Le décret signé conjointement jeudi 28 juillet 2020 par Jean Castex, Premier ministre, et Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, précise les modalités d’application de l’Activité partielle de longue durée (APLD) pour les employeurs faisant face à une réduction durable de leur activité. Ce décret a pour objectif d’inciter les employeurs à utiliser ce dispositif plutôt que de mettre en place des Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), et ce afin d'éviter des vagues de licenciements, sur fonds de crise du Covid-19.
Ce dispositif est censé apporter une alternative au chômage partiel "classique", utilisé jusqu’ici dans les entreprises pour éviter les licenciements en cas de baisse de charge.
1 – Pourquoi une nouvelle forme de "chômage partiel" ?
L’Activité partielle de droit commun (APDC) - le chômage partiel "classique" - existait avant la crise du Covid-19. Au début du confinement, ce dispositif a été modifié pour permettre de le renouveler jusqu’à 12 mois au lieu de six, comme une mesure d’urgence. Ce dispositif a peu à peu évolué au cours des derniers mois. "Jusqu’au 1er juin, les salariés touchaient 70 % de leur salaire brut, et 100 % de cette somme était remboursée aux entreprises par l’Etat", résume Séverine Martel.Depuis le 1er juin, le gouvernement ne rembourse plus que 60 % de cette somme, sauf pour les entreprises du secteur du tourisme et de la construction pour lesquelles l’indemnisation est maintenue à 70 %.
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Mais le dispositif de chômage partiel tel que nous l'avons connu jusqu'alors est-il vraiment adapté à une baisse d’activité sur le long terme ? Pour la spécialiste du droit social, un dispositif taillé pour durer dans le temps en protégeant les emplois et les entreprises était nécessaire. Avec l’APDC, "le chômage partiel "classique", l’employeur ne s’engage pas à un maintien dans l’emploi de ses salariés. De plus, seule une autorisation de l’autorité administrative du département où est implanté l'établissement concerné suffit pour mettre en place ce dispositif, sans consulter au préalable les employés". Or un salarié ne peut pas refuser ce dispositif qui vise à éviter la rupture du contrat de travail.
A partir du 1er octobre 2020, "le gouvernement se penchera de nouveau sur le dispositif chômage partiel, pour le faire évoluer de nouveau, et le rendre moins attractif par rapport au dispositif d’APLD".
2 - Quelles sont les modalités du chômage partiel de longue durée ?
"Ce dispositif s’appliquera par tranche de six mois, et pourra être renouvelé jusqu’à 24 mois. Le salarié ne pourra pas refuser la mise en place de ce dispositif", expose Séverine Martel, avocate spécialiste du droit social chez Reed Smith.
Pendant cette période, l’employeur versera au salarié 70 % de sa rémunération brute plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Le gouvernement remboursera par la suite à l’employeur 60 % de cette rémunération horaire brute si les accords collectifs d’APLD sont transmis à l’administration avant le 1er octobre, sinon, seuls 56 % du salaire brut de l’employé seront reversés à l’employeur.
La réduction du temps de travail ne pourra pas aller au-delà de 40 % de la durée légale, mais le décret du 28 juillet énonce que "cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif".
3 – De quelle nouvelle protection vont bénéficier les salariés en Activité partielle de longue durée ?
La mise en place de la version de chômage partiel dans les entreprises a une condition : le dialogue social. "Ce décret impose aux entreprises de mettre en place des accords collectifs entre les employeurs et les partenaires sociaux. Par exemple Safran, qui avait déjà anticipé le vote de ce décret, a signé un accord avec les syndicats pour mettre en place un dispositif d’APLD". Cela peut aussi prendre la forme d’accord de branche, comme ceux annoncés par les entreprises du secteur de la métallurgie le 30 juillet 2020. En effet, l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et les trois syndicats représentatifs du secteur - CFDT, CFE-CGC, FO –ont signé un accord d’activité réduite pour le maintien de l’emploi dans la métallurgie.
Dans le cas des PME où l’on déplore l’absence de syndicats pour négocier les mesures et établir un accord, "l’employeur pourra négocier ces accords collectifs directement avec les représentant des salariés au sein de l’entreprise", précise Séverine Martel. Le décret stipule que ces accords collectifs devront fixer, entre autres, "la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle, les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif, et la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale".
Autre mesure de protection des salariés : l’employeur prendra des "engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle". En d’autres termes, "l’entreprise s’engage, pendant toute la durée de recours au dispositif d’APLD, à ne pas mettre en place de licenciement pour des raisons économiques, et à accompagner la formation de ses salariés. Mais chaque dispositif dépendra de l’accord qui aura été signé au sein de l’entreprise ou de la branche", développe Séverine Martel.
