Linky, comment EDF et Engie répondent à la mise en demeure de la Cnil

La Cnil a annoncé le 11 février la mise en demeure d'EDF et Engie. La Commission nationale de l'informatique et des libertés juge que les deux entreprises n'ont pas respecté toutes les règles liées à la protection des données personnelles avec le compteur électrique communicant Linky. Les groupes concernés ont répondu.

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Compteur Linky
Mi-2019, 19 millions de foyers étaient équipés du compteur électrique controversé Linky.

La fronde contre Linky ne risque pas de faiblir. Mardi 11 février, l'usage qui est fait des compteurs électriques communicants a été épinglé par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Garant de la protection des données personnelles en France, la Cnil a mis en demeure EDF et Engie pour “non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs” Linky.

Linky, un compteur maintes fois critiqué

Cette charge de la Cnil risque de représenter un coup dur pour les deux entreprises. Pour Enedis (filiale à 100 % d’EDF), Linky doit permettre de moderniser le réseau d’électricité : adaptation de la puissance, détection des pannes, relevés des compteurs à distance, réalimentation plus rapide en cas de coupure...

Les compteurs communicants se sont toutefois attirés de nombreux opposants qui n’hésitent pas à saisir la justice. En juin 2019, 430 personnes contestaient l’installation de Linky au tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine). Outre d’éventuelles menaces pour la vie privée, les anti-Linky soupçonnent parfois un danger pour la santé à cause des ondes provenant du compteur.

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La Cnil soutient au moins l’une de ces deux critiques : les compteurs Linky ne respectent pas certaines règles liées à la protection des données personnelles et au récent RGPD (Règlement général sur la protection des données). La commission note deux manquements après avoir réalisé des contrôles chez EDF et Engie.

Ce que la Cnil reproche à EDF et Engie

Concrètement, en cochant une seule case dans un formulaire de consentement, un client d’EDF ou d’Engie accepte de transmettre l’historique de ses consommations quotidiennes mais aussi l’historique “à la demi-heure” près. Cocher cette case entraîne une autre "opération de traitement" des données : le client va recevoir des conseils personnalisés pour réduire sa consommation d’énergie.

“Un tel consentement global est contraire aux exigences du RGPD”, dénonce la Cnil. Un usager peut souhaiter consulter l’historique de ses consommations à la journée, sans pour autant vouloir transmettre à son fournisseur des données ‘à la demi-heure’, bien plus précises sur sa vie privée.” Selon la consommation, le consentement donné n’est donc “ni spécifique ni suffisamment éclairé” comme l’exige le RGPD.

La Cnil souligne une autre mauvaise pratique : “une durée de conservation excessive des données de consommation”. EDF garde par exemple les données de consommations quotidiennes et à la demi-heure cinq ans après résiliation du contrat. Chez Engie, les données de consommation mensuels sont conservées trois ans après résiliation.

“Si les coordonnées du client peuvent être conservées en base active pendant trois ans à l’issue de la résiliation du contrat pour que la société puisse effectuer de la prospection commerciale, les données de consommation mensuelles ne sont pas nécessaires pour cet objectif”, estime la Commission.

Des données sensibles pour la vie privée

Faut-il s’inquiéter de ces manquements ? Les données relatives à la consommation d’électricité ne sont pas anodines comme le rappelle la Cnil. Les fluctuations peuvent révéler des informations sur la vie privée : heures de lever et de coucher, périodes d’absence, voire le nombre de personnes présentes dans le logement.

Mi-2019, 19 millions de foyers étaient équipés du compteur électrique controversé. Enedis espère en installer 35 millions au total d’ici à 2021.

Trois mois pour se conformer

La Cnil donne trois mois aux deux entreprises pour se conformer au RGPD. “Aucune suite ne sera donnée à ces procédures si les sociétés se conforment au RGPD dans le délai imparti”, indique-t-elle. Dans le cas contraire, une sanction pourrait être prononcée contre les deux industriels.

Contacté par L’Usine Nouvelle, EDF "prend acte de la mise en demeure de la Cnil et s’engage à mettre en place les corrections nécessaires". Le groupe souhaite faire en sorte de tenir le délai imposé par la Commission. "En aucun cas EDF ne transmet ou revend les données de consommation à des entreprises ou organisations tierces, ajoute l'électricien. EDF met à disposition de ses clients des outils numériques de suivi de leur consommation afin de les aider à mieux comprendre et maîtriser leur consommation d’énergie."

Dans un communiqué transmis à L'Usine Nouvelle, Engie "s'engage à mettre à jour ses règles au sein d’une politique de conservation des données pour prendre en compte la demande d’évolution de la Cnil" sur la durée de conservation des données. Concernant le manquement lié au consentement du client, Engie assure avoir fait évoluer son offre depuis décembre 2019. Engie "ne propose plus qu’un service reposant sur les seules données de consommation à la journée et non sur les données de consommation à la demi-heure".

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