Près de 5000 propositions remontées du terrain, une quinzaine de mesures mises sur la table par une mission de parlementaires… Au final, le plan de simplification préparé depuis près de quatre mois par le gouvernement tient en une cinquantaine de mesures pour alléger les contraintes sur les entreprises. Beaucoup sont déjà connues : réduction du nombre de formulaires Cerfa, de 80 % d’ici 2026 avant leur suppression totale en 2030, simplification du bulletin de salaire pour les salariés, développement d’un "test PME" réclamé de longue date par la CPME pour évaluer le coût des futures normes pour les plus petites entreprises… Une partie figure dans le projet de loi présenté ce mercredi 24 avril en conseil des ministres.
Un rendez-vous annuel de simplification
Pour Bruno Le Maire, il ne s’agit que d’un début. «Il y aura chaque année un nouveau projet de loi simplification, qui permettra d’avoir une administration plus efficace», jure le ministre de l’Economie. Certaines pistes envisagées, comme le relèvement des seuils ont d’ailleurs été pour l’instant laissés de côté. Même si la simplification a tout d’un rocher de Sisyphe, le ministre de l’Economie y voit l’opportunité de redonner du souffle à la croissance économique et «de rattraper l’écart de la productivité européenne par rapport à la productivité américaine».
Comment simplifier la vie des entreprises ? Comme tout plan de simplification, celui-ci brasse large. Certaines déclarations obligatoires comme la transmission des arrêts maladie par l’employeur ou des attestations chômage vont être supprimées. Autre changement plus culturel prévu, la généralisation des rescrits (des réponses définitives de l'administration), déjà développés dans le domaine fiscal ou social, devrait concerner d’autres domaines comme les procédures douanières ou les contrôles de la DGCCRF. «Un entrepreneur ne doit pas avoir peur de l’administration, il doit s’appuyer sur elle», résume le ministre de l’Economie, alors que les rescrits doivent apporter plus de sécurité pour les entreprises, qui peuvent valider auprès de l’administration qu’elles appliquent correctement la réglementation. L’accès à la commande publique devrait se faire entièrement en ligne à partir de 2027, à partir d’une plateforme unique, baptisée Place, qui regroupera tous les achats publics de l’Etat, mais aussi des hôpitaux ou des opérateurs.
Des mesures pour accélérer les projets industriels
Dans la foulée de la loi industrie verte adoptée à l’automne, le plan de simplification prévoit aussi d’aller un cran plus loin pour accélérer les implantations de sites industriels. Alors que le gouvernement avait un temps envisagé une loi «industrie verte 2», les dispositifs prévus ont finalement été intégrés au projet de loi simplification. Afin d’accélérer les projets, les compensations environnementales exigées en matière de biodiversité lors de l’implantation d’une usine vont être assouplies. Jusqu’à présent, l’ensemble de ces compensations devait être réalisé avant le démarrage des travaux. Désormais, elles pourront se faire en parallèle de ceux-ci. De quoi accélérer de trois ans les délais d’implantation de certains grands projets, selon les calculs de Roland Lescure.
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Du côté des industriels, sur un autre registre, France Industrie confirme que «la distance maximum entre le site industriel et le lieu de compensation est souvent un frein». Pas question, pour autant, pour le gouvernement de laisser s’instaurer l’idée d’un recul en matière environnemental. Au Havre, assure Bruno Le Maire, «un projet industriel peut être bloqué car il doit faire immédiatement la compensation biodiversité mais n’a pas le terrain disponible. Si on en reste là, l’usine va ouvrir ailleurs, produire dans des conditions insatisfaisantes et nous importerons du pays étranger. On sera triplement perdant». «On ne change pas l’objectif. Mais il faut être réaliste. Ce n’est qu’à la fin d’un projet que les industriels savent ce qu’ils doivent compenser», souligne-t-on à Bercy.
Ce n’est pas la seule piste pour raccourcir les délais. Les grands sites industriels n’auront désormais plus à organiser de débat au titre de la commission nationale du débat public (CNDP). Avec à la clef, encore quelques mois de gagnés. La procédure de consultation du public lors de l’autorisation environnementale du projet a été améliorée dans le cadre de la loi industrie verte. Suffisamment, estime le ministère de l’Industrie pour pouvoir se passer de la CNDP, avec laquelle elle faisait «doublon». «L’enquête publique a été placée dès le début de la procédure, et non lorsque tout est déjà ficelé, elle a été rallongée de un à trois mois, les moyens de consultation du public ont été modernisés», liste-t-on au cabinet de Roland Lescure.
Pour lutter contre les recours abusifs, les délais de recours contre les autorisations environnementales délivrées vont aussi être réduits et les contentieux visant des grands projets d’usines ou des sites considérés d’intérêt national majeur, comme des usines de technologies vertes, seront traités en accéléré en supprimant un niveau de juridiction, comme le défendait un rapport remis fin décembre par le député Charles Rodwell.
L'industrie sortie du ZAN
Pour éviter la pénurie de foncier industriel, le gouvernement confirme aussi un traitement spécial pour l’industrie dans la mise en œuvre du zéro artificialisation nette. Même si l’industrie n’est pas totalement exonérée du ZAN, comme le réclamait Bruno Le Maire, «les usines bénéficieront automatiquement du quota national du zéro artificialisation nette», assure le ministre de l’Economie. De quoi conforter les aménagements déjà annoncés par le gouvernement : mi-avril, une première liste de projets, exclus des décomptes des surfaces artificialisables de chaque région, a déjà été publiée, incluant tous les sites industriels proposés jusque-là par les régions. L'enveloppe maximale de 12 500 hectares consacrés à ces projets "d'envergure nationale" jusqu’en 2030 pourra être dépassée, a déjà prévenu le ministère de la Transition écologique. «Cela marque un pas dans la bonne direction. Nous n’avions pas d’inquiétude pour les très gros projets industriels. Le risque portait surtout sur les petits projets d’extensions d’usines de PME et des ETI », salue Vincent Moulin Wrigth, le délégué général de France Industrie.
Une accélération des projets de renouvelables
D’autres mesures visent à accélérer le déploiement de sites d’énergies renouvelables. C’est le cas de la modification des règles de la commande publique pour les parcs éoliens en mer, de la levée de l’obligation de fournir un bilan carbone pour les projets de biogaz. Il sera aussi possible aux maires de déroger aux règles d’urbanisme pour autoriser l’installation de panneaux solaires notamment. Déjà annoncée par Bruno Le Maire, la refonte du Code minier va aussi faciliter la réutilisation des anciens puits d’hydrocarbures en sites de stockage de CO2. L’examen des demandes de permis exclusif de recherche, afin d’évaluer la présence de minerai exploitables ou de géothermie dans le sous-sol, va aussi être ramené à six ou neuf mois maximum. Dans la même veine, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé que les autorisations environnementales des projets de parcs éoliens, par exemple, seront pré-instruits par une IA, afin d’alléger la charge de travail des directions régionales de l’environnement (Dreal).
Le gouvernement promet aussi d’accélérer le versement du crédit d’impôt recherche. Pour les prestataires de R&D, le délai d’obtention de l’agrément permettant d’y prétendre va être réduit de moitié et ramené à six mois. Une mission doit être lancée pour accélérer le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche, pour les jeunes entreprises innovantes ou les PME.
