Pour la Cour des comptes, la définition plus précise du prochain cadre de régulation du prix de l’électricité, qui a fait l’objet d’un accord entre l’Etat et EDF en novembre dernier, nécessite «une vigilance particulière». La juridiction financière en charge du contrôle de la gestion des fonds publics formule cet avertissement dans un rapport, dévoilé ce vendredi 15 mars, qui porte sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie prises pendant la crise énergétique depuis 2021. Ces dernières ont eu un coût brut pour l’Etat de près de 72 milliards d’euros de 2021 à 2024, selon le rapport.
La Cour semble s’inquiéter de la capacité du nouveau cadre de régulation, qui doit prendre le relais du mécanisme actuel de l’Arenh à partir de 2026, à garantir «dans toutes les configurations de marché» un accomplissement des objectifs qui lui ont été donnés par les pouvoirs publics. L’institution de la rue Cambon mentionne notamment celui consistant à offrir aux consommateurs français, ménages et entreprises, des prix stables et proches des coûts de production de l’électricité en France.
Une détérioration des finances publiques due aux aides
Si la Cour est inquiète, c’est parce qu’elle porte un regard sévère sur ce qu’elle voit dans son rétroviseur. «La crise récente des prix de l’énergie a mis en évidence l’incapacité de l’État à mettre en place, sans coût excessif pour les finances publiques, un dispositif garantissant aux consommateurs d’électricité des prix en ligne avec les coûts de production nationaux, que ce soit par la régulation en place ou les mesures exceptionnelles déployées depuis 2022», note l’institution dans la synthèse de son rapport.
En plus de s’appuyer sur des contrats à moyen et long termes, le futur cadre de régulation repose sur un mécanisme de taxation "ex post" des revenus tirés par EDF de son électricité d’origine nucléaire. En cas d’envolée du prix de l’électricité sur le marché, cette taxation s’appliquerait de façon plus ou moins importante à partir de deux seuils fixés pour le moment à 78-80 euros le MWh et 110 euros le MWh. L’argent ainsi capté serait ensuite rétrocédé aux consommateurs d’électricité.
Taxation insuffisante des "superprofits"
Pour la Cour, ce schéma de taxation ex-post est comparable à l’une des mesures exceptionnelles introduites par la loi de finances 2023, à savoir la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité qui a concerné essentiellement les énergies renouvelables. Cette taxation a d’ailleurs été prolongée pour 2024.
Problème : les sages de la rue Cambon ont la dent dure avec ce mécanisme de plafonnement des «superprofits» des producteurs d’électricité, en tout cas avec la manière dont il a été appliqué jusqu’ici. Et pour cause : ils estiment que la facture globalement acquittée par les clients finaux et les contribuables pour l’approvisionnement en électricité a excédé de près de 37 milliards d’euros les coûts de production nationaux sur 2022 et 2023.
Examiner la robustesse du dispositif post-Arenh
«Dans un dispositif de régulation efficace, ces marges seraient restituées aux consommateurs», indique le rapport. Or, la contribution sur les rentes infra-marginales «ne laisse pas espérer un rendement à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs, pour de nombreuses raisons liées à son champ d’application et à son paramétrage», tacle la Cour. Dans ses recommandations, elle propose d’ailleurs au Parlement de faire évoluer ces éléments afin d’«augmenter le rendement» de cette taxe.
Par conséquent, la robustesse du cadre de régulation post-Arenh «devrait être examinée notamment au regard de sa capacité à apporter aux clients finals une protection suffisante face à une crise similaire à celle de 2022 conjuguant des prix à terme dépassant 500 euros par MWh et une chute conjoncturelle de la production nucléaire de plus de 20%», estime la Cour.
"L'échéance de fin 2025 se rapproche"
Pour ce faire, le nouveau dispositif post-Arenh a au moins un avantage par rapport à la contribution sur les rentes infra-marginales, selon la Cour des comptes : il n’a pas à être élaboré dans l’urgence. Un avis qui n'est pas partagé par les gros consommateurs. Aux yeux de certains représentants d’industriels comme l’association des énergo-intensifs Uniden, la définition du nouveau cadre prend trop de temps. «L’échéance de fin 2025 se rapproche de plus en plus dangereusement, soulignait en février son président, Nicolas de Warren, auprès de L’Usine Nouvelle. Il faut aboutir dans les délais.» Le mécanisme de taxation "ex post" était bien présent dans le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique dévoilé en janvier dernier, mais ce dernier est mort-né.
Pour s’assurer de la robustesse de ce mécanisme, la Cour compte donc sur les «discussions qui auront lieu au Parlement sur les aspects législatifs des dispositifs envisagés». Elle invite «à être particulièrement vigilant sur les modalités d’établissement de l’assiette des revenus de la production nucléaire soumis à taxation, mais aussi à assurer la plus grande transparence possible sur le lien entre la fixation des seuils et taux de taxation et le niveau des coûts complets du parc de production». Déjà bousculé par la baisse des prix, le cadre de régulation post-Arenh n’a pas fini de faire parler de lui.
