C’est un document très attendu. La Commission européenne s’est engagée à publier vendredi 22 janvier - le texte complet de son accord d’investissement avec la Chine, conclu le 30 décembre après sept ans de négociations. Les entreprises européennes ont-elles vraiment à y gagner ?
Même si Bruxelles estime que cet accord devrait garantir aux entreprises européennes un meilleur accès au marché chinois, les entreprises restent sceptiques sur la portée réelle des concessions accordées par la Chine. "Nous attendons avec impatience la publication des détails de cet accord politique", pointe le président de la Chambre de commerce européenne en Chine, Joerg Wuttke.
Ouverture de certains marchés
Dans les faits, l’ambition de l’accord est modeste. Pékin s’est engagé à ouvrir son marché aux groupes étrangers en supprimant certaines conditions d’entrée comme l’obligation de former une coentreprise avec un acteur chinois. Dans le secteur automobile, la Chine promet de lever l’obligation de joint-venture pour produire localement des véhicules électriques. Dans le reste du secteur automobile, les obligations ne seraient supprimées que « progressivement », selon le memo publié par la Commission.
Les services informatiques, les services à l’environnement comme les stations de traitement des eaux usées, les services de réservation de billets d’avions, les activités liées au transport maritime ou l’implantation de cliniques privées seraient aussi concernés par la fin de l’obligation de former une joint-venture. D'autres secteurs jusque-là inaccessibles, comme les services de cloud, pourraient s’ouvrir aux Européens, limités à des co-entreprises à 50 %.
Les promesses de Pékin sont en réalité modestes. "Un certain nombre des ouvertures de marché que la Chine a promises sont un repackaging d’engagements déjà existants", pointe l’institut de recherche sur la Chine Merics, basé en Allemagne, pour lequel l’accord devrait apporter des améliorations ciblées. Dans l’automobile par exemple, la fin de l’obligation de former des co-entreprises est déjà sur la table depuis deux ans. La Chine avait promis de lever les contraintes aux investissements dans le véhicule électrique dès 2018, la libéralisation de l’accès au marché étant prévue pour 2022 pour le reste du secteur automobile. "Il y avait une asymétrie inacceptable à combler. D'habitude, il y a des concessions de part et d’autres. Mais le marché européen est déjà très ouvert", reconnaît la Commission, qui estime que l’accord permet au moins de graver dans le marbre les concessions chinoises sur les investissements étrangers.
Amélioration des conditions de concurrence
L’Union européenne a en contrepartie ouvert un accès à son marché de la production d’énergies renouvelables aux entreprises chinoises. Celles-ci pourraient prendre jusqu'à 5 % du marché européen. L’accès réel accordé par Bruxelles sera toutefois similaire à celui consenti aux entreprises européennes en Chine. Actuellement, elles représentent 1,1 % des investissements dans le solaire et 1,8 % de l’éolien en Chine.
Autre volet important : l’accord cherche à améliorer les conditions de concurrence et simplifier la vie des entreprises implantées en Chine. Obligation de transmettre un large nombre d’informations sensibles pour obtenir l’autorisation d’opérer sur un marché, accès limité aux marchés publics, procédures administratives tatillonnes… les entreprises européennes se plaignent de façon récurrente des difficultés à opérer sur le marché chinois, à pied d’égalité avec leurs concurrents locaux. La Commission européenne estime avoir obtenu des engagements pour limiter les transferts forcés de technologie, mais aussi pour davantage de transparence sur les subventions dont profitent les entreprises d’Etat. La Chine s’est aussi engagée à ratifier quatre des huit conventions de l’organisation internationale du travail, notamment concernant le travail forcé et de respecter l’accord de Paris.
Mais les Européens vont devoir faire confiance à la bonne volonté de Pékin pour respecter ses engagements. L’accord ne prévoit pas de mécanisme contraignant. L’Europe a aussi préféré laisser de côté pour l’instant le volet concernant la protection des investissements et la possibilité de recourir à des mécanismes de règlements des différents entre une entreprise et un Etat.
Une adoption incertaine
La mise en musique réelle de l’accord n’est de toute façon pas acquise. Le Parlement européen va devoir se prononcer sur le texte, pas avant l’automne 2021 avant une ratification par le Conseil européen. Le feu vert du parlement est loin d’être acquis, alors que la répression à Hong Kong et dans le Xinjang s’intensifie. "Un accord d’investissement ne peut pas résoudre à lui seul tous les problèmes", plaide la Commission.
