Le Conseil constitutionnel ferme la porte à Montagne d'Or en Guyane

Le Conseil constitutionnel juge certaines dispositions de l’ancien code minier contraires à la Charte de l’environnement. La décision offre enfin à l’Etat un argument juridique pour s'opposer au projet Montagne d’Or.

Solène Davesne

Publié le 21 février 2022 à 09h05

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Projet Montagne d'Or — Le Conseil constitutionnel juge certaines dispositions de l’ancien code minier contraires à la Charte de l’environnement.

Est-ce le coup de grâce pour le projet controversé de Montagne d’or en Guyane ? La décision du Conseil constitutionnel, rendue publique vendredi 18 février, pourrait mettre un point final à la bataille qui oppose l’Etat, les organisations environnementales et le consortium russo-canadien, porté par les sociétés Nordgold et Orea Mining depuis des années.

Les dispositions de l’ancien Code minier relatives au renouvellement des concessions perpétuelles sont inconstitutionnelles, considère le Conseil constitutionnel. Les concessions minières à durée illimitée ont été déclarées échues au 31 décembre 2018. Mais leur prolongement était automatique, et de droit, dès lors que le gisement sur lequel il portait était toujours en exploitation, sans possibilité juridique pour l’administration de s’opposer à ce stade au renouvellement d’une concession pour des questions environnementales.

Incompatible avec la Charte de l'environnement

Les Sages estiment que ce faisant « le législateur a méconnu les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement ». « La prolongation des anciennes concessions perpétuelles ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à la prise en compte des conséquences sur l’environnement de la décision de prolongation de ces concessions », conclut le Conseil. « C’est la première fois depuis 17 ans que le Conseil constitutionnel sanctionne une loi au motif de son incompatibilité avec l’article 1 de la Charte de l'environnement, qui définit que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », se félicite Olivier Gourbinot, juriste pour France Nature Environnement.

Tous les indices

La question prioritaire de constitutionnalité déposée par France Nature Environnement, à l’origine de la procédure, ne vise pas directement Montagne d'Or, l’association ayant été déboutée sur ce dossier, mais quatre concessions de la compagnie minière de Boulanger, filiale du groupe Garrot-Chaillac, renouvelées par l’Etat en juin 2021. Boulanger était la première des quatre sociétés contrôlant les 16 concessions historiques à Guyane, avec la compagnie minière de Saül, Auplata et Montagne d’Or. La décision du Conseil constitutionnel ne concerne que les procédures pour lesquelles un contentieux est encore en cours. Soit Boulanger et Montagne d’Or.

Recours devant le Conseil d'Etat

La décision apporte un argument juridique à l’opposition de l’Etat à Montagne d’Or. Le plus grand projet de mine industrielle de Guyane, qui prévoit d'extraire 80 tonnes d’or par cyanuration, est bloqué par l’Etat depuis qu’il a été jugé « incompatible avec une ambition environnementale » par Emmanuel Macron en mai 2019. Fin 2020, le tribunal administratif de Cayenne, puis la Cour d’appel de Bordeaux avaient donné raison à la compagnie Montagne d’Or et exigé le renouvellement de ses concessions, jugeant la position de l’Etat « pas légalement justifiée ». Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’est finalement pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat. En parallèle, les actionnaires russes de Montagne d’Or ont engagé une procédure d’arbitrage pour obtenir des compensations financières.

« Cette décision permet de façon détournée d’appliquer rétroactivement la loi climat et résilience. Mais elle a aussi une portée symbolique, en reconnaissant qu'une concession a un impact sur l'environnement », reconnaît Elena Miteva, chargée des relations publiques de la fédération A3M, qui regroupe les industriels du secteur extractif. Depuis la loi climat et résilience d’août 2021, la faille identifiée par le Conseil constitutionnel a été comblée par la nouvelle version du code minier. Désormais, l’Etat peut s’opposer à un projet en cas de « doute sérieux » sur son impact pour l’environnement, et ce, dès l’étape de la concession.

Des études d’impact sociaux-économiques devront aussi être réalisées à l’avenir. « Après août 2021, on peut considérer que l’Etat avait toute latitude d’exprimer ses doutes sérieux », se rassure Carole Ostorero, présidente de la Fédération des opérateurs miniers de Guyane. Cela ne présage pas encore d'un abandon définitif de Montagne d'Or. « Mais une nouvelle demande de concession devra respecter le nouveau code minier et être transparente sur le projet, les techniques mises en œuvre, l'impact sur la forêt », pointe Olivier Gourbinot.