Après des années de discussion, la CS3D été votée par le Parlement européen le 24 avril 2024 et adoptée par le Conseil un mois plus tard. Elle doit désormais être transposée dans les législations des États-membres dans les deux ans de la publication, c’est-à-dire d’ici juillet 2026. Cette directive, dite aussi du devoir de vigilance, impose aux entreprises de veiller à ce que leur activité ne présente pas de risques pour les droits de l’homme ou l’environnement, et ce, sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. Ce qui veut dire pour elles, leurs filiales et leurs fournisseurs. Elle tient les entreprises responsables en cas de préjudice et facilitera les mises en causes.
Une version étendue du devoir de vigilance français
Le concept n’est pas étranger à la France puisque c’est le premier État qui a légiféré en la matière en exigeant le devoir de vigilance pour les entreprises de plus de 5000 salariés. Mais la version européenne va beaucoup plus loin. D’abord sur le périmètre des entreprises concernées, puisque l’obligation concerne celles de plus de 1000 salariés dotées d’un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d’euros.
Elle leur impose de recenser, évaluer, prévenir, atténuer et sous certaines conditions, réparer les incidences négatives de leur activité. Les violations, obligations et droits sont définis par des textes internationaux, annexés à la directive. Par exemple, sur l’environnement, il faudra que la transition des entreprises soit compatible avec l’Accord de Paris de limitation de la hausse de température de 1,5 °C.
Un lourd travail de diagnostic, de reporting et de prévention
La CS3D implique donc de réaliser une cartographie poussée des risques et de fournir un reporting transparent. La hauteur des sanctions est à la main des États dans leur transposition, mais ils devront désigner une autorité de contrôle avec des pouvoirs d’enquête et de sanctions.
- 1784.36+3.25
2024
Smic brut mensuel - moyenne annuelleen €/mois
- 145.1+0.21
Décembre 2025
Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industrie manufacturière (NAF rév. 2 section C)base 100 en décembre 2008
- 0.87058-0.05
13 Avril 2026
Livre sterling (GBP) - quotidien£ GBP/€
Il semble toutefois que la directive relève plus d’une obligation de moyens que de résultats. Encore faudra-t-il prouver que les moyens mis en œuvre étaient à la hauteur du risque en cas de pépin. Cette directive engageante et complexe panique nombre d’entreprises de taille intermédiaire qui la ressentent comme un boulet au pied vis-à-vis de leur concurrence non-européenne et un gouffre de coûts administratifs.
Un éclair de lucidité
Cependant, il semble que Bruxelles ait pris conscience des difficultés pratiques de la mise en œuvre de ce texte qui se télescope aussi avec une autre obligation de reporting, la CSRD. La présidente de la Commission, Ursula Von Der Leyen a promis, le 8 novembre 2024, une législation Omnibus pour simplifier la CS3D et la CSRD. L'éphémère gouvernement Barnier comptait d'ailleurs bien s'impliquer dans ce dossier et cela sera sans doute la position de la France, s'il lui reste quelque crédit dans son instabilité politique.
Une décision qui inquiète, comme le rapporte un article du site Novetic, 90 ONG et une soixantaine d’entreprises. Elles craignent que cette simplification ne soit un frein à la décarbonation de l’économie. Comment continuer de responsabiliser les entreprises sur leurs impacts sociaux et environnementaux sans leur faire vivre un enfer de bureaucratie ? Ce sera tout l’enjeu de cette législation de simplification que la Commission doit présenter le 26 février 2025. Bref, cette année encore, on reparlera de CS3D.
