"La décision de Carlos Ghosn était-elle une démission ? C’est ce que le conseil de prud’hommes devra traiter"

L'Usine Nouvelle. - L’absence de Carlos Ghosn pose-t-elle problème pour la procédure au conseil de prud’hommes ?

Guillaume Roland. - Non, il peut être représenté par un avocat. Il y a un certain nombre de personnes qui peuvent représenter un justiciable devant un conseil de prud’hommes : cela peut être aussi un conjoint ou un représentant syndical. Bien évidemment, il ne viendra pas en France. Ce serait étonnant. [NDLR : Le Liban a interdit à Carlos Ghosn de quitter le territoire et l’ancien patron fait l’objet d’une “notice rouge” d’Interpol] Il ne sera donc pas entendu. Les conseils de prud’hommes aiment bien quand le salarié vient en personne mais dans ce cas ils comprendront très facilement pourquoi il n’est pas venu.

Renault a annulé la retraite chapeau de Carlos Ghosn après sa”démission”. De son côté, Carlos Ghosn argumente qu’il n’a pas démissionné mais qu’il s’est retiré à cause de son “empêchement” à assumer ses fonctions. Comment va trancher le conseil de prud’hommes ?

Est-ce que la décision de Carlos Ghosn était une démission ou non ? C’est ce que le conseil de prud’hommes devra traiter. Une démission, c’est un acte clair et non équivoque. Là, il a considéré qu’il était empêché pour assumer ses fonctions. Si nous restons sur une notion purement “contrat de travail”, ce n’est pas nécessairement un acte de rupture. C’est peut-être un acte où il veut suspendre son activité un temps, comme lorsqu’on est malade. Il pourrait tout à fait jouer sur cette ambiguïté pour dire que ce n’était pas un acte clair et non équivoque de rompre son contrat de travail. Il y a tout un courant de jurisprudence qui permet à un salarié de revenir sur sa démission lorsqu’il a subi une contrainte ou lorsqu’il a rompu son contrat de travail sur un moment d’émotion ou de colère. Au-delà de la lettre qu’il a faite fin janvier 2019, il semble qu’il a demandé sa retraite ensuite, ce qui marquerait bien qu’il est revenu en arrière sur sa démission, si tant est que cela soit une démission.

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Donc il y a beaucoup d’aspects qu’on peut creuser autour de la notion de démission mais je pense que c’est plus complexe que cela. Un dirigeant d’entreprise peut avoir un contrat de travail mais il a d’abord un mandat social. Lorsqu’il parle d’empêchement, ce n’est pas une démission d’un contrat de travail. C’est une démission de ses mandats sociaux donc ses contrats de travail continuent à vivre. La pression sur les juges va être forte mais un juge pourrait tout à fait dire qu’il n’y a pas eu effectivement de démission et donc qu’il faut lui payer son indemnité de départ à la retraite. Cela ne me semble pas illogique.

Que peut espérer Carlos Ghosn en cas de victoire ?

Il gagnerait son indemnité de départ à la retraite. Il montrerait qu’il n’a jamais démissionné et cela doit avoir une influence assez forte sur ses plans d’actions. En référé, on ne peut pas octroyer de dommages et intérêts parce que la décision de référé n’a pas “l’autorité de la chose jugée”. Seule une ordonnance est rendue et elle a un caractère provisoire. Mais Carlos Ghosn peut tout à fait demander des dommages et intérêts qui lui seront accordés à titre provisoire. Les conseils de prud’hommes ne donnent pas énormément. Lui va évidemment demander beaucoup. S’il obtient 5 000 ou 10 000 euros, c’est très bien. Il y a aussi le remboursement des frais de justice.

Est-ce qu’il peut exercer n’importe quel métier en France ?

Si jamais il devait revenir en France, oui. Il n’a pas été mis en examen, il n’y a pas de mesure qui ont été prises à son encontre. En l’état, je ne vois pas ce qui l’en empêche. Maintenant, nous ne pouvons le savoir que s'il vient en France : est-ce que à ce moment, la justice se mettrait en branle contre lui ou non ? [NDLR : La “notice rouge” n’est pas contraignante sur ce point, le gouvernement ayant annoncé qu’il n’avait pas l’intention d’extrader Carlos Ghosn, comme pour l’ensemble de ses ressortissants.]

Est-ce que d’autres dirigeants ont réussi à récupérer de l’argent auprès de leur entreprise ?

Bien sûr, il y en a eu beaucoup. Des cas médiatiques comme celui de Carlos Ghosn, je n’en ai pas à l’esprit. Mais il y a tout le temps des célébrités qui vont au conseil de prud’hommes, que ce soit des chefs d’entreprises, des joueurs de football… La plupart du temps chez les chefs d’entreprises c’est pour faire fonctionner leurs plans d’actions et les plans de retraite chapeau.

Est-ce que les syndicats peuvent mener des actions en justice contre Carlos Ghosn ou contre Renault ?

Contre Carlos Ghosn, c’est très compliqué parce qu’il n’est que le dirigeant de l’entreprise. S’ils arrivent à démontrer véritablement des actes totalement détachables de ses fonctions, pourquoi pas mais cela va être compliqué. Notre code civil prévoit que “le commettant est responsable de son préposé”. Ce qui veut dire Renault est responsable de Carlos Ghosn. Ils peuvent obtenir quelque chose au pénal mais encore faudrait-il qu’ils puissent démontrer un intérêt à agir. C’est compliqué pour eux, je ne vois pas très bien les fondements sur lesquels ils peuvent aller en justice. En revanche, ils peuvent se raccrocher à une action existante sans aucun problème. Si par exemple Renault attaque Carlos Ghosn pour un motif quelconque, ils pourraient se joindre spontanément à l’action.