Les pistes des sénateurs pour éviter les dérives des industriels de l'eau minérale

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Le Sénat a rendu ses conclusions le 19 mai à propos de l’enquête qu’il a conduite sur le secteur des minéraliers. Fiscalité alourdie, prélèvements mieux encadrés, contrôles renforcés, traçabilité renforcée… les sénateurs égrainent les propositions pour limiter les dérives à l’avenir.

Pierre-Henri Girard Claudon

Publié le 19 mai 2025 à 16h00, mis à jour le 19 mai 2025 à 17h41

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L'usine d'embouteillage Nestlé Waters à Henniez, en Suisse — Nestlé a déployé à grande échelle des microfiltrations sur ses sites, qui s’avèrent être incompatibles avec la réglementation sur les eaux minérales.

Les arcanes du Sénat sont particulièrement agitées en ce lundi 19 mai : la Commission d’enquête sur les pratiques des minéraliers rend ses conclusions très attendues. Cette dernière a été initiée fin 2024 dans le sillage des révélations de la fraude d’un des champions de l’eau minérale en Hexagone, Nestlé Waters. Ce dernier a déployé pendant des années des traitements interdits par la réglementation, d’abord en toute discrétion, puis avec la complaisance des autorités.

Et s’ils sont revenus largement sur l’affaire étayant une nouvelle fois l’implication de l’Elysée sur le sujet, les sénateurs ont distillé leurs propositions pour que de telles dérives ne puissent plus survenir. Elles devraient aboutir à plusieurs propositions de loi.

1- Des contrôles renforcés pour une meilleure surveillance des fraudes

L’affaire démontre une défaillance des services de contrôle de l’État qui n'a pas su déceler une fraude perpétuée pendant des années. Le rapporteur Alexandre Ouizille propose donc une revue complète des contrôles. Un travail autour d’un «protocole» visant à améliorer la collaboration entre les services des ministères de la Santé, de la Consommation et de l’Agriculture est en cours d’élaboration.

Le Sénat estime qu’il faudra aller plus loin, en renforcant les équipes et en assurant la montée en compétence de ces dernières. Avec 10 équivalents temps plein pour contrôler l’ensemble des eaux minérales et eaux de sources, les Agences régionales de santé (ARS) semblent bien mal outillées. D’autant plus que les eaux conditionnées sont «les seules denrées alimentaires sur lesquelles les ARS exercent un contrôle» : « Elles pâtissent par conséquent d’un manque d’expertise en matière d’hygiène alimentaire». «La présence des agents de la répression des fraudes doit être systématisée lors des inspections déclenchées par les ARS (…) parce qu’ils ont, en principe, la compétence pour détecter les fraudes dans les systèmes industriels complexes», poursuit le rapport.

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2- Une fiscalité revue pour une plus grande indépendance des pouvoirs locaux

Les minéraliers opèrent généralement dans de petites communes. Leur poids est donc décisif dans les recettes de ces dernières et peut mettre les édiles locaux dans une position inconfortable si l’avenir de la ressource minérale est menacé. L'exemple de Vergèze (Gard) où Nestlé exploite la marque Perrier le montre. Les sénateurs proposent donc une revue complète de la fiscalité afin de «libérer les communes de cette crainte d’une perte substantielle de revenus», dixit le rapport.

Actuellement, la fiscalité ne s’applique qu’aux eaux minérales vendues sur le territoire français. Autrement dit, si l’eau est exportée, ou si l’eau n’est pas vendue comme «eau minérale» mais comme boisson aromatisée, les communes perdent une subside. Le Sénat propose d’en finir avec cette double exonération en supprimant le plafond de la taxe fixé à 0,58€ par hectolitre, afin que les communes puissent aller au-delà.

