Quelque sept ans après la mise en service par l’opérateur montpelliérain Valeco d'un parc éolien de 7 machines à Lunas, près de Lodève en Hérault, la cour d'appel de Nîmes a ordonné le 7 décembre sa démolition et la remise en état du site d’ici mars 2025, sous peine d'une astreinte de 3 000 euros par jour pendant 180 jours.
Créé en 1995 et filiale du groupe allemand EnBW depuis 2019, Valeco a réalisé le parc à travers la société de projet Energie Renouvelable du Languedoc (ERL). «La société ERL va se pourvoir en cassation; dans le respect de cette échéance, il n’y aura pas de commentaire», assure l'opérateur à L'Usine Nouvelle.
Le Collectif pour la protection des paysages et de la biodiversité 34-12 souligne de son côté une «première». «A notre connaissance, c’est la première fois qu’une démolition est confirmée en France, note sa porte-parole Marjolaine Villey-Migraine. Le promoteur a pris le risque de construire sans avoir obtenu définitivement son permis ou son autorisation. Cela servira d'exemple pour d’autres promoteurs éoliens, pour ne pas implanter des machines sans attendre l’issue du recours des associations. C’est le droit de l’opérateur d’aller en cassation, cependant la Cour de cassation a déjà jugé sur la forme et renvoyé à la Cour d’appel de Nîmes pour un jugement sur le fond, ces deux cours ayant donné raison aux associations. Il est donc fort probable que la société ERL-groupe Valeco-ERL ne passe pas le filtre de la réadmission à la Cour de cassation.»
Double bataille juridique
Le dossier de Lunas mobilise les justices administrative et civile depuis... vingt ans : un premier permis de construire de 2004 avait été annulé par le Conseil d'Etat en 2012. Puis le permis de construire délivré par le préfet en avril 2013 a été annulé en janvier 2017 par la Cour administrative d'appel de Marseille pour insuffisance de l'étude d'impact, susceptible de nuire à l'information complète de la population (le site était dans le domaine vital d’un couple d’aigles royaux). Position confirmée en novembre 2017 par le Conseil d'Etat. «75 à 80% du territoire occitan n’est pas propice à l’éolien en raison de la biodiversité, des chauves-souris et d'espèces protégées d'oiseaux. A Lunas, le mâle de cet unique couple d’aigles royaux a été retrouvé mort en janvier 2023 au pied d'une des éoliennes», relève Marjolaine Villey-Migraine.
Le second acte juridique s'est déroulé au civil sur la question de la démolition, car le parc éolien a été achevé en 2016, avant l'annulation finale du permis fin 2017. En juillet 2018, les trois associations Vigilance patrimoine paysager et naturel, Association pour la protection des paysages et ressources de l'Escandorgue et du Lodévois et Sites et monuments ont assigné ERL-Valeco en démolition et en dommages et intérêts. Demande accordée par le tribunal judiciaire de Montpellier en février 2021 puis rejetée par la Cour d'appel de Montpellier en juin 2021. Saisie par les associations, la Cour de cassation a censuré le 11 janvier 2023 la cour d’appel. Motif : «toute méconnaissance des règles d'urbanisme (peut) servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé ultérieurement, dès lors que le demandeur démontre un préjudice personnel résultant de la violation de ces règles». Sur le fond, la Cour de cassation renvoyait vers la cour d’appel de Nîmes. Celle-ci s'est donc prononcée pour la démolition il y a quelques jours, en retenant que «le parc éolien a été édifié dans un espace du patrimoine naturel et culturel montagnard» et est en zone N (espaces naturels et forestiers) du plan local d'urbanisme. Toutefois, la cour accorde à Valeco un délai plus long qu'en février 2021 (15 mois au lieu de 4) et l'astreinte est moins élevée (3 000 euros par jour au lieu de 9 000). L'opérateur, qui a argumenté sans succès sur le caractère «disproportionné» de la démolition de l’intégralité du parc éolien, avait demandé un délai de 26 mois et 500 euros maximum par jour d'astreinte. Le coût du démantèlement est estimé à 1,2 million d’euros sur un an (selon l'argumentation de Valeco dans un référé de mars 2023).
