Patatras ! La loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) comprend décidément son lot de déconvenues. Au moment où les pouvoirs publics déploient une campagne d’information sur le cartouche « Info-tri » et le Trimantout juste devenu obligatoire, la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la France. Le premier motif est, malheureusement, sans surprise : en l'absence d'harmonisation, le Triman « risque de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises et peut avoir des effets contre-productifs sur l'environnement ». Le deuxième se veut écologique : « Une telle mesure peut également engendrer des besoins accrus en matériaux pour l'étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages. » Le troisième est très technique :
la Commission européenne reproche un défaut de notification. Si la France a bien notifié son projet de décret à l'été 2020, elle aurait dû, selon Bruxelles, le faire avant même l’adoption de la loi Agec. Explication : relatif à la signalétique de tri, l’article 17 contient des « spécificités techniques » qui relèvent de l’obligation de notification. Cette procédure intervient alors que le projet de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) prévoit justement une harmonisation des consignes de tri au sein de l’Union européenne.
Longue transition
Composé d’un petit personnage entouré de flèches, le Triman est apposé, depuis janvier 2022, sur tous les produits, dont les emballages ménagers, qui disposent d’une filière de tri, de collecte et de recyclage. « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri » : ainsi est rédigé l’article 17 de la loi Agec. La mesure est transcrite par le décret 2021-835 du 29 juin 2021 « relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur ». Voilà qui réactive l’incroyable feuilleton qui avait marqué la longue transition du Point vert historique vers le Triman. Toute la signalétique de tri repose aujourd’hui sur ce logo conçu par l’Agence de la transition écologique (Ademe) il y a plus de dix ans maintenant.
Analyse suffisante
Dans un article détaillé sur son blog, le cabinet d’avocats en droit de l’environnement d'Arnaud Gossement livre une analyse juridique. Après « la lettre de mise en demeure », peut suivre un « avis motivé » dans deux mois. La balle est dans le camp des pouvoirs publics, invités à proposer « une analyse suffisante de la proportionnalité de leur choix réglementaire ». Si la procédure d'infraction est dirigée uniquement contre la France, d'autres États membres, qui ont également édicté des règles propres, la Belgique, l'Italie et l'Espagne en particulier, pourraient bientôt être visés.
Les pouvoirs publics déploient une campagne d'information sur le tri