3- Une traçabilité au sein des usines renforcée

«Aujourd’hui, sur un site comme celui de Perrier à Vergèze, deux eaux sont produites : une eau minérale, et une eau aromatisée, vendue sous marque maison Perrier, détaille Alexandre Ouizille, rapporteur de la Commission d’enquête, lors de la conférence de presse du 19 mai. Or, ces eaux transitent par les mêmes canalisations en vue de leur embouteillage. Nous devons pouvoir nous assurer qu’il y a une vraie muraille de Chine numérique entre ces deux productions. Pour cela, il est impératif que les services de l’État montent en compétence sur le sujet.» Un plan d’audit spécifique pourrait être prévu sur les sites des minéraliers.

Les sénateurs en charge de la Commission d’enquête indiquent que, lors de leur visite à Vergèze sur le site de Nestlé, «les personnels de l’usine n’ont pas été en mesure de présenter en temps réel la traçabilité en amont d’une ligne de production». «Il est donc essentiel que les industriels se dotent des dispositifs de suivi et de traçabilité informatique nécessaires pour être capables d’indiquer aux services de contrôle quel était très précisément le type d’eau produite sur une ligne de production donnée à un moment donné», recommande le rapport.

4- Des impluviums protégés, des prélèvements plus contraints

Les industriels comme Nestlé se sont engagés depuis de longues années dans la protection de leurs impluviums. C'est dans cette zone de captage que s’effectue la recharge de la nappe phréatique qu’ils exploitent. Mais le Sénat propose d’aller plus loin. Les périmètres de protection de ces impluviums pourraient être étendus, tout comme les zones autour des forages. Pour ce qui est de la zone de la recharge des nappes, une interdiction des pesticides est évoquée lors de la conférence de presse. Toutefois, le rapport, voté à l’unanimité par la vingtaine de sénateurs membres de la Commission d’enquête, se contente de proposer d’ «instaurer des restrictions d’usage de produits de nature à altérer la pureté originelle de l’eau».

Les restrictions ne devraient pas se limiter qu’à la recharge et aux conditions de captage de l’eau. Le rapport recommande que les autorisations de prélèvements, décidés par les préfets, tiennent mieux compte à l’avenir de l’état de la ressource. Le travail engagé par le préfet du Puy-de-Dôme à Volvic, s’il conduit à une réduction progressive des prélèvements accordés à Danone, est aussi critiqué. «L’objectif de réduction des prélèvements est pensé indépendamment de l’évolution réelle du niveau de la nappe (…), les abaissements de prélèvements doivent nécessairement être corrélés à des connaissances sur le niveau effectif de la nappe, et les risques éventuels auxquels elle est soumise».

Ce qui suppose de meilleures connaissances des préfets et autorités publiques sur le sujet. Pour cela, les sénateurs estiment aussi qu’il serait souhaitable que le suivi par les administrations publiques, et notamment le BRGM, de l’état des nappes, soit renforcé. «Le rapporteur relève qu’aucun suivi de la qualité des nappes et des gisements n’est opéré à l’échelle nationale, comme c’est le cas pour le suivi de la quantité», souligne le document de plus de 300 pages. Au quotidien, le suivi qualitatif des nappes est à la main des industriels.

5- Une clarification réglementaire sur la microfiltration

Alors que Nestlé a déployé à grande échelle des microfiltrations à 0,2 micron sur ses sites, qui s’avèrent être incompatibles avec la réglementation sur les eaux minérales, le Sénat appelle à clarifier une fois pour toute le sujet. Et ce alors que «des industriels d’autres départements demandent à recourir à une microfiltration à 0,2 micron», pointe le rapport, soulignant ainsi que Nestlé ne serait peut-être pas le seul en irrégularité sur le sujet.

Les sénateurs proposent que le ministère de la Santé, qui supervise les ARS «diffuse rapidement l’instruction interdisant la microfiltration avec des seuils de coupure inférieurs à 0,45 micron et conditionnant la microfiltration à des seuils compris entre 0,45 et 0,8 micron à la démonstration d’une absence d’impact sur le microbisme naturel de l’eau [les propriétés intrinsèques, indispensables à la mention «eau minérale naturelle»]». Un ensemble de propositions de bon sens qu'il conviendra de faire adopter malgré les pressions dont se sont largement fait écho les sénateurs lors de la remise du rapport ce 19 mai.