Pour les industriels, 2021 devrait être une année favorable sur le plan fiscal. Plusieurs mesures vont réduire l'évolution de leur imposition. Pas négligeable dans un contexte économique dégradé.
Taxe foncière : exonération pour certains biens industriels
L’évolution ne tient pas au budget 2021. Mais à un changement de la jurisprudence du conseil d’Etat sur le mode de calcul des bases entrant dans la taxe foncière. Celui-ci devrait aboutir à une baisse de la taxe foncière pour les entreprises industrielles. Dans sa décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat a décidé d’exonérer les équipements industriels spécifiques incorporés au bâti industriel. L’arrêt fait suite à un contentieux entre le sous-traitant automobile GKN Driveline et l’administration fiscale et revient sur une jurisprudence de 2013, qui avait fortement réduit le champ de l’exonération. "Il y eu énormément de redressements. Pour toutes les entreprises qui exploitent des établissements industriels, c’est une bonne nouvelle. Cela peut représenter de gros montants", pointe Valérie Aélion, avocate au sein de PwC Société d'Avocats.
Les industriels vont ainsi pouvoir enlever de leur base taxable un certain nombre d’équipements, comme les monte-charges, les installations frigorifiques, les circuits de refroidissements ou de distribution de fluides et les fours industriels. "C’est relativement significatif. Dans mon entreprise, nous avons des caniveaux sous la dalle de béton pour la circulation d’air qui ont représenté un surcoût important pour le bâtiment ", pointe Yves Dubief, le PDG de Tenthorey, qui estime que la baisse pourrait monter jusqu'à 10 % de la taxe foncière de son entreprise, spécialiste du textile basée à Eloyes (Vosges). Outre les usines, les plates-formes logistiques, les data-centers, les entrepôts frigorifiques devraient aussi en profiter.
Les entreprises en cours de contrôle fiscal ou en contentieux vont pouvoir opposer la nouvelle jurisprudence à l’administration fiscale. Celles qui ont fait l’objet de redressement vont pouvoir déposer des réclamations pour réviser leurs bases pour les années à venir.
Les discussions se poursuivent encore avec l’administration fiscale sur la définition exacte du champ des installations concernées. "Les équipements fixés par des boulons le sont, en revanche, ce n’est pas certain pour ceux coulés dans le béton par exemple", pointe Gaëlle Menu-Lejeune, directrice du département droit fiscal du cabinet Fidal.
Une baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés en 2021
C’est la mesure phare du budget 2021. Au-delà de l’évolution de la jurisprudence du conseil d’Etat, les impôts de production vont baisser de 10 milliards d’euros dès janvier. Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sont réduits de moitié pour les entreprises. Pour s’assurer que la baisse soit perceptible par toutes, y compris les plus grandes, le taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET), qui regroupe CVAE et CFE, a été réduit de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée.
Par ailleurs, la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit. Le taux de l'IS passe ainsi à 26,5 % pour les entreprises de moins de 250 millions d’euros de chiffre d'affaires et à 27,5 % pour les grandes entreprises. Celle-ci pourrait cependant être moins visible que la baisse des impôts de production; Car pour payer de l'IS, il faut d'abord dégager des bénéfices.
Un dispositif pour gonfler ses fonds propres
Une disposition, inscrite dans la loi de finances 2021, est passée relativement inaperçue. Jusque fin 2022, les entreprises peuvent procéder à une réévaluation comptable de leurs actifs dans leur bilan, en bénéficiant d’une franchise temporaire d’impôt. Jusqu’à présent une entreprise pouvait toujours réévaluer un immeuble industriel, par exemple, à sa valeur de marché. Mais elle devait alors s’acquitter de l’impôt sur la plus-value potentielle réalisée.
La méthode a un intérêt : elle permet aux entreprises d’améliorer le niveau de leur fonds propres. "Potentiellement, l’effet peut être plus puissant que les prêts participatifs pour renforcer les fonds propres", plaide Germain Simoneau, le président de la commission financement des entreprises de la CPME. En présentant un bilan moins dégradé, les entreprises seront plus à même de conserver une notation bancaire favorable et de convaincre leurs banquiers pour obtenir de nouveaux crédits bancaires. "Ce n’est pas une exonération. mais une neutralisation temporaire de l'imposition. Beaucoup d’entreprises vont être en déficit en 2020 et ne paieront pas d’impôt. Il peut être plus intéressant de renoncer à cette franchise pour imputer directement ces pertes", modère Valérie Aélion, qui ne croit pas à une vague de dossiers.
Il reste par ailleurs peu de temps aux entreprises pour s’y pencher avant la clôture des comptes 2020 fin mars. "Cela peut être intéressant, mais le dispositif peut avoir des conséquences sur la participation des salariés ou les impôts locaux par exemple. Il faut bien y réfléchir", met aussi en garde Gaelle Menu-Lejeune. Il ajoute néanmoins une option dans la palette des outils pour renforcer les fonds propres des entreprises et préparer la sortie de crise.
