Les professionnels du bâtiment semblent étonnés de la publication au Journal officiel du décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 qui annonce l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la REP matériaux du bâtiment. Ils attendaient un report d’un an. Etait-ce réaliste ?
Sur la responsabilité élargie des producteurs concernant le secteur du bâtiment, il n’a jamais été question d’un report. Certaines personnes confondent l’obligation elle-même et les instruments que sont les éco-organismes. C’est comme l’obligation de se laver les dents et la brosse à dent. La loi Agec stipule que la REP doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Or, un décret ne peut en aucun cas modifier une date fixée dans la loi. La loi prime.
Alors pourquoi cette idée d’un report s’est-elle répandue dans le milieu de la construction? Et pas seulement. Jacques Vernier, président de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), a également évoqué la date de 2023 dans une interview à l’Usine Nouvelle en décembre...
Certains lobbyistes ont essayé de faire croire qu’un report était envisagé et possible. Par contre, il est vrai que la mise en place des instruments pour appliquer la loi a pris un peu de retard, mais il ne s’agit que de quelques mois. Là, il y a eu un consensus pour se donner un peu de temps. En toute transparence, je travaille pour l’éco-organisme Valdelia. Il devrait être agréé d’ici le mois de mars pour entrer en activité en avril.
Que va-t-il se passer pour les éco-contributions ? Se dirige-t-on vers un rattrapage ?
En effet, l’Etat pourrait dire j’impose un rattrapage. Il faut déjà rappeler qu’un producteur n’est pas obligé d’adhérer à un éco-organisme pour exécuter sa REP. Sinon, il y a deux options, soit démarrer les éco-contributions quand les éco-organismes seront actifs, soit procéder à un rattrapage. Il existe une réelle impatience du côté des élus locaux et notamment de l’AMF (Association des maires de France). Il n’est pas certain qu’ils acceptent un décalage de plusieurs mois. Les communes ont besoin de cette manne financière pour gérer ces déchets. N’oublions pas que la REP du bâtiment est la plus importante de par ses volumes - ce sont plus de 70% des déchets -, le nombre d’acteurs, sa complexité. Pour les autres, l’Etat a généralement prévu d’agréer un seul éco-organisme. Là, il y en aura trois vraisemblablement. Le rattrapage n’est donc pas irréaliste.
L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) dénonce une reculade du gouvernement sur le fonds réparation. Qu’en pensez-vous ?
J’ai compris que ce fonds n’était pas à la hauteur de leurs espérances. Après, je ne suis pas d’accord. L’éco-organisme est devenu la vache à lait. Toutes les entreprises qui contribuent ne sont pas forcément riches. On a quand même l’impression que l’Etat utilise ces éco-contributions car il ne veut pas augmenter sa participation financière pour accélérer la collecte, le tri, la valorisation et le recyclage. Le but de ces REP et des éco-organismes est bien de gérer les déchets. Après, les REP sont un bon système, même si tous les objectifs ne sont pas atteints.
Le quinquennat d’Emmanuel Macron approche de sa fin, quelle analyse faites-vous de la politique environnementale et de la lutte contre le réchauffement climatique durant son mandat ?
Il y a des points positifs et le principal est bien la loi Agec et les mesures prises pour l’économie circulaire. Nous avons progressé et les choses vont dans le bon sens. Par contre, je trouve que nous n’avons pas progressé sur la démocratie environnementale, sur la manière de prendre des décisions, sur la réforme du CESE (Conseil économique, social et environnemental), sur les enquêtes publiques. Tout cela rallonge les procédures. Sur la nature, et particulièrement sur la chasse, le chef de l’Etat a été en dessous de tout. Il a pris des décisions qui sont illégales au niveau européen. On ne peut pas s’engager à Bruxelles et faire le contraire à Paris.
Est-ce que la loi climat et résilience constitue pour vous une avancée ?
La loi climat n’était pas nécessaire. Il existait déjà beaucoup de lois qui ne sont pas appliquées. Mais c’est très français. Quand on n’applique pas la loi, on en vote une nouvelle. La priorité n’était pas de voter cette loi mais de reprendre le dispositif de la taxe carbone. Plus personne n’en parle, y compris parmi les candidats à l'élection présidentielle. Elle ne pourra pas se limiter aux frontières de l’Europe. Autre sujet : il faut modifier la fiscalité sur l’urbanisme pour arrêter de bétonner. Au final, la loi qui restera, est la loi Agec.
Propos recueillis par Olivier Cognasse
