La réglementation ICPE s’applique à toutes les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’édifice réglementaire existant a été patiemment bâti à partir d’un solide retour d’expérience. Souvenons-nous d’AZF. Déjà vingt ans en septembre 2021 : cette réglementation ICPE actuelle en est bien la descendante. Pourtant, l’incendie des sociétés Lubrizol et Normandie Logistique, survenu le jeudi 26 septembre 2019 à Rouen dès 2h40 du matin, appelé plus simplement « incendie de Lubrizol », a clairement montré des failles dans cet édifice. C’est pourquoi l’enquête remarquable sur l’incendie de Lubrizol ouvre la voie à une (r)évolution réglementaire…
Ensuite, il faut rappeler le dévouement inouï du personnel de la société Lubrizol au moment de l’incendie. Sans tous ces salariés consciencieux, l’incendie aurait été bien plus grave encore. Bien sûr, l’action judiciaire n’est pas encore terminée, mais des conséquences réglementaires commencent à se dessiner aujourd’hui, notamment grâce au mardi de la DGPR du 3 novembre 2020.
En effet, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) tient les professionnels et le public informés sur ses réflexions et les évolutions réglementaires possibles par ses « mardis de la DGPR ». Très bien préparés et archivés ensuite, ils permettent ainsi de comprendre le cheminement intellectuel résultant de certains éléments révélés par l’enquête de l’incendie de Lubrizol.
Il en ressort qu’un nombre conséquent d’ICPE est concerné : du simple entrepôt à enregistrement ou E de la nomenclature ICPE, soit la mention (E) dans son arrêté préfectoral, au site SEVESO, avec un statut seuil bas ou seuil haut. En effet, des textes réglementaires vont renforcer ou renforcent déjà :
- les obligations des sites Seveso ;
- les prescriptions relatives à la prévention des risques d’incendie et à la limitation de leurs conséquences, dans les stockages de liquides inflammables et combustibles ainsi que dans les entrepôts. Cela inclut l’interdiction progressive de certains types de récipients mobiles fusibles. Les prescriptions sont opposables aux installations nouvelles à compter du 1er janvier 2021, mais aussi pour l’essentiel aux installations existantes, avec des délais de mise en conformité qui s’échelonnent jusqu’en 2026.
Ainsi, on comprend que les manques et erreurs révélés par l’incendie de Lubrizol ont été analysés pour renforcer notre protection collective. Concernant les sites SEVESO, des évolutions souhaitables voient enfin le jour :
- les plans d’opération internes (POI) seront aussi obligatoires pour les sites Seveso seuil bas à compter du 1er janvier 2023 ;
- les POI mis en place devront préciser les moyens prévus par l’exploitant, permettant de mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident ;
- les POI devront préciser les moyens prévus par l’exploitant pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur ;
- les fréquences minimales d’exercice des POI sont renforcées ;
- l’exploitant devra pourvoir à la formation du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures, sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident ;
- les études de danger devront mentionner les principaux types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie ;
- le réexamen quinquennal des études de danger (pour les sites Seveso seuil haut) sera désormais accompagné d’un recensement des technologies éprouvées et adaptées à un coût économiquement acceptable, permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques, indépendamment de la classification des accidents concernés dans la matrice de criticité ;
- l’exploitant devra tenir à disposition de l’inspection des installations classées les éléments des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques.
Concernant les stockages de liquides inflammables et combustibles, les textes existants sont réorganisés en :
- créant un nouvel arrêté relatif au stockage de liquides inflammables en récipients mobiles pour tous les sites à autorisation (arrêté du 24 septembre 2020) ;
- adaptant en cohérence l’arrêté existant du 3 octobre 2010 pour ce qui concerne le stockage de liquides inflammables en réservoirs aériens fixes.
Ces deux arrêtés encadrent désormais le stockage de tous les liquides avec des mentions de danger H224-H225-H226 (liquides inflammables de catégorie 1-2-3), y compris ceux qui ne sont pas classés au titre d’une rubrique ICPE de liquides inflammables, ainsi que des déchets liquides catégorisés HP3. Les nouveaux sites concernés par ces textes devront se faire connaître dans un délai d’un an.
Concernant les entrepôts de matières combustibles, sont concernées les installations de la filière logistique relevant de la nomenclature ICPE au titre, notamment, de la rubrique généraliste 1510 entrepôts couverts et de rubriques spécifiques à certaines matières entreposées (1511 pour les entrepôts frigorifiques, 1530 pour le papier, 1532 pour le bois, 2662 et 2663 pour les matières plastiques).
Dans l’article suivant, la rubrique 1510 et les liquides inflammables seront présentés plus en détail.
Concernant les sites nouvellement soumis à la réglementation ICPE, le préfet dont votre entreprise dépend aura un pouvoir renforcé pour assurer leur sécurité.
Enfin, concernant le très attendu « état des matières stockées », des dispositions spécifiques pour les sites Seveso, pour les sites de tri-transit et regroupement des déchets dangereux, pour les principaux entrepôts (enregistrement et autorisation) et pour les sites de stockage de liquides inflammables, seront légalement introduites à partir du 1er janvier 2022, au-delà des dispositions générales sur l’état des matières stockées.
Sans vouloir être exhaustif, de nombreux textes réglementaires ont déjà été révisés ou créés. Et chaque responsable d’ICPE doit prendre la mesure de cette évolution post-Lubrizol. Ne l’ignorez pas, car les inspecteurs de la DREAL vont vous demander une mise en conformité avec un plan d’actions et un échéancier associé. Plus vite vous le prendrez en compte, plus vite vous pourrez en tirer les bénéfices, car il y en a ! Même si au départ, tout cela va mobiliser des moyens humains et financiers, la maîtrise de vos risques industriels sera, nous l’espérons, vraiment améliorée. Ce qui veut dire qu’à terme, vous pourrez faire baisser votre taux de fréquence (TF) et votre taux de gravité (TG) au niveau de vos accidents du travail, ainsi que votre prime d’assurance ! Mais tout ceci est aussi une question de culture d’entreprise vis-à-vis de la sécurité, non ? En effet, ne serait-ce pas mieux de faire parler de votre entreprise dans les médias à la rubrique « innovation », plutôt qu’à la rubrique « faits divers » ?
