«Il n’est pas juste de réaliser des bénéfices extraordinaires grâce à la guerre et sur le dos des consommateurs. Les bénéfices doivent être partagés et redirigés vers ceux qui en ont le plus besoin.» Dans son discours sur l’état de l’Union mercredi 14 septembre à Strasbourg (Bas-Rhin), la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a confirmé une piste qui circulait depuis des jours à Bruxelles pour tenter d’enrayer la hausse des prix de l’énergie en Europe: la taxation des «superprofits».
La Commission européenne a dévoilé une proposition de «règlement du Conseil relatif à un instrument d'urgence en matière d'électricité et à une contribution de solidarité du secteur des combustibles fossiles» - c’est son intitulé exact. En d’autres termes, une marche à suivre pour essayer de trouver une solution à la crise de l’énergie.
L’institution avait déjà mis un certain nombre d’idées sur la table avant la réunion ministérielle du 9 septembre. Cette fois, l’exécutif européen passe à la vitesse supérieure avec un texte qui, à terme, pourra être contraignant pour les Etats. Il mise sur une triple réponse, qui passe par la réduction de la demande d’énergie (notamment pendant les pics de consommation), par le plafonnement des recettes des producteurs des énergies ayant un faible coût de production et par l’introduction d’une contribution de solidarité temporaire pour les entreprises du secteur des énergies fossiles (pétrole, gaz et charbon).
Première urgence: réduire la demande
«La première réponse à apporter pour lutter contre les prix élevés consiste à réduire la demande», expose la Commission européenne,persuadée qu’une réduction de la demande «peut avoir une incidence sur les prix de l'électricité et produire un effet d'apaisement global sur le marché». Afin de cibler les heures de consommation d'électricité les plus coûteuses, lorsque la production d'électricité à partir du gaz a une incidence significative sur le prix, l'institution propose l'obligation de réduire la consommation d'électricité d'au moins 5% à certaines heures de pointe de prix. Les Etats membres seront tenus de déterminer les 10% d'heures pour lesquelles le prix attendu est le plus élevé et de réduire la demande pendant ces périodes de pointe.
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La Commission propose aussi que les Etats se donnent pour objectif de réduire la demande globale d'électricité d'au moins 10% jusqu'au 31 mars 2023. Ils peuvent choisir les mesures appropriées pour parvenir à cette réduction, qui peuvent inclure une compensation financière. La réduction de la demande aux heures de pointe entraînerait une réduction de la consommation de gaz de 1,2 milliard de mètres cubes cet hiver, est-il estimé.
Les Etats se disent en faveur d'une réduction de la consommation d’énergie sur leur sol. En revanche, nombre d’entre eux doivent composer avec les industriels qui ne veulent pas avoir à se serrer la ceinture afin de maintenir leurs niveaux de production. Depuis le début de l’été, le «lobby des patrons», Business Europe, explique ainsi sans fard que la «préparation à l’hiver» de l’Europe doit être «orientée vers les marchés».
Vers la fin du système du «merit order»?
Pour ce qui est du plafonnement des recettes des producteurs qui produisent de l’énergie à bas coût mais la revendent à prix d’or (à cause du «merit order», selon lequel la dernière unité de production électrique appelée fixe les prix), cette question va de pair avec les discussions autour du découplage du prix du gaz et de l’électricité. Le fait que de plus en plus d’Etats se rangent derrière l’idée d’une refonte complète du fonctionnement du marché européen (l’Allemagne, notamment, a opéré un virage à 180 degrés à ce sujet en quelques mois) laisse penser que cette mesure ne devrait pas être rejetée par les Etats membres. Dans son discours, Ursula von der Leyen a d'ailleurs répété qu'il fallait revoir en profondeur le fonctionnement du marché.
Pour l’heure, la Commission propose un plafond temporaire de recettes pour les producteurs d'électricité «inframarginaux», c'est-à-dire ceux recourant à des technologies à moindre coût, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite. «Ces producteurs inframarginaux ont réalisé des recettes exceptionnelles, alors que leurs coûts d'exploitation sont restés relativement stables, étant donné que les centrales au gaz coûteuses ont entraîné une hausse du prix de gros de l'électricité qu'ils reçoivent», justifie la Commission.
Dans ce contexte, l’institution propose de fixer le plafond des recettes inframarginales à 180 euros/MWh. «Cela permettra aux producteurs de couvrir leurs investissements et leurs coûts d'exploitation sans compromettre les investissements dans de nouvelles capacités», détaille la Commission. Les recettes supérieures au plafond seront perçues par les gouvernements des Etats membres et devront être utilisées pour aider les consommateurs d'énergie à faire baisser le montant de leurs factures.
Une contribution de solidarité «temporaire»
Pour ce qui est de la contribution de solidarité, la Commission européenne explique bien qu’elle doit être «temporaire» et «exceptionnelle» afin de pouvoir soutenir, notamment, les ménages les plus vulnérables par le biais d’un système de redistribution inédit. Le dispositif concernera les secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage. «Cette contribution limitée dans le temps maintiendrait les incitations à l'investissement en faveur de la transition écologique. Elle serait perçue par les Etats membres sur les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20% les bénéfices moyens des trois années précédentes, à un taux d'au moins 33%», explique la Commission.
Ce taux a fait l’objet de longues négociations au sein de la Commission dans la dernière ligne droite avant la présentation de ces mesures. Là encore, les recettes seraient perçues par les Etats membres et réorientées vers les consommateurs d'énergie, «notamment les ménages vulnérables, les entreprises durement touchées et les industries à forte intensité énergétique».
En revanche, l’hypothèse d’un plafonnement des prix du gaz russe n’a pas été conservée. Elle faisait pourtant partie du «non-papier» que la Commission avait fait circuler en amont de la réunion du 9 septembre. Mais cette proposition était loin d’être consensuelle. La République tchèque, qui occupe la présidence tournante du Conseil de l’UE jusqu'à la fin de l’année, avait par exemple laissé entendre que cette proposition n’était «pas constructive». La Hongrie jugeait que la mesure risquait de «provoquer une pénurie». La proposition formelle de la Commission européenne sera étudiée par les ministres de l’Energie le temps d’une nouvelle réunion extraordinaire vendredi 30 septembre à Bruxelles.
