La commission d’enquête du Sénat suite à l’incendie du 26 septembre 2019 survenu sur le site du chimiste Lubrizol et du logisticien Normandie Logistique à Rouen (Seine-Maritime) a rendu son rapport ce 4 juin. Lequel, sur près de 300 pages, n’apporte pas d’élément nouveau concernant la catastrophe, toujours en cours d’instruction judiciaire, mais pointe de nombreux manquements. Outre des critiques sur la gestion de la crise par le gouvernement ou le suivi sanitaire à long terme des populations exposées aux retombées, le rapport dénonce surtout des "angles morts importants et inacceptables" en matière de prévention des risques industriels en France malgré tous les outils et réglementations mises en place depuis 40 ans.
Contrôles insuffisants
En premier lieu, les contrôles menés par l’inspection des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont clairement jugés insuffisants. Surtout, le Sénat pointe que le nombre de contrôles par an a chuté de 28% entre 2003 et 2018, passant de 25 121 à seulement 18 196 contrôles par an, et que le nombre de contrôles par inspecteur par an a chuté de 24,7 à 14,1 sur la même période. Et ce malgré la hausse des effectifs, lesquels sont passés de 1015 à 1290 inspecteurs entre 2003 et 2018.
En conséquence, le rapport estime ainsi qu’un "établissement déclaré peut a priori rester indéfiniment soumis à un régime inapproprié", et qu’au "nom du principe d’antériorité un site industriel peut continuer à exercer son activité à proximité immédiate d’une installation dangereuse". Ce point est crucial dans le cadre de la "juxtaposition d’activités industrielles soumises à des régimes différents", avec notamment des ICPE à proximité directe de sites Seveso plus encadrés par des obligations réglementaires strictes, ce qui est exactement le cas dans l’accident de Rouen avec les sites adjacents de Lubrizol et de Normandie Logistique.
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"Remettre des moyens"
Dans le cadre de la présentation, en février, d’un plan d’actions pour améliorer la prévention des risques industriels, Elisabeth Borne, la ministre de la Transition écologique et solidaire, avait promis d’augmenter de 50% les inspections des ICPE et des sites Seveso avant la fin du quinquennat. Mais à effectifs constants… Une proposition balayée par la commission sénatoriale qui la juge "peu réaliste". Hervé Maurey, sénateur de l’Eure et président de la commission, a même estimé que cet objectif à effectifs constants n’était "pas sérieux" et qu’il "faudra mettre les moyens nécessaires".
D’autant que le rapport regrette aussi que malgré les inspections, "trop souvent, les recommandations et prescriptions formulées par les services de l’État ne sont pas suivies d’effet, sans que personne ne semble s’en inquiéter". La commission recommande ainsi de renforcer les sanctions et réclame une "politique de répression plus réactive et ferme des manquements persistants et des infractions constatées". En outre, le rapport préconise de contrôler surtout les ICPE à proximité directe des sites Seveso, et de mieux encadrer la sous-traitance des activités dangereuses.
Etat des stocks en temps réel
Autre point réclamé par le rapport : la mise à disposition obligatoire d’un état des stocks et de la nature des substances stockées en temps réel sur les sites Seveso seuil haut mais aussi sur les ICPE à proximité directe. La commission précise même "dans un format facilement exploitable", en écho direct aux difficultés qu’avait rencontrées l’Etat à l’automne dernier pour déterminer la nature des 10 000 tonnes de produits chimiques partis en fumée à Rouen. Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente et rapporteuse de la commission a d’ailleurs affirmé que "le cas de Lubrizol n’est pas isolé. Tous les exploitants ne savent pas exactement ce qu’il y a chez eux", citant notamment le cas de Normandie Logistique dans le cadre de l’accident de Rouen.
Le rapport sénatorial liste aussi d’autres recommandations pour améliorer la prévention des risques industriels. Il est question ainsi de renforcer les obligations des exploitants sur les moyens de lutte contre les incendies, d’élever les exigences de formation et de certification des logisticiens pour le stockage de produits dangereux, ou encore de rendre obligatoires des exercices d’accident sur les sites Seveso seuil haut hors heures ouvrées, quand il y a moins de monde sur place pour engager les premières mesures d’urgence. Plusieurs de ces recommandations étaient déjà présentes dans le plan d’actions du ministère de la Transition écologique et solidaire, mais agrémentées d’exigences plus fortes. Présenté en février, ce plan devait d’ailleurs être affiné avant l’été, après la remise du rapport sénatorial, lequel a été décalé de deux mois en raison de la crise sanitaire.
