Promise depuis plus de dix ans, la réforme du code minier aurait dû une nouvelle fois être reportée après 2022 si elle avait dû figurer dans un texte de loi spécifique, pour cause d’embouteillage du calendrier législatif pour la dernière année du mandat. Avec le risque de voir cette réforme attendue passer à nouveau aux oubliettes. C’est tout l’argumentaire de Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique, lors de l’examen à l’Assemblée nationale des articles 20 et 21 de la loi climat, consacrés au code minier. "Cela fait dix ans qu'on attend la réforme. Je ne supporterai pas qu'on reperde dix ans de plus", affirme la ministre, elle-même petite-fille de mineur. Pour être adoptée rapidement, la réforme du code minier a donc été condensée en deux articles, dont l’un d’habilitation. Une grande partie du contenu du texte, notamment sur la gestion de l’après mine, est donc renvoyée à des ordonnances ultérieures.
Dans l’Hémicycle, le choix du gouvernement a du mal à passer. "La méthode choisie est critiquable. Elle prive le parlement de son pouvoir de décision. Il n’est pas question de faire un chèque en blanc dans un calendrier contraint", pointe le député LR Thibault Bazin. « Si on procède par ordonnances, cette question peut être reportée aux calendes », abonde son collègue communiste Jean-Paul Lecoq. Le gouvernement est tenu de publier sous 18 mois ses ordonnances. Celles-ci pourraient donc l’être après les échéances électorales de 2022, avec le risque à nouveau de passer à la trappe.
Le refus d'un permis pour raison environnementale inscrit dans la loi
Pour les députés, tout l’enjeu de l’examen du code minier a donc été de réintégrer « dans le dur » de la loi climat la plus grande partie possible des dispositions reléguées dans les ordonnances. C’est ce qui est advenu de la mesure phare de la réforme, la possibilité de refuser la délivrance de permis minier pour des enjeux environnementaux. Les députés l'ont inscrite noir sur blanc dans la loi, alors que le gouvernement envisageait de la faire figurer dans ses ordonnances. Jusqu’à présent, la délivrance d’un permis exclusif de recherche ou d'exploitation d'une ressource n’était pas soumis à un examen des aspects environnementaux du projet. Ceux-ci étaient pris en compte plus tardivement dans le processus, lors de la demande d’autorisation de travaux pour démarrer la prospection ou l’exploitation. « Cela doit permettre d’intégrer les questions environnementales plus en amont, pour donner de la visibilité y compris aux investisseurs », estime le ministère de la Transition écologique.
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Avec en ligne de mire le projet Montagne d’Or. Fin 2020, le tribunal administratif de Cayenne a condamné l’Etat pour avoir annulé le renouvellement du titre minier de Montagne d’Or. « Cette décision ne respecte pas le code minier. Nous avons ouvert des recours que nous risquons de perdre », a reconnu Barbara Pompili pendant les débats. La réforme doit s’appliquer pour tous les titres miniers en cours d’instruction au moment de l’adoption de la loi. Les titres devront être soumis à une analyse économique, sociale et environnementale.
Des sanctions pour l'orpaillage illégal et de nouvelles obligations pour la géothermie
Les députés ont aussi réintroduit dans le texte général de la loi climat plusieurs amendements renforçant l’arsenal de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, avec une hausse des sanctions et des durées de garde à vue. Parmi les autres avancées du texte, la loi climat prévoit de porter à 30 ans après la cessation de l’activité minière la responsabilité de l’exploitant et de sa maison mère. Les députés ont en outre inscrit un renforcement des obligations pour encadrer la géothermie profonde, après le déclenchement de séismes en Alsace suite à des accidents d’exploitation. Ceux-ci prévoient l’obligation de renforcer les travaux de connaissance des sous-sols et de réaliser des études de remédiation.
« On a 70 % des mesures de la réforme du code minier en dur dans la loi. Toutes les mesures importantes et sensibles y sont, à l’exception des dommages miniers. Pour le reste, ce sont des mesures techniques de coordination qui sont dans l’ordonnance. C’est moins grave si cela prend plus de temps », argue Barbara Pompili. Les éléments inscrits dans la loi climat devraient être opérationnels à partir de l’automne, après l’examen au Sénat. Ce qui mettrait fin au long chemin de croix de la réforme du code minier.
