Les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire, le 8 janvier au Sénat à Paris, sous la présidence du sénateur (Union centriste) de l’Eure Hervé Maurey, ont adopté à l’unanimité un texte de compromis sur le projet de loi économie circulaire, qui contient désormais plus de 130 articles. Le texte doit être définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat dans les prochaines semaines.
Un délai d'un an avant d'envisager la consigne
Le principal point de discussion entre députés et gouvernement d’un côté, sénateurs de l’autre était, une fois encore, l’article 8 instaurant un dispositif de consigne sur les bouteilles en plastique en cas d’échec à atteindre les objectifs européens (77% des bouteilles recyclées en 2025, 90% en 2029) grâce à l’organisation actuelle. Un délai d’un an supplémentaire est accordé avant l’évaluation des résultats obtenus au terme du déploiement du décret cinq flux, qui oblige les entreprises à trier leurs déchets à la source, et de l’extension des consignes de tri, qui permettra peu à peu à tous les Français de jeter tous leurs emballages alimentaires dans la poubelle de tri sélectif après modernisation des centres de tri. Celle-ci aura lieu en 2024, plutôt qu’en 2023 comme souhaité par le gouvernement et voté par les députés).
"C’est un moyen terme, comme souvent dans un compromis, puisque les collectivités [chargées de la gestion des déchets ménagers, et les entreprises du recyclage Ndlr] demandaient 2025. Mais c’est plus facile de faire ses preuves en trois ans qu’en deux ans", résume le président de la CMP Hervé Maurey.
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"On s’est mis d’accord sur ce scénario [le 6 janvier] à la réunion au ministère [de la Transition écologique et solidaire, sous l’égide de la ministre Elisabeth Borne], puis les rédacteurs ont travaillé sur la formulation. La rapporteure du Sénat, Marta de Cidrac, a pris attache avec les associations d’élus pour voir dans quelle mesure cela pouvait les satisfaire et ce matin [8 janvier, lors de la CMP] les choses sont allées assez vite", ajoute Hervé Maurey. "Si on regarde les choses dans leur globalité, ce qui n’a pas forcément été fait ces dernières semaines, nous étions en phase avec l’Assemblée nationale sur 95 ou 98% des sujets."
Les débats, en réalité, ont été un peu plus longs et plus complexes que cela, mais se sont effectivement déroulés dans un climat apaisé, notamment grâce à la médiation d’Elisabeth Borne. "C’était vraiment une négociation, qui a duré jusque tardivement dans la nuit [le 7 janvier] et redémarré ce matin [8 janvier] très tôt", racontait Marta de Cidrac à la sortie de la CMP.
La sénatrice (LR) des Yvelines reconnaît avoir défendu jusqu’au bout deux lignes rouges : un délai laissant aux collectivités une année de plus pour faire leurs preuves sur le recyclage des bouteilles, et un aménagement de la REP sur les matériaux du bâtiment afin de l’orienter plus vers des résultats concrets, au-delà du symbole d’une nouvelle REP (filière à responsabilité élargie du producteur, dans laquelle les éco-contributions des industriels financent la fin de vie de leurs produits) dont la déclinaison par matériau était renvoyée à des décrets, "ce qui ouvrait la porte aux marchandages", précise Marta de Cidrac. Le Sénat, dans sa version du texte avant transmission à l’Assemblée, avait préféré laisser la possibilité à la profession de s’organiser avec ou sans REP, à condition que les résultats soient atteints sur la hausse des taux de recyclage des déchets du bâtiment et la réduction des dépôts sauvages.
Le fruit d’une longue discussion, pas toujours cordiale
"Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire constitue un des piliers de notre action pour la transition écologique et solidaire, il est la démonstration que l’on peut concilier gestes simples et profondes transformations. Je salue la qualité du travail mené avec les parlementaires et les collectivités territoriales, qui va permettre à ce projet de loi de se déployer rapidement dans la vie quotidienne de nos concitoyens", a commenté la ministre de la Transition écologique Elisabeth Borne.
"L’adoption du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est une étape majeure pour la transition écologique de notre pays. Elle va permettre à notre société de sortir du tout jetable, de changer notre modèle de production, d’associer davantage les consommateurs et de contribuer à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Je tiens à remercier les députés et les sénateurs pour le travail mené tout au long de l’examen parlementaire, au-delà des clivages partisans" a déclaré dans le même communiqué la secrétaire d’Etat Brune Poirson, qui a porté le projet de loi.
Si un compromis a finalement été trouvé, les échanges entre Brune Poirson, les producteurs de boissons et les acteurs de la filière déchets et recyclage ont souvent été houleux, tant avec les industriels qu’avec les collectivités en charge de la gestion des déchets ménagers, notamment sur le sujet de la consigne.
Soulagement après une séquence politique difficile
Le Sénat a salué "un accord exigeant", dont le texte a été adopté à l’unanimité par les participants à la CMP réunie au Sénat le 8 janvier. "Les députés et les sénateurs ont largement partagé l’ambition de sortir d’une société de consommation fondée sur le « tout jetable »." Une ambition affichée dans l'article 1er AF: "La France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente, et de 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027. Les emballages réemployés doivent être recyclables."
Les sénateurs se félicitent également que les enrichissements du texte proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire, provenant de tous les groupes politiques, aient été "largement maintenus dans le texte de compromis adopté [le 8 janvier]". Pour la rapporteure, la sénatrice (LR) des Yvelines Marta de Cidrac, "nous sommes parvenus à un texte d’équilibre. Nous avions adopté au Sénat des dispositions importantes sur le gaspillage alimentaire, la lutte contre le suremballage, l’amélioration de l’information du consommateur, la création d’un fonds de réemploi et d’un fonds de réparation, la réduction de la production des plastiques à usage unique, la lutte contre les microplastiques ou encore l’exemplarité de l’Etat en matière d’économie circulaire ; toutes figurent dans le texte final". Le Sénat avait aussi renforcé les outils permettant de lutter contre les dépôts sauvages et "a encore ce matin amélioré la prise en charge et la valorisation de l’ensemble des déchets du bâtiment", affirme le Sénat dans son communiqué.
La République en Marche salue également l’accord trouvé entre les deux assemblées :
Certains préfèrent relever le chemin qui reste à parcourir :
