Jusqu’au bout, les discussions autour de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leur chaîne de sous-traitance auront été tendues au sein du Parlement européen. « Dans la dernière ligne droite, les lobbys ont relancé l’offensive et pesé sur la droite européenne pour qu’elle amende le texte », relate Juliette Renaud, la responsable du plaidoyer pour les Amis de la terre.
Le 1er juin, les députés européens ont finalement adopté, en séance plénière, la directive créant un devoir de vigilance à l’échelle européenne. Ils ont validé quasiment à l’identique le texte de compromis élaboré de haute lutte par la commission des affaires juridiques fin avril, après un premier projet présenté en février 2022 par la Commission européenne. Plusieurs amendements qui cherchaient à réduire sa portée ont été rejetés. Mais le chemin sera encore long pour contraindre les entreprises à s’assurer que leurs activités comme celles de leurs sous-traitants ne provoquent pas de dommages environnementaux ou d’atteintes aux droits humains : il va désormais falloir trouver une position commune entre les Etats-membres et le Parlement européen.
Plus strict que la législation française
En l’état, le projet de directive validé par le Parlement européen va plus loin que la législation française, adoptée en 2017 dans la foulée de la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh - un incendie ravageur dans une usine textile fournissant de grandes marques occidentales. En la matière, la France a longtemps fait figure de pionnière en Europe. Depuis, plusieurs pays dont l’Allemagne se sont dotés à leur tour de lois renforçant la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs chaînes de sous-traitance. Selon la version adoptée par le Parlement européen, le devoir de vigilance devrait s’appliquer aux entreprises de plus de 250 salariés et de 40 millions de chiffre d’affaires et à plus de 500 salariés pour les maisons mères.
« On aurait pu attendre un texte encore plus fort de la part du Parlement européen, regrette Juliette Renaud, qui militait pour limiter les possibles échappatoires pour les entreprises. « Des avancées importantes envisagées ont disparu. Renverser la charge de la preuve aurait par exemple permis de peser davantage sur les entreprises », analyse-t-elle. Sur le volet climat, le texte de la directive sorti du Parlement européen surpasse également la loi française et pourrait faciliter les actions contre les questions climatiques. Une quinzaine d’entreprises ont déjà été mises en demeure par des ONG pour des insuffisances de leur plan de vigilance. Une seule décision de justice a pour l’instant été rendue, jugeant irrecevables les procédures engagées contre TotalEnergies sur son projet ougandais.
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« Le devoir de vigilance français ne mentionne pas explicitement le climat. La directive est beaucoup plus précise », se félicite Brice Laniyan, responsable du plaidoyer pour Notre affaire à tous, qui a malgré tout poursuivi avec d’autres associations TotalEnergies pour n’avoir pas pris en compte la réduction de son empreinte climatique dans son plan de vigilance. Les entreprises seront tenues de définir leur plan de transition pour respecter un scénario limité à 1,5 degré. Leur plan de vigilance doit s’étendre à leur scope 1 et 2 mais aussi au scope 3. « Cela revient à appliquer aux entreprises l’accord de Paris de façon juridiquement contraignante, ce qui représente un pas de géant » rajoute Brice Laniyan.
Discussions houleuses à venir
Encore faut-il que la directive ne soit pas trop rabotée lors des ultimes tractations, durant les trilogues, entre le Parlement et le Conseil européen. Les Etats-membres ont arrêté leur position début décembre 2022, très éloignée de celle des députés européens. Sur plusieurs points stratégiques, trouver un compromis risque d’être difficile entre les deux co-législateurs. Les 27 préféreraient restreindre le devoir de vigilance aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 300 millions d’euros de chiffres d’affaires. Une autre grande bataille devrait concerner le secteur financier, que les Etats-membres veulent largement exclure de l’application de la directive. « La France tient sur ce sujet un double discours », critique Juliette Renaud. Les députés européens veulent tenir les fonds d’investissement et les banques responsables des atteintes causées par les sociétés dans lesquels ceux-ci investissent. Le Parlement a aussi fixé une amende, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires, en cas de manquement des entreprises à leurs obligations – ce que ne prévoit pas la loi française sur le devoir de vigilance. Là aussi, les Etats-membres s’y étaient refusés.
Pour ne rien arranger, les négociations vont devoir se dérouler dans un calendrier serré. Idéalement, elles devraient être bouclées avant le lancement de la campagne des élections européennes de juin prochain. L’Espagne, qui assure la présidence tournante de l’Union européenne à partir de juillet, aura pour tâche de les faire avancer au plus vite. Mais avec la tenue des élections anticipées fin juillet, le gouvernement espagnol risque d’avoir plus de mal à s’investir sur les enjeux européens. « Et il y a de fortes chances que Pedro Sanchez soit plus enclin à faire des gestes envers les libéraux », s’inquiète une ONG. Sans compter que l’ambiance à Bruxelles a changé. « Les propos d’Emmanuel Macron sur la pause réglementaire trouvent un écho. Tout le discours autour du woke capitalisme aux Etats-Unis se diffuse », s’inquiète encore Brice Laniyan.
