C’est un progrès significatif pour la responsabilité des entreprises en Europe. Après une longue nuit de négociation, la Commission européenne, le Parlement et le Conseil européen sont parvenus à un accord politique final en trilogue, le 14 décembre, sur la directive instaurant un devoir de vigilance à l’échelle européenne. Avec ce texte, les entreprises devront s’assurer du respect des droits humains et de l’environnement tout au long de leur chaîne de sous-traitance.
«Ce texte va permettre de changer d’échelle. Il était important d’aboutir vite à un accord», salue Lucie Chatelain, responsable du plaidoyer pour l’ONG Sherpa, alors que l’accord issu du trilogue doit encore être ratifié par le Parlement, avant les élections de juin. Les débats ne sont pas nouveaux. Dans la foulée du drame du Rana Plazza au Bangladesh, les entreprises françaises sont soumises depuis 2017 à la mise en place d’un plan de vigilance dès lors qu’elles comptent plus de 5 000 salariés en France. La directive européenne, en discussion depuis début 2022, concernera de son côté toutes les entreprises européennes de plus de 500 salariés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires. Dans les secteurs considérés comme les plus à risque de causer des dommages, comme l'extraction de minerais ou le textile, ce seuil devrait même être abaissé. Au-delà de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires sur le marché unique, les entreprises extra-européennes n’y échapperont pas non plus.
Exclusion du secteur financier
Le texte final va un peu moins loin que la version défendue par les députés européens, qui englobait les entreprises dès 250 salariés. Mais «cela élargit déjà considérablement le nombre d’entreprises concernées par cette obligation», souligne Pierrick Le Goff, avocat au cabinet De Gaulle Fleurance. Il estime à 20% les entreprises françaises (de plus de 10 salariés) soumises à la directive, une fois celle-ci transposée dans le droit national, alors que la loi de 2017 ne visait que 5% d’entre elles.
Lors des négociations à Bruxelles, un point a concentré les discussions les plus âpres : celui du secteur financier. Sous la pression notamment de la France, les entreprises financières ne seront in fine pas concernées par le devoir de vigilance, alors que le Parlement européen plaidait en faveur de leur inclusion. Une clause de révision laisse la porte ouverte, éventuellement à leur réintégration, au bout de six ans.
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La finance sera en revanche tenue, comme les autres secteurs, de présenter des plans de transitions climatiques pour aligner leur stratégie de réduction des émissions sur les objectifs de l'accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à +1,5 degré. Des négociations ont eu lieu jusqu'au bout pour leur périmètre, élargi au Scope 3. Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, une partie de la rémunération variable de leurs dirigeants devra obligatoirement être soumise à l’atteinte d’objectifs climatiques.
Par ailleurs, «un contrôle est prévu pour vérifier que les plans soient effectifs et éviter le greenwashing, même si le contour qu’il devra prendre reste encore flou», souligne Lucie Chatelain, alors que certains points du texte doivent encore être clarifiés. Pour la responsable du plaidoyer Sherpa, «tous les obstacles à la mise en œuvre de la loi de 2017 en France ne sont pas levés». L’ONG regrette un accès encore trop limité aux actions en justice en cas de dommage.
Des amendes jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires
Les obligations pour les entreprises vont cependant déjà être nettement durcies, remarque l’avocat Pierrick Le Goff. En cas de dommages ou de non-respect de leur devoir de vigilance, les amendes pourront monter jusqu’à 5% du chiffre d’affaires des groupes, selon le texte de la directive. Les entreprises prises en défaut sur leur devoir de vigilance pourraient par ailleurs se voir exclues des marchés publics. En France, le Conseil constitutionnel avait annulé les sanctions financières prévues à l’origine par la loi de 2017. Saisie par les syndicats, le tribunal de Paris a simplement condamné La Poste à réécrire son plan de vigilance, dans le seul jugement sur le fond jusqu’à présent.
La directive prévoit par ailleurs que chaque Etat membre se dote d’une instance pour vérifier la mise en œuvre effective d’un plan de vigilance par les entreprises. «La directive européenne instaure aussi des obligations plus précises», remarque Pierrick Le Goff. Des annexes devraient préciser dans les prochaines semaines les sujets concrets à surveiller dans leurs cartographies des risques. Une bonne chose pour les entreprises qui se plaignent du flou des exigences qui pèsent sur elles. Néanmoins, «les grandes entreprises sont déjà rodées mais cela va demander un effort aux plus petites, qui devront y consacrer des moyens», souligne l’avocat, raison pour laquelle les organisations patronales ont freiné des quatre fers. Elles n’auront pas le choix.
