Le deuxième essai sera-t-il le bon ? Les sept sénateurs et sept députés qui composaient la commission mixte paritaire ont en tout cas adopté à la majorité le 31 janvier une version de compromis sur le projet de loi de finances pour 2025. Le plus dur reste à faire : le texte doit encore réussir à passer l’étape à haut risque du vote solennel par l’Assemblée nationale, probablement selon la procédure ouverte par l’article 49.3 lundi 3 février dans l'après-midi.
Temps suspendu au vote à l'Assemblée
Selon la position adoptée par les socialistes, ce vote pourrait marquer la fin du long et inhabituel feuilleton budgétaire… tout comme entraîner la chute du gouvernement Bayrou. Les négociations se poursuivent entre gouvernement et socialistes, qui ont voté contre le texte issu de la CMP, sur des concessions hors du champ du budget comme une possible revalorisation du SMIC à l’été. Le Sénat devra de son côté se prononcer sur le texte issu de la CMP le 6 février, dans un contexte politique beaucoup moins risqué pour le gouvernement.
Dans son contenu, le texte issu de la CMP, qui ne peut plus être amendé par les députés, se rapproche de la version adoptée par le Sénat le 23 janvier, moyennant quelques ajustements. «Elle réduit de 6,2 milliards d’euros les recettes et augmente de 6,4 milliards d’euros les baisses de dépenses par rapport au budget Barnier», a résumé Eric Coquerel, le président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.
Peu d'évolution pour les hausses d'impôts sur les entreprises
Alors que ces dernières semaines, plusieurs grands patrons et le président du Medef Patrick Martin se sont insurgés contre la hausse des taxes, le projet de loi de finances va augmenter la fiscalité pour les entreprises, principalement les plus grandes. Le texte validé par la Commission mixte paritaire reprend bien la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, censée rapporter près de 8,5 milliards d’euros. La mesure, accusée par le PDG de LVMH Bernard Arnault de s’assimiler à «une taxe sur le Made in France», devrait être perçue en 2025 seulement, contrairement à sa version de l’automne qui courrait sur deux ans. «On sait qu’il y a toujours un risque que ce qui est censé être ciblé et temporaire ne le soit pas au final», s’inquiétait il y a quelques semaines une source patronale.
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La taxe exceptionnelle sur les armateurs, qui cible principalement CMA CGM, a aussi été ramenée à un an. Dans l’aérien, la taxe sur les billets d’avion va augmenter, mais moins que ce que prévoyait le projet de loi de finances initial du gouvernement Barnier. S’y ajoute aussi une hausse de la taxe sur les transactions financières, portée à 0,4% par le Sénat, et l’instauration d’une taxe sur les rachats d’actions. Quant au versement transport, il devrait augmenter de 0,15%.
L'innovation mise à contribution
Autre élément symbolique pour les industriels : le projet de loi de finances acte un retour en arrière sur la baisse de la CVAE, qui aurait dû rapporter près d’un milliard d’euros aux entreprises en 2025. De façon automatique, cette baisse de l’impôt de production était entrée en vigueur au 1er janvier. Mais le gouvernement a réintroduit dans le projet de budget une taxe additionnelle de CVAE, pour compenser la perte de recettes.
Sur le volet dépenses, «sur les 15 milliards d’euros de coupes budgétaires, trois milliards d’euros concernent les politiques d’innovation», se désole une source à l’Assemblée. Le texte de la CMP a confirmé la baisse supplémentaire de 500 millions d’euros des crédits accordés à France 2030 pour cette année, portant à 2,5 milliards d’euros l’effort total pour le plan d’investissement. Le crédit d’impôt recherche devrait aussi être amputé de 400 millions d’euros, malgré des discussions jusqu’à la dernière minute sur un maintien des dépenses de brevets. En contrepartie, le crédit d’impôt innovation est maintenu, mais raboté. Quant au dispositif des jeunes entreprises innovantes, il doit être de son côté discuté à partir du 3 février lors de la reprise du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). «Ramener le taux minimum de R&D de 15% à 20% pour bénéficier du statut, comme en 2024 ne coûterait que 50 millions d’euros. Et pour certaines JEI c'est une question de survie», plaide un de ses défenseurs au Parlement.
Certaines dépenses vont à l’inverse être moins rabotées que ce que prévoyait le Sénat dans sa copie. C’est le cas du fonds vert pour les collectivités locales ou l’Agence bio, dont le budget est maintenu.
L’adoption du budget 2025 va aussi permettre d’avancer sur le cadre de régulation des prix de l’électricité qui doit prendre le relais de l’Arenh à la fin de l’année. Le projet de loi de finances fixe le mécanisme de captation des revenus du parc nucléaire existant d’EDF en cas de flambée des prix de l’électricité sous la forme d’une taxe à 50% à partir d’un premier seuil et à 90% au-delà d’un second seuil. Et incidemment, la fin des débats budgétaires, s'ils aboutissent, devrait aussi réduire l'attentisme, au moins à court terme. «Que ce soient de bonnes ou de mauvaises nouvelles, les entreprises peuvent décider lorsqu'elles savent à quoi s'attendre», relève un économiste.
