Les Etats-Unis ouvrent la voie à un accord au sein de l’OCDE pour réduire l’optimisation fiscale des multinationales. Un chantier ouvert depuis des années qui avance par « stop and go ». Car en quête de revenus pour financer la relance américaine, Janet Yellen, la secrétaire au Trésor, entend remonter le taux d’impôt sur les sociétés américaines à 28 %. Et surtout elle propose à l’OCDE d’instaurer un plancher minimum à 21 % partout dans le monde, tout en répartissant l’impôt de manière plus juste dans les pays où les multinationales opèrent.
Ce sujet est clé, en particulier pour taxer les méga bénéfices des entreprises du numériques qui le sont si peu. Ce sont les blocages à l’OCDE qui ont conduit certains Etats européens comme la France, l’Autriche ou le Royaume-Uni à imposer les géants de la Tech (sur leur chiffre d’affaire, faute de mieux).
Une impulsion décisive
L’Europe tente aussi depuis des années de faire entrer dans le rang les Etats-membres qui jouent au dumping fiscal, comme l’Irlande avec son taux d’IS à 12, 5 % ou encore le Luxembourg ou la Pologne. Aujourd’hui, c’est l’impulsion décisive des Etats-Unis qui pourrait parvenir à ce résultat que les Européens n’ont pas réussi à atteindre seuls. Le ministre français de l'Economie Bruno Le Maire le reconnait : « Il y a un paradoxe à ce que l’harmonisation fiscale en Europe arrive via l’OCDE plutôt que par un vote des Etats-membres », a-t-il reconnu lors d’un point avec la presse en avril. Mais tant que ce type de décisions relève d’un vote à l’unanimité et non à la majorité qualifiée, l’Europe reste impuissante.
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Pour l’instant les services français et ceux de l’OCDE étudient le projet américain de répartition de l’impôt par pays en tentant de comprendre si tous les géants de la Tech sont bien inclus dans la proposition. La France espère un accord au G20 de juillet prochain. Compliqué, mais lorsque l’Amérique met tout son poids dans la balance, rien ne peut être exclu. « Les Etats-Unis peuvent imposer des choses qu’aucun autre Etat n’est à même de réaliser. Regardez comment ils ont obligé tous les établissements de crédit du monde à des remontées d’informations sur les revenus des particuliers », s’exclame Olivier Mesmin, avocat associé en fiscalité chez Bryan Cave Leighton Paisner.
Les Etats-Unis récupère déjà, pour les sociétés américaines, le différentiel entre l’impôt payés aux Etats dans les différents pays où elles opèrent et celui qu’elles auraient dû régler au fisc américain sur leur résultat consolidé.
Chemin pavé d'embûches
Mais si la fenêtre de tir existe bien, le chemin est aussi pavé d’embûches. « Car au-delà du taux facial de l’IS, ce qui est important c’est l’assiette. Des progrès ont été faits avec la réglementation Beps de l’OCDE, mais cela reste encore partiel. Et il y a la question des paradis fiscaux. La liste noire européenne est très réduite et c’est à chaque pays d’appliquer ses sanctions », complète Olivier Mesmin. Bref le chemin est long, mais un consensus se dessine pour faire augmenter la contribution les entreprises au budget des Etats. Si un accord est trouvé au G20 en juillet, la France - qui va prendre la présidence de l'Union en janvier 2022 - entend proposer une directive pour son application.
