Dans un avis rendu le 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a confirmé l'interdiction de produire en France pour les exporter des produits phytosanitaires prohibés dans l'Union Européenne.
Cette décision fait suite à un recours déposé par le Conseil d'état, en novembre dernier, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité demandée par l'Union des industriels de la protection des plantes (UIPP), association qui regroupe 96% des fabricants de phytosanitaires.
1 - Que questionne l'UIPP ?
L'UIPP avait interpellé le Conseil d'Etat à propos de l'article 253.8 du Code Rural. Ce dernier résulte d'une circulaire adoptée dans le cadre de la loi Alimentation et stipule que "sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce".
- 1102.98+6.11
Mars 2026
Huile de palme - Malaisie$ USD/tonne
- 472.5+2.86
Mars 2026
Graines de soja - Etats-Unis$ USD/tonne
- 658.25+5.07
Mars 2026
Phosphate diammonique (DAP)$ USD/tonne
En résumé, le code rural interdit la fabrication, sur le territoire national, de pesticides prohibés dans l'Union européenne et destinés à l'exportation. Face à cette mesure, l'UIPP s'inquiète, auprès du Conseil d'Etat, du respect du principe constitutionnel de la "liberté d'entreprendre" reconnu par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
2 - Qu'a décidé le Conseil constitutionnel ?
La décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier repose sur deux volets. Dans un premier temps, les Sages reconnaissent qu'ils n'ont pas le pouvoir d'appréciation pour juger de l'état des connaissances qui ont guidé le législateur dans son vote.
Dans un second volet, le Conseil constitutionnel ajoute toutefois que si le législateur a bien "porté à la liberté d'entreprendre une atteinte", celle ci est "en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l'environnement poursuivis".
"C'est une grille de lecture inédite" analyse Sabine Naugès, avocate associée au sein du cabinet McDermott Will & Emery spécialiste des questions de droit public. "Le Conseil constitutionnel nous dit qu'à partir du moment où une interdiction répond à l'objectif de protéger l'environnement et la santé des êtres humains, cette mesure n'est pas inconstitutionnelle", ajoute la spécialiste.
Une décision qui revient à faire de "la protection du patrimoine commun des êtres humains un objectif de valeur constitutionnelle justifiant des atteintes à la liberté d’entreprendre", se félicite de son côté l'eurodéputé socialiste Eric Andrieu.
3 - Pourquoi la décision du Conseil constitutionnel est historique ?
Le Conseil constitutionnel avait déjà été amené à répondre à des problématiques similaires.
En 2015 par exemple, dans le cadre de l'interdiction du bisphénol A, les Sages avaient dû se prononcer sur la poursuite de la production des ustensiles contenant ce composé en France. "Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu de la circonstance que la commercialisation de tels produits était autorisée dans de nombreux pays, la suspension de leur fabrication et de leur exportation constituait des restrictions à la liberté d’entreprendre qui n’étaient pas en lien avec l’objectif poursuivi", observe Sabine Naugès.
La même logique avait été retenue dans le cadre de l’examen de constitutionnalité de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
"La décision d'aujourd'hui est donc un grand revirement", estime Sabine Naugès.
4 - Quel est l'impact de cette mesure pour les industriels ?
Impossible d'avoir le détail des sites et des volumes concernés produits dans l'Hexagone. "En prenant une telle décision, le Conseil constitutionnel fragilise l’équilibre économique des sites de production français", déplore toutefois l'UIPP. "La France est le seul pays au monde à prendre une telle disposition, ce qui aura comme unique conséquence la délocalisation de cette production vers d’autres pays", ajoute l'association.
Dans un communiqué, l'UIPP évoque 2 700 emplois menacés, mais ce chiffre englobe l'ensemble des salariés travaillant dans la fabrication de phytosanitaires en France.
Interrogé par l'Usine Nouvelle, Corteva n'a pas souhaité répondre à nos questions.
Bayer, de son côté, fabrique certains des pesticides concernés par l'interdiction dans son usine de Villefranche (Rhone). Le groupe pharmaceutique allemand confirme que "l’impact pour la profession est important" mais ajoute être déjà en train de travailler sur des pistes pour compenser les activités qui seront rendues impossibles en 2022. "Mais le temps industriel est un temps long et la mise en place de l’article dès 2022 ne tient pas compte de cette contrainte dans la transition", déplore toutefois l'industriel.
