« Parler de créer une nouvelle entreprise plus petite avec moins de moyens, c’est la liquidation de Fret SNCF », dénonce la députée européenne (EELV) Karima Delli, la présidente de la commission Transport au Parlement européen. Le scénario de la discontinuité de l’entreprise est entériné.
Aujourd’hui, alors que l’Europe et la France se sont engagées à doubler les parts du ferroviaire dans le transport de marchandises, Bruxelles a remis en cause l’existence de Fret SNCF, après enquête sur « une aide d’État illégale ». Elle consistait, via la dernière réforme du ferroviaire appliquée en janvier 2020, à loger la dette de 5,3 milliards d’euros accumulée par Fret SNCF dans la dette de la holding du groupe SNCF.
Pour Bruxelles, il n’existait que deux solutions : soit Fret SNCF reprenait la dette et était liquidé, soit la SNCF créait une nouvelle entreprise lestée d’une partie de ses activités qui n’était plus redevable de cette fameuse dette. Le gouvernement français a proposé avec l’assentiment de Bruxelles le scénario « du moindre mal ».
Deux nouvelles entreprises vont être créées le 31 décembre 2024. La première, vraisemblablement baptisée New Fret, sera une entreprise ferroviaire qui reprendra 80 % des activités de Fret SNCF en cédant les trains dédiés [ndlr : des trains réguliers affectés à une seule entreprise]. Ce désengagement devait être mis en pratique avant le 31 décembre 2023, mais il sera possible de prolonger ses contrats jusqu’au 1er juillet 2024 afin de laisser le temps aux entreprises concernées de trouver un nouvel opérateur.
Une deuxième société, New Maintenance, sera créée pour reprendre les activités de maintenance. Ces deux nouvelles sociétés anonymes appartiendront bien à la SNCF et seront rattachées à Rail Logistics Europe, le pôle qui regroupe les activités de fret et de logistique ferroviaires. Ces deux entreprises ayant une activité plus réduite que Fret SNCF, 10 % des effectifs seront transférés dans le groupe SNCF, soit 450 emplois.
Vous lisez un article de L'Usine Nouvelle 3720-3721 - Juillet/août 2023
