C’est l’une des propositions phares mises en avant par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen pour relancer le moteur européen de l’innovation. «Les start-up doivent adopter 27 régimes juridiques différents (une par pays de l'UE, NDLR) si elles veulent passer à la vitesse supérieure. Nous allons proposer un 28e régime», a annoncé la présidente allemande, lors de la présentation sa feuille de route touffue de la «boussole pour la compétitivité».
La mise en œuvre de la mesure est prévue pour fin 2025 ou début 2026, selon l’agenda de la Commission. Mais l’exécutif européen considère qu’elle devrait représenter un vrai “game changer“ dans sa communication publiée le 29 janvier. «L’Europe s’enorgueillit de son marché de 350 millions d’habitants. Mais dans les faits, s’installer en Italie, en Espagne ou en Allemagne demande énormément de temps à une start-up française. Nous avons peu de champions européens car les start-up ont du mal à s’étendre au-delà de leur marché national», résume Antoine Latran, le coordinateur des affaires européennes de France Digitale.
Eviter d'enregistrer une entreprise dans chaque état membre
D’où l’idée de créer un nouveau régime juridique européen, à côté de ceux qui existent déjà dans chaque Etat-membre, pour les entreprises ambitionnant de viser l'ensemble du marché européen. La proposition figure noir sur blanc dans le rapport remis au printemps par Enrico Letta, l’ancien président du Conseil italien, sur l'approfondissement du marché unique.
Avoir un droit des sociétés harmonisé devrait simplifier la vie des entreprises, qui pourraient le choisir sur une base volontaire. «Aujourd’hui, si vous voulez créer une société en Allemagne, vous devez trouver un avocat sur place, pour décider quel statut de société vous allez choisir mais aussi ce que cela implique pour vos actionnaires en termes de pouvoir de contrôle, par exemple», énumère Clothilde Hocquard, la chargée des affaires publiques de France Digitale, qui défend la mesure depuis des années. Un processus qu’il faut répliquer dans chacun des 27 Etats-membres.
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Ce régime pourrait aussi concerner certains aspects de droit du travail ou de droit fiscal, harmonisé au niveau européen, selon les déclarations de la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, devant les grands patrons réunis au Forum économique de Davos. Même si les Etats-membres gardent leurs prérogatives, «on pourrait imaginer d’uniformiser les règles d’intéressement des salariés par exemple, calculés selon les Etats sur des bases différentes», suggère Clothilde Hocquard.
En parallèle au 28e régime, des réflexions avancent au niveau européen aussi pour instaurer un statut proche de la jeune entreprise innovante à l’échelon communautaire, pour faciliter leur accès au financement par exemple. La France pousserait notamment en ce sens, selon un document publié par Politico résumant les positions de Paris sur la boussole compétitivité.
Reconnaissance d'une nouvelle catégorie d'entreprises intermédiaires
Tout n’est pas encore gagné. En 2008, la Commission avait déjà proposé de créer un nouveau statut d’entreprise privée européenne avec la même logique. Le projet s’était perdu dans les limbes avant d’être finalement abandonné quatre ans plus tard par Bruxelles devant la résistance des Etats-membres. Un statut d’entreprise européenne existe par ailleurs depuis 2001. Mais il répond plus au besoin des grandes entreprises, puisqu’il s’adresse à celles présentes dans au moins deux pays et n’a d’uniforme que le nom, les Etats-membres ayant transposé la directive avec des nuances.
«Mais on sent un momentum face à la frustration des entreprises sur les règles européennes, en comparaison avec les Etats-Unis», pointe France Digitale. Cette dynamique devrait aussi profiter à d’autres revendications poussées par les entreprises françaises. La Commission européenne a prévu de proposer dans le cadre de la législation "omnibus" de simplification le 26 février d’intégrer une nouvelle catégorie d’entreprises "midcaps". Jusqu’à présent, la réglementation européenne ne reconnaissait que les PME. Ces "mid-caps" se verraient appliquer des contraintes réglementaires et des obligations de reporting allégées par rapport aux grandes entreprises, et plus proches de celles en vigueur pour les PME. La taille des entreprises concernées reste encore floue. Elle pourrait concerner les sociétés de 250 salariés jusqu’à 1500 salariés, selon la position soutenue par Paris, un périmètre plus limité que la définition française des entreprises de taille intermédiaire. «Mais il y a deux ans, on avait le sentiment de prêcher dans le désert», rappelle le mouvement des entreprises de taille intermédiaire Meti.
