Prévu par le décret tertiaire du 23 juillet 2019, le dispositif gouvernemental Eco Energie Tertiaire entre dans sa phase opérationnelle, avec certaines modalités restant à déterminer. Tout n’est donc pas encore fixé pour les propriétaires ou exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé, qui devront déclarer les consommations de leurs locaux tertiaires dans le cas de bâtiments présentant une surface (ou un cumul de surfaces) d’activités tertiaires égale ou supérieure à 1000 mètres carrés. Ceux-ci devront ensuite se soumettre à une obligation de réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire.
Jusqu’alors, seuls des seuils de réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire en valeur relative avaient été publiés :-40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 (par rapport à 2010). Les assujettis (bureaux, services publics, justice, commerces, hôtellerie-restauration, logistique, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, aérogares, salles et centres d’exploitation informatique, imprimerie, reprographie…) ont le choix d’atteindre cet objectif en valeur relative, à partir d’une année de référence de leur choix qui ne peut pas être antérieure à 2010. L’impact des variations climatiques entrera dans le calcul, selon des modalités définies par décret.
Les valeurs absolues pas encore toutes définies
Il est également possible de choisir les objectifs de réduction de consommation d’énergie en valeur absolue. Ceux-ci seront fixés par arrêté au début de chaque décennie, pour chaque catégorie d’activité. Un travail encore en cours : une nouvelle consultation publique précédant la rédaction d’un arrêté précisant les valeurs de consommation en kWh par mètre carré et par an à ne pas dépasser s’est déroulée courant janvier sous l’égide du ministère de la Transition écologique, afin de définir des seuils en valeur absolue de réduction des consommations d’énergie pour de nouveaux secteurs d’activité (commerces, hôtellerie-restauration…). Les auditoriums et amphithéâtres, les centres d’appels et les crèches disposent déjà de ces valeurs.
« Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celle-ci s’orienteront plutôt vers l’objectif exprimé en valeur relative. Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue », explique le ministère de la Transition énergétique. Or, le temps presse : les professionnels concernés ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer, sur la plateforme Opérat créée par l’Ademe, l’année de référence choisie (sur la plage de 2010 à 2020), pour calculer la réduction de leurs émissions, et mentionner par la même occasion leurs consommations de l’année écoulée. Il convient pour cela de connaître sa surface de plancher, de compiler les données relatives aux consommations énergétiques (électricité, gaz…) pour l’année de référence sélectionnée, de mentionner les références des différents compteurs présents sur site et d’identifier les données « qui qualifient les conditions d’occupation et d’utilisation ».
Comment valoriser des travaux déjà réalisés
« Le décret s’applique aux consommations totales du bâtiment, dont les parties privatives, incluant les locataires. Les usages tertiaires vont beaucoup plus loin que les seuls bureaux, incluant notamment les entrepôts logistiques. Les investissements en rénovation énergétique réalisés depuis 2010 peuvent être valorisés. Si vous avez fait des investissements en 2014, il est intéressant de choisir l’année de référence auparavant, mais il faut disposer de l’historique de consommation d’énergie du bâtiment avant et après les travaux », explique Jean-Philippe Buti, directeur Ile-de-France Conseil environnemental et bas carbone au sein du cabinet spécialisé en immobilier Elan.
De nombreux cabinets se sont déjà positionnés sur le segment de l’accompagnement des entreprises. « Les maîtres d’ouvrage qui réhabilitent leur patrimoine doivent anticiper le décret tertiaire. Nos ingénieurs réalisent des simulations thermiques dynamiques pour hiérarchiser les différentes solutions d'optimisation énergétique. Dans le bâtiment, on peut travailler sur l’isolation des façades, les systèmes de ventilation, les équipements ou les sources d’énergie (pompe à chaleur, réseau urbain…) », ajoute Sylvie Simon Elia, directrice du pôle Ingénierie du groupe Kardham, qui assure diverses prestations intellectuelles (architecture, design d’espaces, digital…) dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier.
« Chasse au gaspi »
Autre possibilité : effectuer une « chasse au gaspi », en coupant certaines installations la nuit et le week-end par exemple. Le ministère de la Transition écologique recommande de préalablement répartir les rôles entre les obligations des propriétaires et des locataires sur chacun des leviers d’action possibles (amélioration de la performance énergétique du bâtiment au moyen de travaux sur l’enveloppe du bâti, installation d’équipements plus performants, optimisation de l’exploitation des équipements et adaptation des locaux à un usage économe en énergie).
Fin 2024, l’Ademe publiera une analyse détaillée des consommations d’énergie déclarées pour les années 2020 à 2023. En 2026, certaines données pourront être corrigées avant, fin 2031, la vérification de l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation pour la première décennie.
