Les difficultés réglementaires et le Brexit n’ont pas aidé. Mais cette fois, c’est la bonne. Dès le 1er janvier, il sera possible de faire une demande de dépôt d’un brevet unitaire européen, qui entrera officiellement en vigueur au 1eravril. Attendu de longue date, ce nouveau dispositif de protection de la propriété intellectuelle va permettre de simplifier les démarches de dépôt de brevet sur le sol européen et, dans la plupart des cas, d’en réduire les coûts de maintenance. La myriade de brevets nationaux nécessaire pour protéger une invention au sein de l'Union européenne (UE) est ainsi remplacée par un brevet unique, qui sera effectif à terme dans la quasi-totalité des pays membres.
A cette nouveauté s'ajoute, en parallèle, la création d’une Juridiction unifiée du brevet (JUB) : un tribunal de première instance siégeant à Paris (avec une section à Munich) et une cour d’appel au Luxembourg, ainsi que des divisions locales installées dans plusieurs pays. Là seront réglés les conflits à l’aune du traité de droit international signé par les Etats membres de la juridiction, soit les pays de l’Union européenne, moins l’Espagne et la Croatie. Les deux dispositifs, indépendants, participent à une harmonisation bienvenue du droit de la propriété intellectuelle en Europe.
Multiples procédures nationales
Pour comprendre l’impact de l’arrivée du brevet unitaire européen (BUE), il faut se tourner vers le fonctionnement actuel de l’Office européen des brevets (OEB), l’organisme intergouvernemental qui va le délivrer. «Nous procédons de manière centralisée à l’examen et la délivrance de brevets pour les 39 Etats adhérents à notre organisation, qui recoupent tous les Etats-membres de l’UE ainsi que la Turquie, la Norvège, la Suisse ou encore le Royaume-Uni, présente Michael Froehlich, directeur des affaires juridiques européennes et internationales de l’OEB. Mais une fois délivré, le brevet européen n’est plus centralisé et n'est pas un titre unitaire : le détenteur doit engager des procédures nationales dans tous les pays où il veut que son brevet prenne effet.»
Si l’OEB fait ainsi office de guichet unique pour les déposants, son rôle s’arrête dès la délivrance. Charge aux déposants de gérer les procédures dans chaque pays et d’y payer des annuités. «Valider et maintenir individuellement des brevets est un processus lourd et complexe, car chaque pays a ses propres règles, montants de taxe, délais voire monnaie, observe l’expert. Aux coûts de l’obtention du brevet s’ajoutent notamment ceux des prestataires mandatés par les détenteurs pour effectuer les procédures au niveau national.»
Un «allègement significatif des coûts»
Désormais, une fois le brevet validé par l’OEB, les déposants pourront opter pour continuer avec l’ancien système ou pour un brevet unifié. Dans le second cas, la délivrance du brevet s’appliquera immédiatement dans les pays membres de la convention : tous les pays de l’Union européenne moins l’Espagne, qui n’a pas souhaité la signer pour des raisons de langue, et la Croatie, qui ne faisait pas partie de l’Union européenne lors des premières décisions, en 2012, mais qui pourrait rejoindre le dispositif plus tard. Début 2023, seuls 17 pays seront concernés par le BUE – les autres n’ayant pas encore fait ratifier la loi par leurs parlements.
La démarche simplifiée s’accompagne d’une protection uniforme de la propriété intellectuelle sur ces territoires et, surtout, d’un «allègement significatif des coûts», félicite Michael Froehlich. Les multiples taxes annuelles disparaissent au profit d’une taxe unique, égale à la somme des taxes française, allemande, néerlandaise et italienne – où sont déposés le plus de brevets. «En prenant en compte les économies réalisées sur les taxes et les coûts indirects, le brevet unitaire est moins cher qu'un brevet européen classique validé et maintenu dans quatre pays ou plus, remarque-t-il. Car il est rare qu’un déposant valide son brevet dans tous les pays de l’OEB.»
