Dernière ligne droite. Le projet de loi sur l’avancement des négociations commerciales va franchir une étape décisive avec son vote par le Sénat jeudi 9 novembre en attendant le feu vert définitif de l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Les arbitrages arrachés ce lundi en Commission mixte paritaire, où sénateurs et députés ont accordé leurs violons, laissent assez peu de doutes sur l’issue : les entreprises qui réalisent plus de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires devront s’entendre avec la grande distribution sur leurs prix pour l’année à venir au 31 janvier, quant à celles qui ne dépassent pas ce seuil, il faudra avoir tout bouclé quinze jours plus tôt.
Le secteur dénonce un barème flou
Le gouvernement se félicite d’un tel accord, à même selon lui de casser la spirale inflationniste dans les rayons alimentaires. Cette dernière marque des signes d’essoufflement en cette fin 2023 mais reste crantée à 7,7% au mois d’octobre d'après l'Insee, après deux ans de hausses continues.
La Feef, une fédération patronale qui regroupe notamment des PME de l’agroalimentaire, est satisfaite du compromis arraché après être montré au créneau contre le texte initial : «Le texte est porteur d’une grande avancée : c’est la première fois que le législateur différencie la situation des PME et des multinationales dans la négociation, détaille Léonard Prunier, le président du syndicat. Il est important pour nous de passer avec ces dernières pour garantir notre accès aux linéaires. L'accord entre les députés et les sénateurs ce lundi 7 novembre est clair, les négociations sont enclenchées.»
Un constat pas tout à fait partagé par son homologue de l’Adepale, l’une des grosses fédérations du secteur qui alerte quant au seuil retenu : «Si une entreprise fait plus de 350 millions de chiffre d’affaires mais avec 50% d’activité alimentaire et 50% de non alimentaire, est-ce qu’elle rentre dans ce cadre ?, s’interroge son président Jérôme Foucault. La situation des filiales de coopératives n’est pas claire non plus. Par exemple, Florette fait moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, mais appartient à Agrial qui pèse plus de 7 milliards d’euros : est-ce qu’ils sont concernés ? Ce chiffre est sorti d’un chapeau, la différenciation oui, mais pas ce seuil.» Il nuance par ailleurs les effets de cette différenciation estimant que «les grandes entreprises se sont mises en ordre de bataille pour signer au 15 janvier» depuis les annonces du gouvernement fin août.
- 1102.98+6.11
Mars 2026
Huile de palme - Malaisie$ USD/tonne
- 472.5+2.86
Mars 2026
Graines de soja - Etats-Unis$ USD/tonne
- 658.25+5.07
Mars 2026
Phosphate diammonique (DAP)$ USD/tonne
Des ruptures de relations commerciales à la pelle ?
Quoiqu'il en soit, le résultat de cette négociation resserrée est pour le moins incertain. Dans la bataille de l’intox, Michel Edouard Leclerc, patron du groupe éponyme, a lâché sur France Info ce 6 novembre que les industriels «demandent entre 6 et 10% de hausse pour 2024. Il va falloir ramener cela à 2-3% maximum pour casser l'inflation», augurant de négociations difficiles, mais pas des baisses de prix espérées par le gouvernement. «Quand tu passes de quatre à deux mois pour négocier, le niveau de stress est énorme, alerte par ailleurs un acteur au cœur des négociations en cours. Il n’y a pas le temps pour la négociation sereine. Les plus gros industriels restent dans des postures de gros, assez fermes, et les PME passent au second plan. C’est très dur pour ces dernières et ça va continuer à l’être. Avec la montée en puissance de leurs marques propres (MDD), les distributeurs leur laissent déjà moins de place en rayon. Il y a une croissance massive des MDD achetées à l’étranger.»
Ces impasses pourraient avoir un autre effet collatéral important. «Il y a un vrai risque, avec l’entrée en vigueur de la loi Descrozaille, d’avoir des ruptures commerciales en quantité, d’autant qu’il y a un risque financier important en l’absence de signature», poursuit l'expert précité. Adoptée en mars dernier, la loi Descrozaille facilite la rupture de la relation commerciale en cas de désaccord sur le prix. Elle entre en vigueur à l’occasion des négociations actuelles. Et il se trouve que le législateur a glissé dans le texte examiné au Sénat
que si les parties ne respectaient pas le nouveau calendrier, elles s’exposaient à une amende record de 5 millions d’euros. Le nombre de ruptures commerciales pourrait donc gonfler. Une épée de Damoclès dont se seraient bien passés fournisseurs et distributeurs.
