Créer un "bureau enquête accident" pour gagner en expertise en cas d’accident, à l’image de ce qui se fait dans l’aéronautique ou le maritime, c’est l’une des 13 propositions que fait Damien Adam, député LREM de Rouen (Seine-Maritime), rapporteur de la mission d’information Lubrizol.
Elles seront présentées et débattues mercredi 12 février à l’Assemblée nationale par les membres de cette mission d’information. Les propositions du rapporteur s’enroulent autour de quatre axes : améliorer la culture du risque en France, mieux lutter contre le risque industriel, mieux communiquer et informer en situation à risque, renforcer l’attractivité de la place rouennaise.
Pour lutter contre le risque industriel, Damien Adam ne reprend pas la mise en place d’une "autorité" indépendante pour les sites Seveso - proposition de loi de Christophe Bouillon, député socialiste de Seine-Maritime qui préside la mission d’information - mais propose une "mission de police" au sein des DREAL pour passer au peigne fin le statut des entreprises industrielles. Concrètement, il propose la création d’une nouvelle mission au sein des DREAL (directions régionales de l’environnement) services déconcentrés de l’Etat en charge de la surveillance des sites Seveso et des sites relevant du régime d’enregistrement. Cette mission aurait un "pouvoir de police" consistant à vérifier que les entreprises relèvent du bon "statut" au regard des services de l’Etat. "Il s’agit de s’assurer que des sites potentiellement dangereux n’échappent pas au contrôle de l’Etat", explique Damien Adam. Aujourd’hui, les entreprises à simple déclaration - 400 000 sites en France - ne sont pas contrôlées par les Dreal, relève-t-il. C’était notamment le cas de l’entreprise Normandie Logistique, dont trois entrepôts stockant notamment des produits de Lubrizol ont brulé durant l’incendie du 26 septembre, mais qui n’était pas sous les radars de l’Etat.
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Le « cell broadcast » pour envoyer un message à l’intérieur d’une zone
Selon la Dreal de Normandie, cette entreprise relevait pourtant dans les faits, du régime de l’enregistrement alors que la Dreal la connaissait en tant qu’entreprise à « simple » déclaration, par opposition à une autre catégorie d’entreprises à déclaration, qui sont, elles, contrôlées par des sociétés privées tous les cinq ans et tous les dix ans quand elles possèdent la norme iso 14 001.
S’appuyant sur le cas de l’incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique du 26 septembre qui a montré une forte imbrication entre les deux entreprises, le rapporteur préconise "de prendre en considération le périmètre de plateforme industrielle" lors des contrôles opérés par les Dreal. Cela s’impose notamment, explique le député, dans les configurations de réseau de chaleur et d’économie circulaire quand un industriel est amené à fournir de l’énergie à un autre.
Pour que les Dreal "aient à leur disposition le plus d’informations possibles", le rapporteur estime en outre que les que les exploitants devraient partager avec les Dreal les documents qui leur sont communiqués par leurs assureurs, documents qui sont aujourd’hui confidentiels.Cette recommandation entre en résonnance avec le fait que selon Le Monde, un « rapport de danger » de la compagnie d’assurances de Lubrizol FM Global réalisé après une visite sur le site le 13 septembre 2019, aurait prévu l’exact scénario de l’incendie du 26 septembre.
Sur le volet culture du risque, le député estime qu’il est nécessaire d’impliquer davantage les populations. Il suggère qu’une fois par an en France soit réalisé un exercice d’évacuation dans la cadre d’une simulation d’accident accident industriel ou de catastrophe naturelle.
En ce qui concerne la communication vers le grand public, il préconise une transformation du site gouvernemental georisques.gouv.fr. "Il faut qu’il devienne plus intuitif et plus ergonomique", confie le député qui suggère la création d’un nouvel onglet "incident en cours" qui serait alimenté par les services de l’Etat. Il estime aussi qu’il faudra à l’avenir assurer une meilleure surveillance des réseaux sociaux, via notamment l’association VISOV. "L’objectif est d’identifier les fake news le plus tôt possible et de mieux appréhender les questions que se pose la population".
Le député formule aussi des propositions pour mieux informer la population en cas d’événement grave. Il préconise le "cell broadcast" (diffusion cellulaire) technologie qui permet d'envoyer, via les réseaux de téléphonie mobile, le même message à tous les téléphones allumés à l'intérieur d'une zone géographique. "C’est la solution la plus chère – environ 30 millions d’euros pour la France – car elle suppose de contractualiser avec les opérateurs, mais c’est la plus efficace car elle permet de communiquer massivement avec des consignes importantes envoyées par SMS".