Pour Safran, le BUE n'est pas si rentable
Vu ainsi, difficile de croire que les déposants continuent avec l’ancien système. Et pourtant, celui-ci risque de perdurer dans certaines industries. «Dans l’aéronautique, la tradition est de déposer au Royaume-Uni, en Allemagne, en France et dans éventuellement un ou deux pays supplémentaires, présente Jean-Marc Brunel, directeur de la propriété intellectuelle de Safran. Dans ce contexte, est-ce rentable de déposer un brevet européen à effet unitaire? Non.»Le premier déposant de brevets auprès de l’Inpi ne devrait donc y avoir recours que pour de rares exceptions.
Le responsable de Safran observe également : «Le BUE est plus économique pour plus de quatre pays, mais il ne peut pas être démembré : vous êtes obligés de payer pour tous les pays sans possibilité d’abandonner la protection dans certains d’entre eux, souligne-t-il. Sachant qu’il n’inclut ni le Royaume-Uni, la Suisse ou l’Espagne…» Autre gros émetteur de brevets, l'équipementier automobile Valeo prévoit aussi de l’utiliser «au cas par cas lorsqu'une couverture géographique très large est appropriée à l'objet du brevet», a-t-il précisé par écrit à L'Usine Nouvelle.
Safran regarde par contre d'un autre oeil la création de la Juridiction unifiée du brevet, qui va permettre de régler des contentieux sur le territoire de tous ses Etats membres. «L’avantage de passer par la JUB est d’avoir une seule équipe, un seul dossier, un seul droit, une seule langue – ce qui n’est pas le cas lorsque vous menez des procédures dans différents pays – ce qui permet de limiter les frais, estime Jean-Marc Brunel. Cela va aussi apporter une harmonisation de l'interprétation du droit et une meilleure sécurité juridique, car les décisions seront plus prévisibles.»
Première cour du genre
Au Luxembourg, le président de la cour d’appel Klaus Grabinski aura la charge de régler les différends au regard de la juridiction unifiée ainsi que de la cour de justice de l’Union européenne. «C’est la première fois qu’une cour de ce genre – ayant autorité dans plusieurs pays membres – est mise en place, observe-t-il. Nous sommes en train de finaliser les préparations nécessaires au démarrage.» Comme avec le BUE, les déposants pourront décider de ne pas passer par la JUB pour régler leurs différends.
Lorsque les Etats membres estimeront les préparatifs aboutis, l’Allemagne ratifiera l’accord finalisant la mise en place de la JUB. «Le pays joue le rôle de gardien et ratifiera lorsque tous les Etats-membres estimeront le système opérable, détaille Klaus Grabinski. Dès que ce sera fait, la cour sera opérationnelle sous une période de trois mois.»
Reste encore notamment à peaufiner le dispositif d’authentification numérique qui permettra aux représentants de s’identifier dans le système. Prévu pour être totalement opérationnel au même moment que le brevet unitaire, la JUB sera finalement lancée le 1er mars, avant d'être définitivement sur les rails au premier juin.
Hausse attendue du commerce
Au-delà des aspects de coût, de simplification et d’harmonisation, les promoteurs de cette nouvelle approche de la propriété intellectuelle y voient un réel vecteur de compétitivité pour les entreprises européennes. «Le brevet unitaire va soutenir la création d'un vrai marché unique des technologies dans l'UE. Il va simplifier les transferts technologiques transfrontaliers et faciliter les échanges entre les pays-membres, croit savoir Michael Froehlich, de l’OEB. Les PME notamment auront davantage de sécurité et de flexibilité pour élargir leur activité dans le marché commun, au-delà de leurs frontières.»
Davantage qu’une simple disposition juridique, JUB et BUE devraient ainsi «aider à surmonter les difficultés de la fragmentation actuelle du système européen et rendre l'Europe plus attractive pour l'innovation et l'investissement», estime-t-il. D’après une étude menée par l’OEB, l’harmonisation des règles européennes de propriété intellectuelle pourrait représenter une hausse du commerce annuel de 14 milliards d’euros et des investissements directs étrangers de 1,8 milliard d’euros. De quoi renforcer la place de l’Europe dans le commerce mondial.
