Alors que l’inflation pèse sur les finances des salariés français, des discussions sont en cours au Parlement pour accroître le partage de la valeur dans les entreprises. Fin juin, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi qui transpose l’accord trouvé par les partenaires sociaux sur le sujet en février dernier. Actuellement en commission des affaires sociales au Sénat, le texte ne devrait pas aboutir avant la rentrée.
Il prévoit notamment d’obliger les entreprises de 11 à 49 salariés, qui ne sont pas concernées par l’obligation actuelle d’avoir un dispositif de participation, à mettre en place un mécanisme de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur…) si elles ont réalisé un bénéfice net d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’analyse économique (CAE), dont l’objectif est d’éclairer la politique gouvernementale à travers des analyses indépendantes, a publié mardi 18 juillet une note sur les mécanismes de partage de la valeur. Celle-ci vise à évaluer leur impact sur les salaires, la performance des entreprises et les finances publiques. «Le but est d’éclairer le débat sur la transcription de l’accord des partenaires sociaux dans la loi en proposant des pistes qui visent à généraliser ces mécanismes tout en garantissant leur non-substitution par rapport au salaire», un principe d’ailleurs rappelé dans le projet de loi, a indiqué Camille Landais, président délégué du CAE et professeur à la London School of Economics, en conférence de presse. De manière générale, les mécanismes de partage de la valeur peuvent effectivement s’accompagner d’un effet pervers, en faisant perdre en salaire aux salariés une partie de ce que ces derniers gagnent en partage des profits.
La participation obligatoire, un "bon modèle"
Camille Landais et ses deux coauteurs formulent ainsi une recommandation principale : celle d’asseoir le système de partage de la valeur sur un seul dispositif pour l’ensemble des entreprises. Ce mécanisme unique s’appuierait sur une formule simple et transparente pour être plus facilement contrôlable par les employés. Ce qui permettrait déjà de limiter les effets de substitution. Cette formule devrait être calculée sur la base des profits d’une société, sur le modèle de la participation obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Ses paramètres pourraient toutefois être ajustés en fonction de la taille des entreprises ou par accord de branche.
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L’étude qualifie de fait le dispositif de participation obligatoire de «bon modèle». Et pour cause : en analysant les effets de la réforme de 1990, qui a élargi la participation obligatoire aux entreprises de 50 salariés et plus contre 100 auparavant, le CAE a constaté qu’«au niveau de l’entreprise, l’obligation de participation [a] conduit à une hausse nette de la part des revenus touchés par les salariés sans aucun effet sur la part des salaires» par rapport à des groupes de contrôle déjà concernés, ou non, par des dispositifs de participation.
Des dispositifs malgré tout coûteux pour l'Etat
Parallèlement, la productivité des entreprises nouvellement soumises à l’obligation ne s’est pas améliorée – en dépit d’un partage des profits accru – et l’investissement n’a pas non plus fléchi. «La mise en place de la participation n’a abouti à aucune substitution négative vis-à-vis des salaires, tout en transférant de la valeur ajoutée supplémentaire vers les salariés», a souligné Camille Landais. De quoi rendre la piste intéressante dans le cadre d'un remplacement par un dispositif unique.
Certes, la participation obligatoire représente un coût pour les finances publiques, comme c’est le cas pour tous les mécanismes de partage de la valeur. «En redistribuant les profits vers les salariés, l’Etat perd de l’impôt sur les sociétés et l’imposition des mécanismes de partage de la valeur ne lui permet pas de gagner autant qu’il a perdu, a résumé Camille Landais. Dans le cas où il n’y a aucun phénomène de substitution par rapport aux salaires, le coût budgétaire pour chaque euro de valeur ajoutée transféré vers les salariés est de 15,3 centimes d’euros.» Ce coût de l’ordre de 15 centimes est donc celui qui s’applique pour la participation obligatoire, pour laquelle l’effet de substitution est nulle selon l'étude.
Plus de 350 millions d'euros pour les salariés
A l’inverse, des mécanismes générant un effet de substitution plus importants renchérissent le coût d’un euro de valeur ajoutée effectivement redistribué aux salariés pour l'Etat. Or l’étude du CAE fait état de niveaux de substitution supérieurs en ce qui concerne l’intéressement ou la prime de partage de la valeur, en citant pour ce dernier exemple une étude de l’Insee de 2021. Celle-ci montre une substitution de l’ancêtre de la prime de partage de la valeur – la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – aux salaires de l’ordre de 15% à 40% en fonction des méthodes de calcul.
De manière générale, le choix de ces mécanismes plus flexibles «peut permettre aux entreprises d’optimiser le timing ou d’adapter les critères de performance afin d’obtenir plus de concessions salariales de la part des employés», écrivent les coauteurs. Ainsi, le coût budgétaire pour les dispositifs volontaires comme l’intéressement ou la prime de partage de la valeur serait compris entre 21 et 38 centimes par euro de valeur ajoutée transféré.
Grâce à cette analyse des effets de substitution et en observant les montants moyens déjà versés aux salariés dans les entreprises de 50 à 99 salariés, le CAE estime que le coût du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale s’élèvera de 75 à 200 millions d’euros pour les finances publiques. Il pourrait permettre de transférer entre 350 et 500 millions d’euros vers les salariés. «Le coût budgétaire de la réforme proposée est potentiellement élevé au regard de la redistribution effectivement réalisée si les mécanismes de partage adoptés ne permettent pas de limiter la substitution entre salaire et partage de la valeur ajoutée», conclut la note. Pas sûr que son dispositif unique ne voit le jour rapidement pour autant.
