L’épais rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques aurait dû être rendu public fin juin. Reportée de quelques semaines par les élections législatives anticipées, sa publication, lundi 15 juillet, sonne comme une mise en garde pour le prochain gouvernement. Malgré l’absence de majorité claire à l’Assemblée nationale, réduire le déficit public devra être un «impératif», plaide Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes. «Ce n’est ni de droite, ni de gauche», s’emploie à marteler le magistrat financier, pour qui «on ne peut pas financer des politiques publiques intelligentes si on ne se désendette pas».
Alors que la charge de la dette devrait déjà devenir le premier budget de l’Etat en 2027, avec 83 milliards d’euros devant celui de l’Education nationale, son poids réduit d’autant les marges de manœuvre pour financer d’autres priorités politiques, plaide la Cour des comptes. A commencer par la transition énergétique, qui va nécessiter une hausse massive des investissements, notamment publics, en même temps qu’elle provoque une baisse de recettes fiscales sur les carburants notamment.
Des prévisions budgétaires à risques pour 2024
Les perspectives de redressement des finances publiques s’annoncent difficiles. D’autant que le futur gouvernement hérite d’une situation budgétaire «inquiétante», résume Pierre Moscovici. Le rapport des magistrats financiers égratigne l'absence d'ajustement du gouvernement sortant. 2023 a été une «très mauvaise année» pour les finances publiques avec un dérapage à 5,5% du déficit public, dans un contexte économique pourtant globalement plutôt favorable. Malgré les mesures de correction prises par le gouvernement sortant en début d’année, «des risques importants pèsent sur la trajectoire des finances publiques pour 2024», rappelle Pierre Moscovici. Au début de l’année, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annulé 10 milliards d’euros de crédits budgétaires. Et le 11 juillet, il a réaffirmé vouloir réaliser 10 milliards d’euros de coupes supplémentaires cette année pour atteindre la cible de 5,1 % de déficit public en 2024. Pour autant, «ces objectifs sont loin d’être acquis», pointe Pierre Moscovici.
Mais la Cour des comptes s’inquiète qu’une «grande partie» de ce programme est«peu documenté» et son organisation «incertaine». La crise agricole en début d’année puis les tensions en Nouvelle-Calédonie ont par ailleurs généré de nouvelles dépenses, alors que les recettes nouvelles anticipées, comme la taxe sur les rentes qui aurait dû rapporter 3 milliards d’euros, n’ont pas encore été validées par le Parlement.
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En l’état, le retour à 2,9% du déficit public en 2027 est considéré comme «peu crédible et peu réaliste» par la Cour des comptes.
Une prévision de croissance trop optimiste pour 2025 et 2026
Les magistrats de la rue Cambon estiment notamment que la prévision de croissance retenue est trop optimiste. Dans sa trajectoire transmise à Bruxelles au printemps, le gouvernement sortant prévoyait une hausse de 21 milliards d’euros des prélèvements obligatoires, dont 4 milliards d’euros imputables à la hausse de la TICFE selon les calculs des magistrats financiers. Et il ambitionne un effort inédit de compression des dépenses publiques, dont la hausse en volume devrait être limitée à 0,2 % par an. Or ces deux effets, à condition qu’ils soient bien mis en œuvre, risquent de freiner les perspectives de croissance et donc in fine les rentrées fiscales.
La marche s’annonce donc haute pour le futur gouvernement. La Cour des comptes se garde bien de trancher les choix politiques les plus à même pour y parvenir. «Ce ne sont pas les mêmes choix à droite et à gauche, mais le chemin commun doit être de réduire la dette», pointe Pierre Moscovici. Pour le premier président, la marge pour augmenter les recettes fiscales est «assez limitée», même si le débat fiscal ne doit pas être évacué.
La Cour des comptes ne sera de toute façon pas la seule à faire monter la pression. Le conseil européen doit examiner la semaine prochaine l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif contre la France, déjà annoncée mi-juin par la Commission européenne. Les négociations sont toujours possibles avec Bruxelles pour repousser le retour aux 3 %. «La Commission est toujours ouverte. Mais c’est "effort contre délais"», résume celui qui est aussi un ancien commissaire européen.
