À la suite de la publication de l’article « Le Triman, un super-héros du tri décidément bien empêtré » consacré à l’annulation des arrêtés des 30 novembre et 25 décembre 2020 relatifs à l’interdiction du Point vert par le Conseil d’État, Gilles Boin, avocat associé au cabinet Qolumn, signale une autre décision du Conseil d’État. L'arrêt du 21 avril 2023 (n° 456081), « passé inaperçu, car inédit au Recueil Lebon », valide, cette fois, le Triman comme une forme de «Je t’aime, moi non plus » entre la France et l’Union européenne.
Composé d’un petit personnage entouré de flèches, le Conseil d’État considère que le pictogramme de signalétique de tri est bien une mesure susceptible d’entraver la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne dans la mesure où elle revient « à interdire sur le marché français la commercialisation de produits ne comportant pas la signalétique ». Toutefois, Gilles Boin souligne que « pour le Conseil d’État, cette restriction est justifiée par l’objectif d’amélioration de la gestion des déchets dans une perspective de renforcement de la protection de l’environnement ».
Responsabilité élargie des producteurs
La plus haute juridiction française a relevé, à l’appui de sa décision, que les quatre principales filières soumises au principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) n’avaient pas atteint leur objectif de collecte séparée en 2020 et qu’une étude auprès de consommateurs montre que ces derniers ont des doutes sur le geste de tri approprié. Le Conseil d’État prend bien note des coûts déjà engendrés par l’apposition du Triman sur les emballages, mais considère qu’il n’est pas démontré que des mesures moins contraignantes auraient la même efficacité. Le Conseil d’État livre enfin une analyse juridique de la procédure de notification TRIS de cette signalétique auprès de l’Union européenne qui a ouvert une procédure d’infraction, avec une analyse différente de celle de son arrêt « Point vert » puisque la notification du Triman est, elle, validée.
PPWR
En fonction de la base juridique retenue, le projet de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) pourrait rebattre encore une fois les cartes… Sans compter la situation juridique inédite constituée par la procédure d’infraction de la Commission européenne dirigée contre le décret « Triman » validé par le Conseil d’État. Vous êtes plutôt Triman ou Point vert ? Les deux, mon capitaine !
