Les délais de paiement à rallonge agacent la Banque de France. « La situation ne s’améliore plus, voire se dégrade depuis quelques années chez les grandes entreprises et les ETI », note l’institution dans son rapport annuel dévoilé mercredi 22 mars. Pour la première fois en 2022, elle a donc mené une opération de sensibilisation auprès de 1 600 entreprises dans le cadre de son activité de notation de leur risque de crédit, c’est-à-dire de leur probabilité de défaut lors du remboursement d’une créance. La Banque de France est même allée jusqu’à leur taper un peu sur les doigts… Et elle ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. « Nous allons tripler le nombre d’entreprises que nous regardons à ce titre », a affirmé son gouverneur, François Villeroy de Galhau, lors de la présentation du rapport annuel.
"Des comportements inadaptés"
En 2022, plus de 308 000 entreprises non financières, des PME pour l’essentiel, ont bénéficié d’une cotation de la Banque de France. Véritable diagnostic sur la santé de l’entreprise, la note attribuée est utile aux entreprises dans le dialogue avec leur banquier, au moment de contracter un emprunt par exemple. Pour les banques commerciales, les crédits suffisamment bien notés ont l’avantage d’être éligibles au refinancement par l’Eurosystème, c’est-à-dire qu’ils peuvent être acceptés par la Banque de France comme des garanties, ce qui permet d’espérer un financement plus avantageux.
Mise en place début 2022, la nouvelle échelle de cotation utilisée par la Banque de France lui permet de mieux prendre en compte les comportements de paiement. Dans l’analyse quantitative qui la sous-tend, l’institution examine « l’existence de délais de règlement excessifs, imputables à des sociétés en bonne santé financière, elles-mêmes réglées dans les délais », selon le rapport annuel. « Sur les 1 600 grandes entreprises dont nous avons observé les comportements de paiement, certaines ont des comportements inadaptés », a regretté François Villeroy de Galhau.
Environ 10% d'entreprises pénalisées
Ainsi, un peu moins de 10% de ces entreprises ont vu leur cote dégradée d’un cran par rapport à une situation sans délais de règlement excessifs à l'issue de la campagne de cotation 2022. « Leurs pratiques de règlement aboutissaient à bénéficier d’une situation de trésorerie plus favorable qu’elle n’aurait dû l’être », a justifié Denis Beau, le premier sous-gouverneur de la Banque de France. « L'allongement des délais de paiement aux PME et TPE de la part de certaines entreprises de plus grande taille n'est évidemment pas acceptable. Selon nos estimations, ce sont 16 milliards d'euros de trésorerie qui seraient indûment captés par ces grandes entreprises », avait déclaré François Villeroy de Galhau en janvier dernier, devant la commission des Finances du Sénat.
De manière générale, la Banque de France a profité des entretiens réalisés pour son activité de cotation afin d’insister sur le respect des délais de paiement et les bonnes pratiques, en particulier sur les échanges entre entreprises d’un même groupe industriel et ceux hors de l’Union européenne « pour lesquels une réglementation n’existe pas nécessairement et [où] la liberté de contrat peut être totale ». Elle a également souligné le rôle du comptable dans l’identification des motifs de retard et attiré l’attention sur le délai entre la date d’émission de la facture et le règlement. Dans son rapport, la Banque de France juge que l’expérimentation a été « concluante », d’où sa généralisation cette année.
