I - Un progrès environnemental salué, mais une équité à garantir
Le compromis trouvé dans la nuit du 8 au 9 avril 2025 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne impose des obligations claires à l’ensemble des opérateurs économiques manipulant des granulés plastique, y compris le secteur du transport maritime (soit 38 % des volumes transportés dans l’UE), pour prévenir les pertes à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement.
L’objectif affiché de « zéro perte » s’accompagne d’un régime d’audit différencié selon la taille des entreprises : les PME manipulant plus de 1 500 tonnes par an seront soumises à une certification allégée, et à un audit tous les cinq ans, tandis que les grandes entreprises resteront auditées tous les trois ans.
En France, le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021, qui précise les modalités d’application de l’article 83 de la loi Agec du 10 février 2020, impose un audit triennal à toutes les entreprises concernées, sans distinction de taille. En France, pays pionnier en la matière, toutes les entreprises doivent être auditées tous les trois ans par un organisme certificateur afin de garantir le respect des dispositions prévues par l’article L. 541-15-11 du Code de l'environnement.
Cette exigence, plus stricte que la future norme européenne, place les PME françaises dans une situation de désavantage compétitif manifeste, alors même qu’elles constituent 80 % du tissu industriel de la plasturgie nationale et emploient en moyenne 37 salariés et que selon une récente proposition de résolution européenne n°203 présentée au Sénat, les « inspections [menées en 2024] ont permis de constater la relative bonne mise en œuvre de ces dispositions réglementaires », par les entreprises.
II - Risque de distorsion de concurrence intra-européenne
Si la législation française n’est pas alignée sur le futur règlement européen, une PME française devra subir cinq audits en quinze ans (pour un coût estimé à 7 500 euros), contre seulement trois audits pour une PME italienne ou espagnole (4 500 euros), à obligations environnementales équivalentes.
Ce surcoût, loin d’être anodin pour des structures de taille modeste, viendrait grever leur capacité d’investissement dans la transition écologique et l’incorporation de matières premières recyclées.
La volonté européenne est pourtant claire : « que l'ensemble des opérateurs économiques situés en Europe soit soumis aux mêmes exigences et contraintes ». Or, la divergence actuelle entre le droit national et le futur droit européen menace directement cet équilibre, au détriment de la compétitivité et de la vertu environnementale des PME françaises.
III - Nécessité d’une mise en cohérence rapide et ambitieuse
La France ne doit pas être victime de son exemplarité. Si l’objectif de prévention des pertes de granulés plastiques doit être soutenu sans réserve, il est impératif que le cadre réglementaire français s’ajuste pour garantir une équité de traitement entre entreprises européennes. Deux voies sont envisageables :
• Dès la validation finale du règlement européen, un amendement pourrait prévoir l’alignement des calendriers d’audit nationaux sur le rythme européen, évitant ainsi toute distorsion de concurrence injustifiée.
• A posteriori, une modification du décret n° 2021-461 pourrait reprendre la logique européenne d’un rythme d’audit adapté à la taille de la structure, tout en maintenant l’ambition environnementale française par des mesures complémentaires non discriminantes.
IV - Un seuil de certification source de confusion et de risques de double contrainte
Dans l’accord provisoire du trilogue sur le règlement européen relatif à la prévention des pertes de granulés plastique, le seuil de 1 500 tonnes concerne la quantité de granulés manipulée ou consommée annuellement par l’entreprise. Autrement dit, il s’agit du volume de granulés effectivement utilisé, transformé ou traité dans le cadre de l’activité de l’entreprise au cours d’une année civile.
Le texte européen vise à couvrir les opérateurs en fonction de leur impact réel sur la chaîne de valeur, c’est-à-dire la quantité de granulés qu’ils consomment ou manipulent, ce qui permet de cibler les acteurs ayant le plus grand potentiel de perte dans l’environnement.
À l’inverse, la réglementation française, et plus précisément le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021, fonde ses obligations sur la capacité de stockage de granulés plastique sur un même site, ou sur la quantité de granulés susceptibles d’être présents simultanément dans l’établissement.
L’article L. 541-15-11 du Code de l’environnement et le décret d’application précisent en effet que les obligations s’appliquent aux exploitants «?stockant, manipulant ou transportant des granulés plastique industriels?», sans seuil de consommation annuelle, mais en se référant à la capacité maximale de stockage.
Cette divergence de critère est loin d’être anodine?: une entreprise peut consommer plus de 1 500 tonnes par an sans jamais stocker de gros volumes (flux tendu), ou inversement disposer d’importantes capacités de stockage sans atteindre ce seuil de consommation annuelle.
Cela risque de créer des situations où des entreprises seraient soumises à l’une ou l’autre, voire aux deux réglementations, selon leur organisation logistique, générant confusion, insécurité juridique et surcoûts administratifs.
Il est donc crucial que l’exercice de mise en cohérence du droit national avec le droit européen ne se limite pas au rythme des audits, mais s’attache également à harmoniser la définition du seuil déclenchant les obligations de certification.
À défaut, certaines entreprises pourraient être soumises à une double contrainte, devant répondre à deux logiques différentes pour une même activité, ce qui serait contraire à l’objectif d’équité et de simplification poursuivi par le législateur européen.
La réussite de la transition écologique passe par l’engagement de toutes les entreprises, grandes et petites, dans la prévention des pollutions plastique, en raison de la persistance de ces microplastiques dans les milieux naturels.
Mais cet engagement ne saurait se faire au prix d’une inégalité de traitement qui fragiliserait le tissu industriel français. Il est donc urgent que les pouvoirs publics s’engagent dans un exercice de mise en cohérence du droit national avec le droit européen, afin que les PME françaises puissent rester exemplaires sans être pénalisées.
Polyvia a attiré l’attention d’Agnès Pannier-Runacher, ministre chargée de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, sur ces sujets. En harmonisant les exigences d’audit et en alignant les critères de seuils entre la réglementation nationale et européenne, la France préservera à la fois la compétitivité de ses PME et la crédibilité de son engagement environnemental, contribuant ainsi à une Europe plus vertueuse et plus cohérente dans la lutte contre la pollution aux microplastiques.
