Les exigences de la France en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets d’emballage des produits relavant d’une responsabilité élargie des producteurs (REP) – en clair, l’obligation d’apposer le logo « Triman », une signalétique informant que le produit fait l’objet de règles de tri, et l’« info-tri », qui précise les modalités de ce tri – sont incompatibles avec les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Pour la Commission européenne, elles constituent donc une entrave à la libre circulation des marchandises. C’est pourquoi elle a décidé de saisir, le 18 juillet 2025, la Cour de justice de l’UE (CJUE) d’un recours. Elle avait déjà engagé une procédure d’infraction sur cette question en février 2023. Cette saisine ne suspend pas pour autant l’exécution des obligations par les producteurs concernés.
Procédure d’infraction
L’obligation d’apposer le Triman et l’info-tri sur certains emballages a été créée par un décret du 23 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle a été confirmée et généralisée par l’article 17 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec). La Commission a d’abord envoyé à la France une lettre de mise en demeure en février 2023, suivie d’un avis motivé en novembre 2024. Elle estimait alors que ces dispositions méconnaissaient le principe de libre circulation des marchandises et pouvaient avoir des effets contreproductifs sur l’environnement par les besoins accrus en matériaux générés par cet étiquetage additionnel. Elle reprochait aussi à la France de ne pas lui avoir notifié, à l’état de projet, la loi qui a créé cet étiquetage.
Restrictions quantitatives et disproportionnées
Dans sa communication, l’exécutif européen souligne que ces exigences nationales obligent les opérateurs à adapter leurs produits au seul marché français et équivalent à des restrictions quantitatives. D’ajouter : « Les exigences françaises peuvent en outre être considérées comme disproportionnées puisqu'il existe d'autres options appropriées, moins restrictives des échanges entre les États membres, qui permettent d'informer les consommateurs, et ce jusqu'à une harmonisation effective au niveau de l'UE. » Il indique par ailleurs que, conformément au nouveau règlement sur les emballages et déchets d’emballages, dit PPWR, « des règles harmonisées à cet égard devraient être détaillées dans de futurs actes d'exécution » d'ici à 2028. D'ailleurs, du côté du ministère de la Transition écologique, on rappelle que le Triman avait été légitimé par le Conseil d'Etat et on estime que « le contentieux s'éteindra avec la mise en œuvre du règlement européen ».
Maintien des obligations
Il convient de noter, cependant, que l’engagement d’une procédure d’infraction ne suspend pas l’exécution des textes visés et des obligations qu’ils comportent : tant que la France n’a pas modifié sa législation, les metteurs en marché sont toujours soumis aux mêmes obligations d’étiquetage et de signalétique. Ls deux pictogrammes ne sont donc pas encore à jeter !
