Faute de pouvoir faire adopter un budget à temps, avant le 31 décembre, le gouvernement démissionnaire de Michel Barnier a présenté ce mercredi 11 décembre un projet de loi spéciale afin de pouvoir assurer le fonctionnement de l’Etat et la collecte des impôts début 2025. «Cette loi a une vocation extrêmement temporaire. Elle permet juste de faire la jointure», confirme le cabinet du ministre du Budget, et d’éviter un «shutdown» à la française.
Très succinct, ce projet de loi spéciale qui doit être examiné dès le 16 décembre à l’Assemblée nationale, puis le 18 au Sénat, ne comprend que trois articles pour autoriser l’Etat à «prélever les impôts existants» et l’Etat et les caisses de sécurité sociale à recourir à l’endettement. Une fois le projet de loi adopté, un décret «services votés» devra être adopté pour ouvrir les crédits minimums permettant l’exécution des services publics.
Ce projet de loi spéciale ne constitue en aucun cas un substitut à un nouveau projet de loi de finances : début 2025, les débats budgétaires devront donc reprendre sous la férule du prochain ministre du Budget. Et vite si possible, car l’absence de projet de loi de finances aura des conséquences en cascade importantes.
Retour en arrière sur le report de la CVAE
De façon logique, «toutes les dispositions fiscales nouvelles discutées dans le cadre du projet de loi de finances ne peuvent pas entrer en vigueur», remarque Bercy. Cela vaut pour les nouvelles taxes prévues – comme la taxe exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les armateurs, celle sur les billets d’avion – mais aussi pour le coup de rabot de 400 millions d’euros concédé par le gouvernement sur le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR). Le maintien du bouclier tarifaire pour les entreprises électro-intensives en 2025 ne pourra pas non plus s’appliquer sans budget.
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Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industrie manufacturière (NAF rév. 2 section C)base 100 en décembre 2008
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A l’inverse, le report de la baisse de la CVAE pour 2025, qui représentait un coût d’un milliard d’euros pour les entreprises, n’est plus d’actualité. «En l’état du droit», ce sera la trajectoire prévue qui s’appliquera, indique le ministère. «Le prochain gouvernement devra décider de l’ajuster ou non», résume Bercy. Il n’y aura pas non plus de réduction des allègements de cotisations sociales pour les entreprises, comme l’envisageait le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).
La loi spéciale ne pourra pas plus prolonger les crédits d’impôt qui arrivaient à expiration fin 2024, comme le crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt collection dont profitait l’industrie de la mode. Pour les entreprises, l’incitation fiscale pour rembourser le versement transport au-delà de 50% du prix de l’abonnement va aussi s’éteindre.
Mauvais coup pour l'industrie de Défense
Les conséquences de l’absence de budget début 2025 vont se faire encore plus sentir du côté des dépenses de l’Etat. Car la loi spéciale ne reconduit pas à l’identique tous les crédits de la loi de finances 2024. «Les dépenses de guichet restent applicables», commente le ministère du Budget. En revanche «les nouveaux investissements qui ne sont pas absolument nécessaires ne seront pas possibles sans loi budgétaire. Les subventions et les dotations ne pourront pas être engagés, sauf exception pour un motif d’urgence».
Pour l’industrie de défense, les effets seront massifs. La hausse des investissements prévus par la loi de programmation militaire pour 2025 ne pourra pas entrer en vigueur au début de l’année prochaine. Or, une augmentation de 25 milliards d’euros d’autorisations d’engagement – et 3,3 milliards d’euros en crédits de paiement – était prévue en faveur du ministère de la Défense.
Les subventions France 2030 bloquées
Les collectivités locales pourront continuer à percevoir les versements des prélèvements sur recettes que leur doit l’Etat. Mais plus bénéficier de nouvelles subventions dans le cadre du fonds vert, considérées comme des dépenses discrétionnaires. Le même raisonnement s’applique aussi pour les subventions versées par le programme France 2030 pour de nouveaux projets, bloqués donc jusqu'à l'adoption d'un PLF. Quant aux nouvelles dépenses fiscales reprises par le projet de loi de finances 2025, elles sont bien évidemment elles aussi caduques, que ce soient les mesures de soutien aux agriculteurs ou les mesures de soutien à la Nouvelle-Calédonie.
Une partie de ces dispositifs fiscaux pourra vraisemblablement être réintroduite de façon rétroactive courant 2025. Mais pour éviter un coup d’arrêt brutal sur les investissements, il y a urgence à avancer au plus vite pour le prochain gouvernement. Lors du seul précédent de recours à la loi spéciale ouverte par l’article 47 de la constitution, en 1962, le projet de loi de finances avait finalement été adopté le 26 janvier 1963. Un délai probablement déjà difficile à tenir.
