"Avec environ 52 000 défaillances d'entreprises en 2019 en France, nous étions enfin revenus à une situation comparable à celle précédant la crise entamée en 2008, rappelait récemment l'Association pour le retournement des entreprises (ARE). Nul doute que l'année 2020 devrait marquer une augmentation très significative de ces chiffres".
Alors que la situation économique actuelle, issue de la crise du coranavirus, laisse augurer une recrudescence du nombre d'entreprises en difficultés, le gouvernement a assoupli les règles qui s'appliquent à ces dernières.
En effet, depuis le 28 mars 2020, une ordonnance "favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives", explique Christophe Basse, président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAMJ).
Délais prolongés de trois mois
Concrètement, les délais légaux sont reportés de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence, fixé au 23 mai 2020. Ainsi, alors qu'un chef d'entreprise dispose normalement d'un délai de 45 jours pour se déclarer en cessation de paiement, il peut désormais attendre jusqu'au 23 août 2020 pour déterminer si son activité est repartie et s'il peut éviter le dépôt de bilan.
De la même manière, la durée des plans de redressement et de sauvegarde est également prolongée de trois mois et jusqu’à un an. Idem pour un certain nombre de mesures courantes dans toute procédure, comme les cessions d’actifs, par exemple un fonds de commerce, ou les inventaires de stock.
Des échanges dématérialisés
Par ailleurs, compte tenu de la situation de confinement généralisé, toutes les communications entre les différents acteurs de la procédure (greffe, tribunal, administrateurs et mandataires judiciaires) pourront être réalisées "par tout moyen". Les échanges dématérialisés, et notamment l’usage de la vidéoconférence, entre les praticiens des difficultés des entreprises sont donc désormais possibles, et cela au moins jusqu’au 23 juin 2020.
Le tribunal de commerce de Caen va ainsi tenir la première audience de son histoire le 2 avril en visioconférence pour l'adoption d'un plan de cession d'entreprise. "Si une juridiction n’était pas en mesure de traiter des dossiers de manière dématérialisée, ceux-ci pourront être renvoyés vers un tribunal voisin qui dispose des équipements et des outils nécessaires", précise Christophe Basse.
