En février dernier, les entreprises industrielles les plus gourmandes en électricité avaient déjà échappé au rétablissement partiel de l'accise sur l'électricité payée par tous les consommateurs de cette énergie (ex-TICFE). Dans le projet de loi de finances présenté jeudi 10 octobre en Conseil des ministres, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’à fin 2025 ce coup de pouce fiscal qui devait prendre fin en janvier prochain.
«L’application du minimum de taxation européen pour [les activités industrielles électro-intensives] est maintenue jusqu’au 31 décembre 2025, date d’entrée en vigueur du dispositif de partage avec les consommateurs des revenus de la production d’électricité d’origine nucléaire» qui doit succéder au mécanisme actuel de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), précise le texte désormais entre les mains de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
De nombreux industriels concernés
Avant la crise énergétique, les plus gros consommateurs industriels d’électricité bénéficiaient de différents taux réduits pour cette taxe, de l’ordre de quelques euros par mégawattheure. Ces taux avaient été abaissés à 0,5 euro par MWh lors de la crise. «Ce taux réduit de 0,5 euro par MWh devrait donc être prorogé en 2025. C’est une bonne nouvelle dans un contexte où la situation se dégrade fortement dans certains secteurs comme la chimie, l’acier ou l’automobile, commente Nicolas de Warren, le président de l’association d’industriels énergo-intensifs Uniden, auprès de L’Usine Nouvelle. Cela concerne des électro-sensibles, des électro-intensifs et les hyper électro-intensifs. On parle aussi de toutes les entreprises de première transformation en aval. C’est une mesure de compétitivité jusqu’au milieu des chaînes de valeur.»
Selon le projet de loi de finances, cette décision doit permettre d’«éviter une remise en cause brutale de la pérennité économique» de ces entreprises. Contacté par L’Usine Nouvelle, l’entourage du ministre du Budget Laurent Saint-Martin souligne la volonté du gouvernement de «protéger l’économie» à travers cette mesure, malgré un effort budgétaire global de 60 milliards d’euros. «Le ministre a eu la volonté d’avoir un regard particulier sur ces entreprises. Améliorer les comptes, oui. Casser le tissu économique, non», insiste-t-on dans l’équipe de l’ex-directeur général de Business France.
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Hausse plus générale de la taxe sur l'électricité
Certaines entreprises industrielles – ainsi que les entreprises du secteur tertiaire – ne sont toutefois pas concernées par ce coup de pouce. Celles-ci subiront la hausse des autres taux d’accise prévue dans le projet de loi de finances, même si la baisse du tarif réglementé de l’électricité pourrait atténuer ses effets parmi les plus petites entreprises. «Pour ces entreprises, je n’aurais pas été choqué que la TICFE revienne à son niveau d’avant-crise, entre 22 et 25 euros le MWh. Mais on évoque plutôt le haut d’une fourchette allant de 25 à 45 euros le MWh… Ce sont des ordres de grandeur lunaires qui ne font pas passer le message d’une nécessaire électrification», considère Frank Roubanovitch, le président de l’association de grands consommateurs d’électricité et de gaz du CLEEE (SNCF, La Poste, Veolia...).
Le projet de loi de finances prévoit par ailleurs la création d’un des outils de l’accord de novembre 2023 entre l’Etat et EDF sur le futur cadre de régulation du prix de l’électricité post-Arenh. Il s’agit du mécanisme de captation des revenus d’EDF issus du parc nucléaire existant en cas d’envolée des prix de marché. Il prend la forme d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité. Cette taxe s’appliquera à 50% quand les revenus d’EDF dépasseront un premier seuil dit de «taxation» et à 90% au-delà d’un second seuil plus élevé dit «d’écrêtement». Un reversement aux consommateurs aura ensuite lieu.
La liberté commerciale d'EDF concrétisée
Le texte prévoit que le gouvernement fixe les tarifs de taxation et d’écrêtement, en tenant compte des coûts complets de production de l’électricité et de la situation financière d’EDF. «Le projet de loi de finances laisse le champ des possibles ouverts sur ce point», commente Frank Roubanovitch. Selon ses calculs, en 2026, le premier seuil sera compris entre 70 et 90 euros, en euros de 2023, et le second seuil s’établira entre 100 et 120 euros. Selon Nicolas de Warren, le mécanisme pourrait même avoir un premier niveau de taxation inférieur aux 78-80 euros évoqués lors de la présentation du dispositif il y a un an. Quoi qu’il en soit, le CLEEE n’est toujours pas convaincu par ce mécanisme qui fait l’objet de vives critiques. «Il ne protège les entreprises qu’en cas de très grosse crise», tranche Frank Roubanovitch. Son organisation entend solliciter les parlementaires pour le faire disparaître.
Pour Nicolas de Warren de l’Uniden, l’inscription de ce dispositif dans le projet de loi de finances concrétise «la reconnaissance de la liberté commerciale d’EDF, en contrepartie d’un amortisseur au profit des consommateurs». « Le pendant de cette liberté commerciale est un accord sur les contrats de long terme destinés aux électro-intensifs. Il nous reste un mois et demi avant le premier anniversaire de l’accord pour converger vers une solution sur le sujet», presse le représentant des industriels. Les négociations sur ces outils, également prévus dans l’accord de novembre 2023, ont jusqu’ici pataugé. En août, la commission énergie du Medef appelait à une intervention des pouvoirs publics sur cette question. Celle-ci a été au cœur d’un échange, mercredi 8 octobre, entre le ministre de l’Industrie Marc Ferracci et Luc Rémont, le PDG d’EDF.
