En 2011, pour tirer les leçons du scandale du Médiator, était voté le « Sunshine Act » français, statuant sur la transparence des liens entre industrie pharmaceutique et professionnel de santé. L’affaire, pour laquelle le laboratoire Servier a été condamné à 2,7 millions d’euros par le Tribunal correctionnel de Paris le 29 mars 2021 (il a depuis fait appel), avait mené à la création en 2014 de la base de données Transparence-Santé, qui compile toutes ces connexions. Sept ans plus tard, les failles du dispositif se font de plus en plus flagrantes, reconnaissent aussi bien les parties prenantes que le secteur du médicament.
Des liens très détaillés
« En matière de transparence, nous sommes le pays qui va le plus loin, y compris en considérant les États-Unis. », assure Marianne Bardant, directrice des affaires juridiques, conformité et fiscalité au Leem, l'organisation professionnelle française des entreprises du médicament. La France est en effet l’un des sept pays européens à s’être dotés d’un cadre juridique encadrant ces liens d’intérêt, et sans doute celui possédant le plus strict.
Les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique doivent rendre publics les contrats et avantages accordés aux différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, ce qui inclut entre autres les médecins, le personnel hospitalier, mais également les associations de patients.
Pour les avantages, que le secteur désigne sous le terme « d’hospitalité » et qui concernent principalement la prise en charge des frais engendrés par les colloques ou congrès, un seuil de 10 euros est fixé. Au-delà de celui-ci, les entreprises doivent déclarer en détail la transaction, le nom des professionnels concernés, et le montant exact. Les contrats, quant à eux, doivent être rendus publics dès le premier euro. « Ce n’est pas la seule sécurité, complète Marianne Bardant. Pour qu’une convention entre un professionnel de santé et une entreprise soit mise en place, il faut l’aval de l’ordre professionnel concerné. »
Des failles conséquentes
Bien que le système paraisse robuste sur le papier, de nombreux écueils ont été signalés au fil du temps. Site peu ergonomique, informations peu lisibles et système complexe pour un résultat encore trop opaque. « L’objectif de notre côté est de lever les idées préconçues que l’on peut se faire sur ces liens. Mais tout est si difficile à comprendre qu’au final cela ne génère que plus de méfiance. », déplore Marianne Bardant.
L’ensemble des critiques formulées est résumé dans un rapport de l’ANSM du 1er juin 2018 sur « l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament », sollicité suite aux difficultés rencontrées à l’occasion du changement de formule du Lévothyrox.
Rénovation du site
Pour y faire face, une refonte du site accueillant la base Transparence santé est en cours, et devrait voir le jour début 2022. « Ce qu’on souhaite, explique Sophia Afonso, directrice droit de la santé du Leem, c’est en priorité simplifier la saisie des données. » Pour l’instant celles-ci sont rentrées manuellement par les entreprises, ce qui est source d’erreur et représente un énorme investissement en temps et en personnel. « L’idéal serait de développer un flux automatique, et également de relier les informations aux autres bases de données publiques. », souhaite-t-elle. Cela permettrait également de joindre entre elles les différentes informations sur un même professionnel de santé, qui ne sont pas forcément reliées actuellement, ce qui pose un vrai problème d’utilisation de la base pour les patients.
« Il restera malgré tout un problème au niveau du cadre juridique. », déplore Marianne Bardant. En cause selon elle, un manque de clarté des informations que les entreprises pharmaceutiques doivent fournir. « On mélange les montants prévisionnels dans le cadre des conventions et l’argent réellement versé d’autre part, comme le dispositif ne concerne pas que le médicament mais aussi d’autres secteurs de la santé, la base permet de renseigner les cadeaux, or les entreprises du médicament n’en font pas puisqu’ils qu’ils sont interdits depuis 1993… Beaucoup de choses sont à améliorer. »
