Objet : « Mise en œuvre d'une signalétique d'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur » (REP). Publics intéressés : « Producteurs de produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. ». En date du 29 juin, le décret n° 2021-835 « relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets
issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur » pourrait marquer, après de multiples péripéties, la fin du Point vert et l’officialisation du Triman. Toutefois, selon le « principe de reconnaissance mutuelle » en vigueur au sein de l’Union européenne, le décret autorise une autre signalétique dès lors qu’elle « informe le consommateur que les produits concernés font l'objet de règles de tri et qu'elle est d'application obligatoire ». Si sa mise en œuvre peut être devancée, la signalétique devient obligatoire à compter de janvier 2022. Une période d’écoulement des stocks est prévue sur six mois. Le décret prévoit également les conditions d'élaboration de la signalétique visant à informer les consommateurs que les produits font l'objet d'un dispositif de consigne, en application de l'article L. 541-10-11 du Code de l’environnement.
