"Mettre de l’ordre dans le chaos". C’est en ces termes que la commissaire chargée du Numérique, la Danoise Margrethe Vestager, a présenté son "Acte sur les marchés numérique" : un nouveau projet de loi européen, qui devra à terme permettre la mise en œuvre d’un marché numérique plus ouvert, plus équitable, et empêcher que celui-ci ne se trouve verrouillé par quelques puissants acteurs.
Il s’agit, somme toute de « soumettre les entreprises en ligne aux mêmes règles que celles qui incombent aux entreprises hors-ligne », a résumé la commissaire.
Ce projet de loi, s’il est approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne, introduira donc de nouvelles règles, applicables uniquement aux "gatekeepers" : les plates-formes en ligne dominant le secteur, jouant un rôle de "gardien". Ces dernières seront identifiées par la Commission selon plusieurs critères cumulatifs.
Leur chiffre d’affaire annuel, tout d’abord : seront concernées les entreprises dont le chiffre d’affaire est égal ou supérieur à 6,5 milliards d’euros dans l’Espace économique européen ou dotées d’une capitalisation boursière d’au moins 65 milliards d'euros.
Seront également considérées comme "gatekeepers" les entreprises assurant au moins un "service de plate-forme de base" (les moteurs de recherche, les services de réseau social, les entreprises de vente en ligne et, plus largement, toutes celles assurant une intermédiation) avec notamment plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs mensuels établis ou situés dans l'UE.
Enfin, ce projet de loi s’appliquera aux entreprises ayant satisfait à ces précédents critères au cours "de chacun des trois derniers exercices financiers", indique la Commission.
"Plus une entreprise est grande, plus elle a d’obligations"
"Nous ne dirons jamais que telle ou telle entreprise est trop grande. Ce que nous disons, c'est que plus une entreprise est grande, plus elle a de responsabilités et d'obligations à respecter", a nuancé en conférence de presse le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton.
Ce projet de loi dresse donc une liste claire des règles auxquelles les entreprises devront se conformer dans les six mois suivant leur identification comme "gatekeepers". Elles devront, par exemple, permettre à leurs utilisateurs professionnels d'accéder aux données générées par leurs activités ainsi que de promouvoir leurs offres et de conclure des contrats avec leurs clients en dehors de la plateforme du "gatekeeper".
En revanche, il leur sera interdit d’empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallées – celles de Google, par exemple, que l’on trouve aujourd’hui sur nombre de téléphones ou de tablettes Android. Elles ne pourront plus, non plus, utiliser les données obtenues de leurs utilisateurs professionnels pour faire concurrence à ces derniers – tel que cela est actuellement le cas avec la Buy Box d’Amazon.
Quelles sanctions pour les contrevenants?
"Qui dit règlement dit sanctions, ne serait-ce que pour protéger l'immense majorité qui va appliquer ces règles", a par ailleurs relevé Thierry Breton. En effet, la Commission suggère de pouvoir imposer, au besoin, des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise et des indemnités allant jusqu'à 5 % de ce chiffre d'affaires.
Elle souhaiterait également se réserver le droit d’imposer des sanctions supplémentaires en cas d’infractions systématiques.
"Ces propositions de règlement ne vont pas contenter tout le monde", a reconnu le commissaire au Marché intérieur, invoquant la nécessité toutefois de prendre, ici, une "décision politique".
