L’Agence du Numérique, créée en 2015 sous François Hollande, avait pour objectif – non des moindres - de mettre en œuvre la transformation numérique de la France. Sa mission : piloter les politiques publiques en matière de Haut Débit, d’inclusion numérique et de soutien de la croissance des start-up à travers la French Tech. Dissoute en 2020, ses missions ont été reprises par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, tandis que la Direction Générale de l’Entreprise a intégré de son côté la mission « French Tech ».
Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes dresse le bilan des actions de l’Agence du Numérique. Au regard de l’importance de cette problématique dans un contexte de tout-numérique poussé par la crise sanitaire, la juridiction constate globalement l’insuffisance des résultats.
Un déploiement trop lent des infrastructures fixes et mobiles sur le territoire
Le Plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, avait l’ambition de parvenir à une couverture à 100% du territoire national d’ici 2022. La mise en œuvre de ce plan, partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés, représentait un investissement de 20 milliards d’euros. La Cour des Comptes fait cependant le constat d’un probable retard dans la couverture des zones les moins denses du pays, relevant de réseaux d’initiative publique.
Le constat est plus décevant encore pour les infrastructures mobiles. Le dispositif de couverture mis en place dans le cadre du « New Deal Mobile » prévoyait la couverture de 5 000 nouvelles zones en 4G par les quatre opérateurs nationaux à travers la création de nouveaux sites mutualisés entre 2018 et 2027. Pour l’heure, la Cour des Comptes observe qu’une quarantaine de sites n’ont pas été livrés à temps, du fait notamment de la crise sanitaire.
La juridiction estime également que les moyens financiers pour mettre en œuvre ces plans, pourtant substantiels, ont été insuffisamment pilotés par l’Agence du Numérique. La Cour des Comptes conteste en outre le recours à des ressources de personnel extérieur à la Direction générale des entreprises (jusqu’à 60% des effectifs), ayant entraîné un surcoût et une sous-estimation des dépenses de fonctionnement de l’Agence.
Peu de résultats tangibles dans la lutte contre l’exclusion numérique
La crise sanitaire ayant précipité le recours au tout numérique, la fracture numérique est devenue une préoccupation majeure, avec un taux d’illectronisme de 17% en 2019 (source Insee). La Cour des Comptes fait toutefois le constat d’un manque criant de résultats de la «Mission Société Numérique» confiée à l’Agence du Numérique. Sur ce plan, l'Agence du Numérique a développé un outil, le «pass numérique», permettant l’accès aux bénéficiaires à des formations numériques. Cependant, pour la juridiction, «Il n’existe pas aujourd’hui d’évaluation de l’efficacité de cet instrument. Les retours d’expérience des premiers déploiements du pass sont, pour le moment, peu convaincants, les commanditaires rencontrant des difficultés à définir le public cible et à l’atteindre effectivement. Ils font également état de la réticence de certains acteurs de la médiation numérique, majoritairement associatifs, à l’idée de rendre leurs services payants via la facturation des services d’accompagnement.»
L'Agence du Numérique a également fondé en 2017 une société coopérative d’intérêt collectif, la « MEDNUM », visant à rassembler toutes les parties prenantes de l’inclusion numérique en vue de favoriser l’émergence de projets communs public-privé. La Cour des Comptes approuve cette création, mais souligne la nécessité d’un changement d’échelle et d’une accélération des projets afin de répondre plus rapidement et massivement à cette problématique.
Un bilan globalement positif pour la French Tech
La Cour des Comptes salue dans son rapport la bonne stratégie de marque mobilisatrice de la French Tech, ayant «renouvelé l’image du tissu d’entrepreneurs français du numérique et de ceux qui contribuent à son développement dans un univers compétitif». La juridiction approuve également les initiatives axées sur la communication (labellisation des « communautés French Tech », création d’indices pour promouvoir les entreprises à l’international et programmes pour promouvoir l’attractivité de la France auprès de talents internationaux).
L’implantation de la French Tech à Station F, en revanche, fait l’objet de critiques. Les 1 000 m2 détenus par la French Tech au sein de Station F sont en effet disponibles à la location via une société par actions simplifiée «Station French Tech». Si la présence de la French Tech à Station F est saluée, la Cour des Comptes critique ce montage, soulignant qu’ «il n’est pas de la vocation des pouvoirs publics de détenir une société dont les activités sont celles d’un loueur d’espaces et d’un prestataire événementiel».
