Le nouveau pacte de bonnes pratiques pour les négociations commerciales laisse une (bonne) partie de l'industrie agro sur sa faim

Un «pacte de solidarité pour les négociations commerciales» (qui ont officiellement débuté au début du mois) a été signé sous l’égide de Bercy. Si tous les distributeurs sont là, d'importantes fédérations de fournisseurs manquent à l’appel.

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Photo d'archives: Des personnes poussent un chariot dans un supermarché Carrefour à Cabrera de Mar
Les négociations commerciales ont lieu du 1er décembre 2022 au 1er mars 2023.

Les négociations commerciales, entamées début décembre, s’annoncent particulièrement tendues en raison de l’inflation. Industriels et distributeurs ont aussi signé un «pacte de solidarité commerciale» vendredi 8 décembre, sous l’égide de Bercy, en vue de pacifier leurs relations. L’accord a pour objectif affiché de permettre aux industriels de mieux répercuter l’inflation de leurs factures d’énergie auprès de leurs clients distributeurs.

Aussi «lorsqu’un fournisseur apporte de bonne foi, les justifications concrètes et documentées sur la part de la hausse de tarif demandée liée à la hausse des coûts de l’énergie (…) (soit en produisant l’attestation d’un tiers de confiance, soit en produisant les factures et contrats permettant d’objectiver pleinement la demande, le choix de l’option retenue étant à la main du fournisseur), et à condition que ces informations aient été fournies au plus tard 4 semaines après le 1er décembre 2022, le distributeur s’engage en contrepartie à prendre en compte cette demande dans la négociation du prix», est-il spécifié.

Un dispositif pour les PME

«En particulier, si le fournisseur est une PME (indépendante, non filiale d'un grand groupe) le distributeur s’engage à accepter la part correspondante de la hausse de tarif demandée», précise le document. Les factures d’énergie, moyennant transparence de la part des fournisseurs, sortiraient ainsi de la négociation, à l’image de ce qui a été fait pour la matière première agricole (MPI), avec la loi Egalim 2. Mais le dispositif cible seulement les PME. Une autre avancée pour ces entreprises tient à la suspension des pénalités logistiques par les distributeurs signataires, particulièrement décriées cette année, à condition que le problème soit «notifié et justifié suffisamment en amont de la livraison».

Si la grande distribution a largement rallié cet accord, il manque du monde du côté des signataires industriels : seules l’Adepale, qui regroupe 250 entreprises et 1 600 sites de production «d’aliments élaborés», comme le groupe Bonduelle, et la Feef (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France), qui représente les PME et TPE du secteur, soit la très grande majorité des entreprises de l’agroalimentaire, ont paraphé le document… Le tout, en faisant part de leurs réserves. «Si elle salue la mise en place de ce pacte et des dispositifs de soutien aux PME qu’elle introduit, l’Adepale regrette l’absence d’engagements de la part des distributeurs pour aider les ETI alimentaires à traverser la crise», a par exemple communiqué la première, alors que l’encre de sa signature sur le pacte n’était probablement pas encore sèche.

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Les ETI et grandes entreprises sur la touche

C'est cette raison qui explique que parmi les fédérations les plus importantes du secteur, l’Ania (Association nationale des industries alimentaires) ou l’Ilec, qui représente de gros industriels comme Nestlé, Bel ou Coca Cola, ont pour l'heure refusé de rallier le pacte. «Il y a certes une grande majorité de PME dans l’agroalimentaire, mais il faut rappeler que 84% du chiffre d’affaires du secteur est assuré par les ETI et les grandes entreprises, explique Marie Buisson, en charge des négociations commerciales pour l’Ania. Et les ETI emploient les trois-quarts des salariés de l'agroalimentaire.» Impossible de signer un accord avec de si gros laissés pour compte. Le risque, par ailleurs, est qu’en mettant la focale sur l’énergie, les autres surcoûts que subissent actuellement les industriels soient oubliés.

Faut-il y voir une forme de non-recevoir à toutes ces formes d'accords? «La charte signée en début d’année dans le cadre de la crise ukrainienne avait permis d'engager une dynamique, rappelle Marie Buisson. Mais il faut respecter le cadre légal des négociations et ne pas prendre le risque de le contourner via des chartes : une négociation commerce sur la base des tarifs de proposés par l’industriel. Ce dispositif risque de créer des prix plancher une fois qu’on a négocié la part énergie.»

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