Risques industriels
De nouvelles obligations pour les sites à risques. Afin de renforcer leur sécurité, les entrepôts de stockage de matières combustibles, de liquides inflammables, les installations de tri et de transit des déchets et les installations Seveso sont désormais dans l’obligation de tenir à jour un état des matières stockées sur les sites. Cet état devra être disponible sous deux formats, le premier destiné aux services de l’État pour la gestion d’un événement accidentel, le second pour répondre aux besoins d’information de la population dans ce même cadre.
Les arrêtés encadrant les sites de liquides inflammables classés à enregistrement ou à déclaration entrent également en vigueur. Idem pour les entrepôts à autorisation, avec l’entrée en application de la disposition visant l’anticipation des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident. Par ailleurs, pour les entrepôts dotés d’un plan d’opération interne, il devient obligatoire d’y définir les dispositions à mettre en œuvre pour le nettoyage et la remise en état du site, ainsi que l’organisation pour lutter contre un incendie de plus de 2 heures. Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des mesures prises par le gouvernement suite à l’incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique en septembre 2019 à Rouen (Seine-Maritime).
Energie
Réduire les nuisances de l’éolien. Dans le cadre du plan présenté en octobre par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, des «contrôles systématiques du bruit» vont être menés, avec un «bridage sonore en cas de dépassement des seuils, pouvant aller jusqu’à la mise à l’arrêt» par le préfet. Autre ambition : une réduction de l’impact lumineux des sites, avec une généralisation progressive de signaux lumineux orientés vers le ciel.
Le recours au charbon sera limité,la loi énergie climat de 2019 empêchant les deux centrales restantes (Cordemais et Saint-Avold) de fonctionner au-delà de 700 heures dans l’année à partir du 1er janvier 2022. RTE indiquait le 30 décembre que cette limite, «probablement» atteinte rapidement en raison de la faible disponibilité du parc nucléaire français, risque de créer des tensions sur l’approvisionnement électrique «en cas de vague de froid tardive (février-mars 2022)».
Transports
Auto. Acté à l’automne 2020, le malus au poids lors de l'achat d'un véhicule de tourisme de plus de 1 800 kg et immatriculé pour la 1re fois en France entre en vigueur. Concrètement, une taxe de 10 euros par kilo excédant cette limite de poids va être appliquée. Ne sont pas concernés les véhicules utilitaires ainsi que les véhicules électriques ou hydrogènes et les hybrides rechargeables, qui pèsent plus lourd du fait du poids de leur batterie. Ce malus au poids vise sans ambages les SUV, dont les ventes ne cessent de grimper dans l’Hexagone. La mesure a cependant été quelque peu édulcorée. Elle avait initialement été proposée par la Convention citoyenne pour le climat, qui préconisait de taxer tout véhicule pesant plus de 1 400 kg. Par ailleurs, le malus écologique est durci pour toucher davantage de véhicules neufs. Le seuil de déclenchement passe à 128 grammes de CO2 au kilomètre, contre 133 grammes en 2021. Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 €.
Transport maritime. L'interdiction de rejeter les eaux de lavage des scrubbers dans la bande littorale des 3 milles marins et dans les eaux portuaires entre en application, pour les navires ayant choisi de s’équiper de ces filtres spéciaux permettant de réduire leurs émissions de soufre plutôt que d’utiliser un carburant à très faible teneur (le taux ayant été abaissé de 3,5 à 0,5% au niveau mondial). Autre nouveauté dans le secteur, le «suramortissement vert» - proposé dans le cadre du Fontenoy du Maritime – permettra, une fois la loi promulguée, d’obtenir une déduction fiscale pour toute acquisition d’équipements neufs permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique, ou de construction de navire ou bateau répondant à ces critères, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Sont principalement concernés les surcoûts des équipements neufs permettant l’utilisation de combustible réduisant les émissions de gaz à effet de serre pour la propulsion principale, ainsi que les équipements destinés à la propulsion principale ou auxiliaire utilisant l’énergie du vent.
Agriculture et élevage
Nouveau règlement bio européen. Le bio s’étend à de nouvelles catégories de semences (détails dans le texte de loi ici) et des produits qui n’étaient pas couverts par le règlement européen pourront bénéficier du label bio comme les lapins, les huiles essentielles… (page 56). Certaines pratiques perpétrées sur des animaux seront interdites comme l’ébecquage ou la taille des dents. De nouvelles règles concernent l’utilisation d’arômes et d’additifs. Prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021, le nouveau règlement européen sur le bio a été repoussé d’un an à cause de la pandémie.
Le bien-être animal doté de représentants. A compter du 1er janvier, les élevages d’animaux domestiques et d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité devront désigner un référent chargé du bien-être animal, une «personne désignée par tout responsable d'élevage formée au bien-être animal et notamment chargée d'y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux». Dans les élevages de porcs et de volailles, un parcours de formation devra être entamé dans un délai de 6 mois. Des formations prises en charge par des organismes de la filière devront être réalisées sur une période de 18 mois au maximum. La mesure avait été annoncée par le gouvernement en 2020.
Numérique
Un régulateur unique pour la création audiovisuelle et le numérique. Oubliez le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), créé en 1989, et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), créée en 2009. Les deux autorités publiques indépendantes fusionnent au 1er janvier pour donner naissance à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). La nouvelle structure entend promouvoir «une régulation plus à l’écoute des publics et de leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés de communication et de création». L’objectif poursuivi est de couvrir l’ensemble de la chaîne de création audiovisuelle et numérique.
Par Louis de Briant, Myrtille Delamarche, Franck Stassi et Antoine Vermeersch
