Et si les branches professionnelles reprenaient la main sur certaines règles du travail pour les améliorer, afin de répondre aux difficultés de recrutement ? En limitant les horaires atypiques ou les contrats courts, en s’attaquant à l’égalité femmes-hommes, en distribuant des chèques-déjeuner ? Ce sont quelques-unes des propositions faites par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son rapport sur « Les métiers en tension » remis mercredi12 janvier au Premier ministre.
Selon une étude de la Dares, c’est le manque d’attractivité (rémunération et conditions de travail) de certains métiers qui explique l’aggravation des difficultés de recrutements depuis 2015. Le fait de ne pas disposer d’un nombre suffisant de personnes formées, cause importante et classique des tensions ne s'est, en revanche, pas aggravé.
Du côté des rémunérations, le Cese, instance représentative des syndicats, du patronat et des associations, réclame que les branches qui affichent encore dans leur grille salariale des minima conventionnels inférieurs au Smic, les mettent en conformité. En septembre 2021, 45 branches sur 220 avaient encore des minimas inférieurs au Smic. Si tout salarié est forcément payé au minimum au Smic, quelle que soit la grille salariale de sa branche, ces salaires minimum de branches inférieurs au Smic tirent les autres bas salaires vers le bas. Un "tassement" qui limite les progressions salariales et les évolutions professionnelles, et rendent peu attractifs ces métiers. La ministre du Travail a récemment tapé du poing sur la table pour que les branches se mettent en conformité.
Des accords-types pour les PME
Au-delà de cette question des grilles salariales, le Cese propose aux branches de négocier des accords-types pour renforcer l’attractivité de leurs métiers en matière de conditions de travail. Ces accords sont proposés aux petites entreprises qui n’ont ni les moyens, ni l’habitude de négocier. Le chef d’entreprise peut les appliquer de manière unilatérale, en choisissant entre diverses options proposées dans un texte « à trous ». Ils pourraient prévoir, propose le Cese, la réduction des horaires atypiques et une amélioration de l’organisation du temps de travail ; la réduction des temps partiels et des contrats courts aux situations qui l’exigent vraiment ; les actions à mener pour améliorer la mixité et une évolution professionnelle égale pour les femmes et les hommes...
Les accords-types ont été créés par la loi Travail de 2016 pour que les branches mettent à disposition des entreprises de moins de 50 salariés des accords d’entreprise déjà négociés, sur tous les thèmes de la négociation d’entreprise. Mais très peu de branches se sont emparées de cette possibilité. La seule connue est celle du médicament, en 2017 et 2018, pour des accords sur les forfaits-jours. Surtout, depuis 2016, les ordonnances Pénicaud de 2017 ont redonné la main à la négociation d’entreprise. Le Cese essaie sans doute de rééquilibrer les pouvoirs en faveur des branches, ce qui est cohérent pour éviter le dumping social entre entreprises d’une même branche : pour un même métier, les petites entreprises ont plus de difficultés à recruter que les grosses, notamment par manque d'attractivité.
Avantages sous forme de chèques
Au-delà de la négociation d’entreprise, le Cese suggère aux branches de mettre en place des dispositifs mutualisés de certains avantages à destination des salariés, pour rendre plus attractifs leurs métiers et entreprises : attribution de chèques déjeuner, chèques mobilité, chèques logement, aide à la garde d’enfants. Le Cese ne dit rien du financement de ces avantages. Il propose juste qu’ils ne soient pas soumis à impôts et cotisations.
Mais dans la partie « constat » de son rapport, il cite l’exemple de la branche de la production agricole, qui a conclu des conventions de partenariat avec Action Logement pour distribuer des chèques logement aux salariés qui en ont besoin. Une façon pour les employeurs d’avoir des retombées de leur « participation à l’effort de construction ». Certaines Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA) distribuent également des chèques déjeuner ou chèques vacances.
Les propositions du Cese pour renforcer l’attractivité des métiers en tension forment, ensemble, sa première préconisation pour résoudre les tensions de recrutement. Il en formule 20 au total : soutien de l’Etat à l’amorçage des groupements d’employeurs, meilleure intégration des populations immigrées, notamment par l’apprentissage du français, amélioration de l’orientation des jeunes, aides à la mobilité, adéquation de l’offre de logements… Une partie relève des employeurs ou des branches. Une autre, du prochain législateur.
