Pour décarboner l’industrie tricolore, l’Etat veut faire preuve d’ingéniosité. Jusqu’au 1er avril prochain, une consultation publique se déroule pour façonner les principaux mécanismes financiers de distribution des 5,6 milliards d’euros prévus dans ce but par le plan France 2030. Sur cette enveloppe, 4 milliards sont fléchés vers la réduction des émissions des sites industriels les plus émetteurs. Ils seront déployés via un système innovant : les contrats carbone pour différence (CCfD).
Ce système visera à « dérisquer » les investissements de décarbonation des industriels les plus polluants par rapport à l’achat de quotas d’émissions sur le marché européen du carbone. Dans l’Hexagone, 72% des émissions industrielles proviennent des filières de la métallurgie et des mines, du ciment et de la chimie. Or, les feuilles de route de décarbonation de ces filières prévoient des investissements non sans risques dans des technologies encore peu matures (capture et stockage de carbone, réduction directe à l’hydrogène vert pour la production de l’acier, recettes de ciment plus écologiques…) d’ici à 2030, en particulier pour la chimie et la métallurgie.
1. Comment fonctionnent les CCfD ?
Les CCfD visent à combler le différentiel de rentabilité entre un projet carboné – aujourd’hui plus rentable – et un projet décarboné, de manière annualisée et sur une durée maximale fixée probablement à 15 ans. « Le prix du quota carbone a fortement augmenté ces derniers temps et atteint désormais 90 euros la tonne de CO2. Mais investir dans des technologies de décarbonation pas encore déployées à grande échelle coûte encore plus cher pour le moment », explique à L’Usine Nouvelle Nicolas Berghmans, chercheur à l’Iddri et membre du groupe d’experts de France 2030 sur la décarbonation de l’industrie.
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Pour combler ce différentiel et déclencher davantage d’investissements, le CCfD établit un niveau de prix de la tonne de CO2, à partir duquel l’industriel est prêt à s’engager dans la décarbonation. Grâce à son investissement, l’industriel a besoin d’acheter moins de quotas carbone sur le marché. « Une partie de la valeur de l’investissement est donc rémunérée au prix du quota. Dès lors, il suffit à l’Etat de financer le complément pour couvrir le total de l’investissement », souligne le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, la ministre déléguée en charge de l’Industrie. Selon Nicolas Berghmans, cette sécurité apportée au plan d’affaires permettra aussi de réduire le coût du financement des projets.
Ces derniers seront sélectionnés de manière concurrentielle afin de réduire le plus de tonnes de CO2 possible pour le meilleur prix. D’où l’importance de mesurer les émissions en moins induites par l’investissement, en comparaison avec un scénario dit « contrefactuel ». « En clair, l’industriel indique à l’Etat ses émissions de CO2 dans les 10 à 15 prochaines années, dans le cas où il ne ferait pas cet investissement », précise le cabinet de la ministre. L’élaboration de ce scénario peut se faire vis-à-vis de la trajectoire « naturelle » de décarbonation de l’industrie, qui sous-tend le marché carbone. Dans ce marché, l’allocation de quotas diminue année après année. « Ce que l’Etat finance, c’est donc l’accélération de la décarbonation par rapport au signal prix envoyé par le système des quotas », indique la même source.
2. Quel est l’intérêt des CCfD par rapport à un appel à projets classique ?
Le grand intérêt des CCfD est d’assurer, de façon plutôt économe pour l’Etat, une couverture dans la durée du risque généré par le prix du quota carbone. Financer seulement l’investissement initial s’avérerait problématique dans une situation où ce prix deviendrait particulièrement bas. « L’incertitude sur le prix du quota est telle que peu d’industriels réaliseraient cet investissement par anticipation, en espérant que le prix du CO2 augmente, ajoute le cabinet de la ministre. Pour un industriel dont le projet est rentable à 100 euros la tonne, la prévision d’une tonne à 120 euros à l’avenir, contre environ 90 euros aujourd’hui, est probablement insuffisante pour lancer l’investissement. Avec le CCfD, nous faisons la courte échelle à cet industriel. »
Certes, le prix du CO2 devrait poursuivre sa hausse avec le renforcement du marché européen du carbone dévoilé en juillet dernier par la Commission européenne, dans le cadre du paquet Fit for 55. Mais ce marché reste soumis aux fluctuations de l’économie. « Ce prix reste difficile à anticiper. L’histoire du marché carbone a montré qu’il pouvait y avoir des hausses et baisses assez fortes du cours. Ces dernières années, le prix est en forte hausse, ce qui n’interdit pas une correction », appuie Nicolas Berghmans.
3. Que reste-t-il à préciser dans le cadre de la consultation ?
Les CCfD est le thème central de la consultation publique, en ce qui concerne l’enveloppe de 4 milliards d’euros. Mais le gouvernement ne ferme pas la porte aux remarques d’industriels dont le projet ne serait pas adapté à ce mécanisme de financement. Des précisions sur la trajectoire de référence par rapport à laquelle est mesurée la baisse des émissions afférente à chaque projet pourront aussi émerger de la consultation. Autre élément à évaluer : la nécessité de couvrir d’autres risques que celui du prix du CO2, par exemple pour garantir une compétitivité minimale d’un projet si les combustibles fossiles devenaient en parallèle très peu chers.
La sélection des projets est aussi à peaufiner. Le document de la consultation souligne que « le ratio entre le coût du soutien public et le volume de gaz à effet de serre » sera « un critère d’appréciation central » de cette sélection. « Mais on peut imaginer d’autres critères, comme le fait de contribuer à la résilience du pays, illustre le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher. L’idée est de préserver une marge de critères hors prix pour tenir compte d’autres objectifs de politiques publiques. »
Le fonctionnement des appels d’offres et leur structuration, par exemple avec des lots en fonction des technologies de décarbonation proposées par les industriels, méritent aussi d’être affinés. « Les retours des filières nous seront très précieux », estime le cabinet de la ministre. Les contributions de France Industrie, d’économistes et des associations de défense de l’environnement sont attendues. A noter : une partie de la consultation porte sur une autre enveloppe d'un milliard d’euros destinée à financer des technologies plus matures.
4. Quels sites pourront bénéficier des CCfD ?
Les secteurs les plus émetteurs devraient largement bénéficier des CCfD. Ces derniers ne seront cependant pas limités aux 25 sites industriels qui concentrent une grande partie des émissions de l’industrie tricolore. « On parle plutôt d’un pool de 100 à 200 sites en France », précise le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher. Là encore, la consultation est susceptible de faire bouger les lignes. « Si l’on s’aperçoit que cette classe d’instruments fonctionne aussi pour des filières avec des projets plus petits, on regardera ce qu’il est possible de faire », admet la même source.
5. D’où vient l’idée des CCfD ?
L’idée des CCfD infuse depuis plusieurs années chez les économistes de l’énergie. L’Etat avait déjà pensé à en mettre en place avec le plan France relance de septembre 2020. « Mais la complexité du montage nécessitait plus de temps », selon le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher. Les équipes de la ministre ont finalement mûri le sujet au cours des six derniers mois, assistées par la direction du Trésor, la Direction générale des entreprises et un petit groupe d’économistes. « Cette piste est évoquée en Allemagne et aux Pays-Bas de manière récurrente », précise-t-on au cabinet de la ministre. Pour éviter des écarts de compétitivité, concevoir des systèmes de CCfD assez proches les uns des autres apparaît déjà comme un enjeu européen.
