Les candidats à l’élection présidentielle ne débordaient pas de propositions sur l’innovation. Le conseil des prélèvements obligatoires s’est chargé de relancer le débat sur le devenir du crédit d’impôt recherche. Dans un rapport, l’institution rattachée à la Cour des comptes, qui regroupe des magistrats de la Cour, des économistes et des représentants des entreprises, recommande de mieux maîtriser le coût du crédit d’impôt recherche en abaissant le plafond du dispositif. Fait notable : les préconisations ont été adoptées à l'unanimité, y compris donc par les entreprises. « Nous avons passé beaucoup de temps pour forger un consensus », insiste Pierre Moscovici, le président de la Cour des comptes. Les entreprises peuvent déduire 30% des investissements de R&D de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5% au-delà.
Une efficacité limitée du CIR
Le conseil des prélèvements obligatoires pointe « l’efficacité perfectible du crédit d’impôt recherche ». Pourtant sanctuarisé par le gouvernement depuis 2017, il n’a pas permis de résorber les faiblesses persistantes du système d’innovation français. Le dispositif accapare pourtant une grande partie des moyens dédiés par l’Etat au soutien de l’innovation: il représente à lui seul 86% des dépenses fiscales en sa faveur, bien qu’il existe 14 incitations différentes. En 2021, son coût (6,3 milliards d’euros) a représenté près de deux fois le budget du CNRS.
Ce n’est pas la première fois que le crédit d’impôt recherche se retrouve ces derniers mois sous le feu des critiques. En septembre, un rapport de France stratégie a déjà pointé les limites du CIR. Celui-ci a bien un effet d’entraînement sur les dépenses d’innovation des PME. Mais l’effet est plus modeste pour les grandes entreprises. Le dispositif n’a par ailleurs contribué qu’à la marge à attirer des centres de R&D de groupes étrangers. L’OCDE dresse un constat similaire, en pointant les résultats médiocres de la France en matière d’innovation, malgré des dépenses près de deux fois plus élevées que la moyenne de l’OCDE en faveur de la R&D des entreprises.
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La piste à plus long terme d'un "CIR vert"
Dans son rapport, le conseil des prélèvements obligatoires passe au crible plusieurs scénarios pour réformer le crédit d’impôt recherche. Le premier consiste à le recentrer sur les PME et les ETI en abaissant son niveau de plafonnement. Une autre option étudiée consiste à rationaliser l’assiette en supprimant un certain nombre de dépenses prises en compte, comme les dépenses de veille technologique et de fonctionnement ou le doublement de l’assiette pour les jeunes chercheurs. Un troisième scénario, jugé de plus long terme, vise à réorienter un « CIR vert » vers les seules dépenses de recherche en faveur des activités durables, qui ne pèsent actuellement que 11% de la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) des entreprises françaises.
Un plafond beaucoup plus bas dans les autres pays de l'OCDE
Au final, le conseil plaide en faveur du premier scénario. Tous les autres pays de l’OCDE ayant opté pour un système de crédit d’impôt disposent de plafonds bien plus faibles que ceux en vigueur en France, arguent les experts. En Allemagne, les dépenses éligibles sont limitées à 4 millions d’euros par exemple. Il ne tranche pas en revanche sur le niveau auquel le crédit d’impôt recherche devrait être plafonné, même si le rapport a notamment étudié une limitation à 20 millions d’euros des dépenses compensées. « La décision doit être prise au terme d’une concertation avec les acteurs concernés et donner la visibilité qui manque aux entreprises», conseille Pierre Moscovici. Dans leurs propositions pour la présidentielle, ni le Medef ni les industriels ne montraient un appétit particulier pour ce type de concertation. Le 3 février, Patrice Caine, vice-président de France Industrie, déclarait "notre pays a besoin d'investir dans la R&D. L'outil le plus efficace est le CIR, il faut le sanctuariser."
Pour soutenir l’innovation, le conseil des prélèvements obligatoires rappelle que «d’autres stratégies sont possibles » que les incitations fiscales. « Les Etats-Unis mobilisent aussi les aides directes et la commande publique », reprend Pierre Moscovici. Une partie des économies réalisées sur le CIR pourraient servir à financer d’autres aides à l’innovation ou à la recherche publique. En parallèle, le crédit d’impôt innovation pourrait être supprimé au profit d’un élargissement du dispositif «jeunes entreprises innovantes».
