Au début de la crise sanitaire, le gouvernement n’avait pas mis beaucoup de condition sur les prêts garantis par l’Etat. Une seule en réalité que Bruno Le Maire avait affirmé avec vigueur : payer ses fournisseurs à l’heure. Il avait prévenu dès le mois de mars : « Nous voulons que les entreprises soient irréprochables, et notamment les plus grandes. Parce que d’elles dépend la survie d’un grand nombre de PME et sous-traitants. On ne peut pas sauver de la trésorerie sur le dos de ces petites structures et en même temps aller demander de la trésorerie à l’Etat. Et si ce dispositif devait mettre en évidence des manquements, j’attends que ces entreprises soit rappelées à l’ordre."
En 2020, parmi les mauvais payeurs, la DGCCRF (Direction général de la concurrence et de la répression des fraudes) a communiqué le nom de sept entreprises qui ont écopé d’amendes supérieures à 375 000 euros. Le plafond de sanction a en effet rehaussé jusqu'à 2 millions d’euros en 2016 avec la loi «Transparence».
Dans le haut du tableau, le distributeur Cora écope de l’amende maximale suivi du logisticien XPO distribution France avec 1 230 000 euros. Les établissements publics et les organismes paritaires ne sont pas les plus scrupuleux puisque La Banque postale et Agefos PME Ile-de-France, qui gère les fonds de la formation professionnelle des entreprises, se sont vus notifier des amendes de respectivement 990 000 € et 750 000 €.
Deux industriels s’illustrent aussi dans de mauvaises pratiques, Lubrizol, l’entreprise chimique qui a connu un grave incendie à Rouen en 2019 avec une amende de 530 000 € et Tereos France, spécialisée dans la transformation de la betterave avec une amende de 390 000 euros. Le groupe Tereos avait annoncé en juillet 2020 avoir bénéficié d’un prêt garanti d'Etat de 230 millions d’euros. Les amendes peuvent concerner des pratiques ayant eu cours avant la crise sanitaire du Covid-19.
Au global, en 2020, la DGCCRF a mené sa campagne annuelle de contrôle des délais de paiement sur 900 établissements dont 278 ayant bénéficié d'un PGE. Toutes entreprises confondues, sur l’année, l’administration a constaté un certain nombre de manquements dont 60 % ont abouti à des procédures d’amendes administratives pour un montant de 29,9 millions d’euros. Ces sanctions concernent 182 entreprises : 9,4 millions d’euros de sanctions ont déjà été notifiées et 20,5 millions sont encore en cours de procédure pour une phase de débat contradictoire avec les entreprises qui pourrait ramener le montant final à la baisse. En 2019, le montant des amendes infligées s’étaient établi à 22 millions d’euros.
