Les péripéties du décret fruits et légumes en témoignent, les textes d’application de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) sont décidément à l'origine de controverses juridiques épineuses… Entre le Triman, obligatoire depuis janvier 2022, et le Point vert historique, le fameux Grüne Punkt allemand, le cœur du Conseil d’État ne balance pas du tout !
Dans son avis très argumenté du vendredi 30 juin 2023, la plus haute juridiction administrative française annule deux textes : les arrêtés du 30 novembre 2020 relatifs « aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri » et du 25 décembre 2020 « portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la responsabilité élargie des producteurs (REP) » au titre des emballages ménagers...
Figures graphiques
Le Conseil d’État indique que la description de « figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle », de l'arrêté du 30 novembre 2020, « vise de façon indirecte mais non équivoque la signalétique Point vert, laquelle est couramment utilisée dans de nombreux pays en Europe ». Pour résumer, la loi Agec entend remplacer le Point vert, signalétique européenne en vigueur depuis la naissance de la REP des emballages ménagers, par le Triman, une signalétique franco-française applicable à l’ensemble des produits bénéficiant d’une filière de recyclage. La France estime que le Point vert est « de nature à induire une confusion sur la règle de tri » : Der Grüne Punkt Duales System Deutschland (DSD), propriétaire de la marque, et Pro Europe, au titre de concédant de cette marque, ne sont pas d’accord. Pourtant, selon le Conseil d’État, ce logo signale « l’adhésion des fabricants d'emballage à un système de contribution financière au recyclage des déchets d'emballage », alors que seuls les acheteurs d’emballages que sont les « metteurs sur marché » sont concernés.
Plusieurs requêtes
La décision du 30 juin fusionne plusieurs requêtes dans la mesure où elles portent sur les « mêmes questions ». Sous le n° 44987 en date du 18 février 2021, DSD et Pro Europe attaquaient « pour excès de pouvoir » l’arrêté du 30 novembre. Sous le n° 450134, « par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février 2021 et 26 mai 2023 », l’Association française des industries de la détergence (Afise), l’Association nationale des industries alimentaires (Ania), la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), la Fédération des entreprises de la beauté (Febea) et le Groupement français des fabricants de produits à usage unique pour l'hygiène (Group'hygiène) faisaient de même. Ces organisations professionnelles ont également attaqué « sous le n° 450158, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2021 et 26 mai 2023 », l’arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016. Pour mémoire, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France en février 2023 relative au Triman. Le projet de règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) devrait servir de juge de paix...
