Le seul suspens concernait le timing. Quand Elisabeth Borne choisirait-elle d’actionner la procédure du 49.3 pour faire adopter le volet recettes (les dépenses seront examinées à partir du 27 octobre) de son projet de loi de finances 2023 ? La Première ministre a finalement attendu mercredi 19 octobre en fin d’après-midi pour interrompre les débats parlementaires. Le texte final du gouvernement, supposé adopté sauf en cas de vote d’une motion de censure, reprend une centaine d’amendements pour la grande partie issue de la majorité et du gouvernement. Ils représentent au total 700 millions d’euros de coûts supplémentaires pour le budget de l’Etat par rapport au texte initial du gouvernement.
Les coups de pouce à la fiscalité des entreprises
Que reste-t-il du texte au final ? Sur la fiscalité des entreprises, la baisse sur deux temps de la CVAE est bien actée, soit 4 milliards d’euros dès 2023 puis 4 milliards supplémentaires l’année suivante. Le gouvernement fait par ailleurs un geste supplémentaire pour les PME, en reprenant un amendement proposé par le Modem élargissant le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %. Jusqu’à présent, les PME de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires pouvaient en profiter dans la limiter de 38 120 euros. Le plafond est désormais porté à 40 180 euros, ce qui devrait représenter un coup de pouce de 170 millions d’euros. Les exonérations fiscales du dispositif jeunes entreprises innovantes, qui arrivaient à échéance fin 2022, sont prolongées jusqu’à fin 2025.
Le gouvernement va aussi rétablir le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments pour les PME en vigueur jusqu'à fin 2021. Alors que le gouvernement appelle toutes les entreprises à établir des plans de sobriété, le dispositif devrait à nouveau s’appliquer en 2023 et 2024 sur les dépenses d’isolation et de rénovation thermique des petites entreprises pour leurs bureaux. Pour le secteur agricole, le taux de la TVA sur l’alimentation animale est ramené à 5,5 % et le crédit d’impôt pour la sortie du glyphosate prolongé en 2023.
L’exécutif a laissé de côté en revanche plusieurs amendements qui avaient été adoptés lors du débat parlementaire. C’est le cas de la flat-tax à 35 % sur les «superdividendes» perçus qui auraient concerné tous les versements s’ils étaient supérieurs de 20 % à la moyenne des cinq dernières années. Le durcissement de l’exit tax, dû par les entrepreneurs établis à l’étranger lorsqu’ils cèdent leur patrimoine, n’a pas non plus été retenu dans le texte final.
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Décembre 2025
Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industrie manufacturière (NAF rév. 2 section C)base 100 en décembre 2008
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2024
Smic brut mensuel - moyenne annuelleen €/mois
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Trim 4 2025
Salaire ouvriers - Ensemble DE à RU% sur dernier mois du trimestre précédent
La transposition du mécanisme européen sur les «superprofits»
Le gouvernement a par ailleurs ajouté dans le budget 2023 deux amendements déclinant le mécanisme, validé au niveau européen, de plafonnement des «superprofits» des producteurs d’électricité et des groupes pétroliers. L’Etat devrait ainsi récupérer la rente infra-marginale des énergéticiens produisant à coûts fixes, principalement les énergies renouvelables et le nucléaire. De façon plus claire, tous les profits réalisés par ces producteurs d’électricité lorsque le prix de vente dépasse 180 euros/MWh seront ainsi reversés au budget. Des dispositifs de compensation similaires existent déjà dans une bonne partie des contrats de rachat passés avec l’Etat avec les producteurs d’énergie renouvelable. Mais l’amendement les étend à l’ensemble des acteurs.
Le projet de loi de Finances instaure par ailleurs la «contribution temporaire de solidarité» sur les profits exceptionnels des groupes pétroliers et gaziers, portée à 33% au-delà d’un certain seuil, là aussi dans la droite ligne de l’accord au niveau européen. TotalEnergies devrait être le seul concerné pour environ 200 millions d’euros.
Des mesures supplémentaires pour le pouvoir d’achat
Dans le contexte social tendu de la rentrée, le gouvernement ne conserve que quelques amendements favorables au pouvoir d’achat. Outre l’augmentation du plafond du crédit d’impôt pour la garde des jeunes enfants, le plafond défiscalisé des tickets-restaurant va passer de 11,84 euros à 13 euros. Une mesure qui devrait bénéficier à environ 4,8 millions de salariés et coûter 140 millions d’euros.
Le projet de loi de Finances va aussi étendre le prêt à taux zéro mis en place dans le cadre de la loi Climat et résilience pour le retrofit des véhicules thermiques vers l’électrique. Validé pour une durée de deux ans à compter de 2023, ce dispositif visait initialement à soutenir l’achat de véhicules électriques pour les ménages concernés par le déploiement des zones à faible émission. «Le rétrofit apporte une solution adéquate et surtout accessible», constate l’exposé des motifs de l’amendement déposé par la majorité. L'ambition reste très modeste : 500 véhicules devraient être concernés en 2023 par le prêt à taux zéro, pour un coût estimé de 14 000 euros par véhicule.
Des mesures fiscales favorables à la transition écologique
Le gouvernement valide l’alignement de la taxe sur le kérosène utilisé par l’aviation d’affaire sur les taux déjà appliqués sur l’essence utilisé par les voitures. Ce qui représente un quasi-doublement pour le secteur. Une façon de clore la polémique sur les jets d’affaires qui a enflammé la rentrée. Le ministre des Transports Clément Beaune avait largement plaidé en ce sens ces dernières semaines.
Le gouvernement a aussi retenu un amendement, proposé par les écologistes, pour légaliser l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant pour les voitures. Celle-ci serait soumise au même niveau de taxe TICPE que le diesel. La pratique était jusque-là interdite, alors que moins de 25 % des 170 millions de litres d’huile de cuisson sont recyclées chaque année.
Afin de répondre à la crise énergétique, le gouvernement a aussi introduit dans le budget des mesures visant à faciliter les augmentations de puissance des installations hydroélectriques, soumises jusque-là à une redevance. Cette contrainte a eu pour effet de « bloquer des projets », alors que des dossiers sont en cours d’instruction. «En raison de l’urgence de l’activation de ces augmentations de puissance», la redevance va donc être supprimée. Le budget intègre par ailleurs des mesures pour faciliter le déploiement de l’hydrogène bas-carbone à compter de 2024.
